003-7308611-9967717

De la Greffi�re de la Cour CEDH 130 (2022) 12.04.2022 Une condamnation pour suicide assist� n'a pas emport� violation du droit � la libert� d'expression Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Lings c. Danemark (requ�te no 15136/20), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : non-violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Le requ�rant, qui est m�decin, est le fondateur d'une organisation militant en faveur du suicide assist�, M�decins en faveur de l'euthanasie. L'affaire concerne sa condamnation pour deux suicides assist�s et une tentative de suicide assist�. Le requ�rant affirmait qu'il s'�tait born� � diffuser des informations � propos du suicide. La Cour juge en particulier que les autorit�s ont agi dans les limites de l'ample marge d'appr�ciation qui est la leur lorsqu'elles ont condamn� M. Lings. La l�gislation pertinente �rigeait en infraction le suicide assist�, acte dont le requ�rant a �t� reconnu coupable, et non le fait de diffuser des informations sur le suicide. Les buts poursuivis par les autorit�s � protection de la sant�, de la morale et des droits d'autrui � �taient l�gitime. Un r�sum� juridique de cette affaire sera disponible dans la base de donn�es HUDOC de la Cour (lien). Principaux faits Le requ�rant, Svend Lings, est un ressortissant danois n� en 1941 et r�sidant � Copenhague. M. Lings est le fondateur de M�decins en faveur de l'euthanasie (L�ger for Aktiv D�dshj�lp), une organisation militant en faveur du suicide assist�. Dans le cadre de cette organisation, il a produit un guide intitul� � Les m�dicaments indiqu�s pour un suicide � (L�gemidler der er velegnede til selvmord) qu'il a publi� sur Internet, ce que le droit danois l'autorisait � faire. Il expliquait dans ce guide comment proc�der pour se suicider, et fournissait notamment des descriptions d�taill�es et les doses requises pour chacun des m�dicaments �voqu�s, des explications sur les moyens physiques pouvant �tre employ�s, etc. En 2017, apr�s avoir d�clar� dans une interview radiodiffus�e qu'il avait aid� une personne � se suicider, M. Lings fut radi� du tableau de l'ordre des m�decins. Il fut par la suite accus� de deux suicides assist�s et d'une tentative de suicide assist�, et, le 26 septembre 2018, fut reconnu coupable sur deux chefs. En appel, toutefois, la cour r�gionale du Danemark oriental (�stre Landsret) le reconnut coupable des trois chefs d'accusation. Cette d�cision fut confirm�e par la Cour supr�me en 2019. La condamnation de M. Lings �tait fond�e sur plusieurs �l�ments, dont le fait que l'int�ress� avait prescrit des m�dicaments (Fenemal) � deux personnes dont il savait qu'elles avaient l'intention de se 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. suicider, et le fait qu'il avait conseill� � une autre personne de placer un sac plastique sur sa t�te en m�me temps qu'elle s'administrait une surdose m�dicamenteuse. Deux des personnes en question �taient d�c�d�es et la troisi�me avait surv�cu et avait m�me recouvr� sa pleine sant� mentale � l'issue d'un traitement m�dical. M. Lings fut condamn� en derni�re instance � soixante jours de prison avec sursis, son �ge ayant �t� retenu comme circonstance att�nuante. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�guait que la d�cision interne d�finitive qui avait �t� rendue contre lui s'analysait en une violation de son droit � la libre expression. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 18 mars 2020. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Carlo Ranzoni (Liechtenstein), pr�sident, Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), Egidijus Kris (Lituanie), Branko Lubarda (Serbie), Gilberto Felici (Saint-Marin), Saadet Y�ksel (Turquie), Diana S�rcu (R�publique de Moldova), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Les parties ne contestent pas que la condamnation du requ�rant s'analyse en une atteinte au droit � la libre expression du requ�rant. La Cour proc�de donc sur cette base. Elle constate �galement que cette atteinte �tait pr�vue par la loi (article 240 du code p�nal). La Cour rel�ve que le suicide assist� �tait ill�gal au Danemark depuis 1930, et que la l�gislation pertinente disposait qu'un acte sp�cifique d'assistance au suicide devait avoir �t� commis pour que le mis en cause f�t reconnu coupable. Sa t�che consiste n�anmoins � d�terminer non pas si le fait d'�riger le suicide assist� en infraction est justifi�, mais si pareille mesure �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � en l'esp�ce. La Cour observe � cet �gard que les autorit�s ont le devoir de prot�ger les membres vuln�rables de la soci�t�. La Cour souligne que la Convention ne consacre pas le droit au suicide assist�. Elle prend note des conclusions finales de la Cour supr�me et ne voit pas de raison de s'en �carter, en particulier du constat selon lequel les conseils de M. Ling, quoique fond�s sur son guide relatif au suicide, avaient pouss� une personne au suicide. La publication du guide en question �tait l�gale, mais l'affaire portait sur les conseils sp�cifiques que le requ�rant avait donn�s � des individus. Ni la condamnation, ni la peine inflig�e n'ont �t� excessives en l'esp�ce. Globalement, les juridictions internes ont avanc� pour justifier leur d�cision des motifs � protection de la sant�, de la morale et des droits d'autrui � l�gitimes, et elles ont agi dans les limites de l'ample marge d'appr�ciation dont jouissent les autorit�s en pareil cas. Partant, la Cour conclut � la non-violation de l'article 10 de la Convention. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3