003-7298406-9949992

De la Greffi�re de la Cour CEDH 110 (2022) 31.03.2022 Arr�ts et d�cisions du 31 mars 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 11 arr�ts1 et 59 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux d�cisions font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Mayrapetyan c. Arm�nie (requ�te no 43/19) et Faulkner et McDonagh c. Irlande (nos 30391/18 et 30416/18) ; neuf arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 57 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). N.B. et autres c. France (requ�te no 49775/20)* Les requ�rants, N.B., N.G. et leur fils K.G. sont des ressortissants g�orgiens, n�s respectivement en 1988, 1984 et 2012. Entr�s irr�guli�rement en France en 2019, leurs demandes d'asiles furent rejet�es. Dans le cadre de la mise en oeuvre de leur �loignement forc�, la pr�fecture des Ardennes r�serva un vol � destination de la G�orgie le 7 novembre 2020. Le 6 novembre 2020, le pr�fet des Ardennes prit des arr�t�s portant placement en r�tention administrative de N.B. et N.G. L'affaire concerne le placement en r�tention administrative du couple et de leur enfant mineur alors �g� de huit ans, pendant une dur�e de quatorze jours. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants soutiennent que leur placement en r�tention administrative constitue un traitement inhumain ou d�gradant. Invoquant l'article 34 (droit de requ�te individuelle) de la Convention europ�enne, les requ�rants reprochent aux autorit�s fran�aises de ne pas les avoir lib�r�s � la suite de la d�cision de la Cour accueillant leur demande de mesures provisoires visant � faire cesser la r�tention, selon l'article 39 de son r�glement. Violation de l'article 3 dans le chef de K.G. Non-violation de l'article 3 dans le chef de N.B. et N.G. Violation de l'article 34 dans le chef des trois requ�rants Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) : est devenue sans objet Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 euros (EUR) � K.G. la Cour dit que le constat de violation de l'article 34 constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par les trois requ�rants 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Masl�k c. Slovaquie (no 2) (nos 38321/17 et 8 autres requ�tes) Le requ�rant, Miroslav Masl�k, est un ressortissant slovaque n� en 1979 et r�sidant � Pruzina (Slovaquie). M. Masl�k a introduit une quarantaine de requ�tes aupr�s de la Cour. La pr�sente s�rie de requ�tes concerne l'ex�cution d'une partie de sa peine d'emprisonnement pour extorsion dans les unit�s de haute s�curit� de trois prisons slovaques distinctes situ�es � Leopoldov, Ilava et Bansk� BystricaKr�l'ov�. Elle porte �galement sur le cadre juridique relatif � ce r�gime de s�curit�, sur les d�cisions des autorit�s p�nitentiaires et les proc�dures judiciaires cons�cutives aux plaintes du requ�rant. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie priv�e), 13 (droit � un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) de la Convention, M. Masl�k soutient en particulier que son placement en unit� de haute s�curit� et d'autres restrictions en prison �taient ill�gaux et arbitraires, que ce r�gime carc�ral s'analyse en un traitement inhumain et qu'il n'a pas dispos� d'un recours effectif et d'une proc�dure devant la Cour constitutionnelle. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 12 500 EUR Frais et d�pens : 2 888 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2