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De la Greffi�re de la Cour CEDH 100 (2022) 24.03.2022 Arr�ts et d�cisions du 24 mars 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 et sept d�cisions2 : cinq arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Zayidov c. Azerba�djan (no 2) (requ�te no 5386/10) et C.E. et autres c. France (nos 29775/18 et 29693/19) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Wikimedia Foundation, Inc. c. Turquie (no 25479/19) ; les six autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Benghezal c. France (requ�te no 48045/15)* Le requ�rant, M. Rachid Benghezal, est un ressortissant fran�ais n� en 1960 et r�sidant au Tampon. L'affaire concerne la motivation de l'arr�t de la cour d'appel qui a condamn� le requ�rant au versement de dommages-int�r�ts en des termes susceptibles de le pr�senter comme coupable de l'infraction pour laquelle il venait d'�tre relax�. Invoquant l'article 6 �� 1 et 2 (pr�somption d'innocence) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint d'une violation de son droit � la pr�somption d'innocence, dans la mesure o� la cour d'appel de Saint-Denis de la R�union, dans son arr�t du 11 d�cembre 2013, a d�clar� que sur le plan civil il devait �tre � reconnu avoir commis le d�lit d'escroquerie � et ce alors que le tribunal de Saint-pierre l'avait d�finitivement relax� le 24 mai 2012, ainsi que de sa condamnation par la Cour de cassation � payer une somme � la partie civile au titre des frais engag�s par elle pour sa d�fense � hauteur de cassation. Non-violation de l'article 6 � 2 Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 2 000 euros (EUR) Le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant Frais et d�pens : 7 052 EUR 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Mickovski c. Mac�doine du Nord (nos 39726/18 et 39107/18) � Le requ�rant � d�signe un Mac�donien/ressortissant de la R�publique de Mac�doine du Nord, Vlado Mickovski, ainsi que son �tude agr��e d'huissier. M. Mickovski est n� en 1964 et r�side � Vraneshtica (Mac�doine du Nord). L'affaire concerne la suspension provisoire des activit�s de l'�tude d'huissier de M. Mickovski � dans le cadre d'une enqu�te p�nale ouverte � son sujet � et les d�cisions judiciaires ayant rejet� sa demande ult�rieure d'indemnisation. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne, le requ�rant soutient que la suspension de ses activit�s pendant sept mois a constitu� une atteinte injustifi�e � ses int�r�ts professionnels et justifie l'octroi d'une indemnit�. Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 A.M. c. Norv�ge (no 30254/18) La requ�rante, A.M., est une ressortissante norv�gienne n�e en 1962 et r�sidant � Oslo. L'affaire porte sur des griefs relatifs � une proc�dure ayant oppos� la requ�rante et son ex-compagnon ainsi qu'� une proc�dure contre des d�cisions administratives adopt�es en Norv�ge, concernant les droits parentaux relatifs � X, un enfant n� d'une gestation pour autrui aux �tats-Unis d'Am�rique. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, la requ�rante se plaint que les autorit�s nationales ne lui aient pas octroy� de droit de visite � l'�gard de X ou ne l'aient pas reconnue en tant que m�re de X, en acceptant l'acte de naissance d�livr� aux �tats-Unis ou en approuvant ses demandes de parentalit�. Non-violation de l'article 8 Non-violation de l'article 14 combin� avec l'article 8 Wyszyski c. Pologne (no 66/12) Le requ�rant, Antoni Wyszyski, est un ressortissant polonais n� en 1946 et r�sidant � Pozna (Pologne). L'affaire concerne le refus des autorit�s nationales de lui octroyer une indemnit� en raison de l'occupation ill�gale de son appartement par un locataire. Le requ�rant estime que ce refus s'analyse en une atteinte au respect de ses biens qui est contraire � l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel et pr�judice moral : 14 600 EUR Frais et d�pens : 5 720 EUR P�lka et autres c. la R�publique tch�que (no 30262/13) Les requ�rants sont cinq ressortissants tch�ques : V�clav P�lka, Marie Hochmanov�, Bohuslav Kucera et son fils (m�me nom), et Josef P�lka. Ils r�sident � Hradec Kr�lov�, Jinacovice et Brno. L'affaire concerne l'expropriation du terrain des requ�rants op�r�e en 2005 en vue de la construction d'une autoroute. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), ils all�guent en particulier que l'indemnit� qui leur a �t� vers�e a �t� calcul�e de mani�re trop formaliste et repr�sente � peine 13 % de la valeur marchande du bien expropri�. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : la Cour dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ�rants Frais et d�pens : 790 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3