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De la Greffi�re de la Cour CEDH 134 (2022) 22.04.2022 Annonce d'une affaire de Grande Chambre concernant l'extradition d'Ouzbeks de souche vers le Kirghizstan La Cour europ�enne des droits de l'homme se prononcera dans l'affaire Khasanov et Rakhmanov c. Russie (requ�te no 28492/15) par �crit le 29 avril 2022 � 10h00. L'affaire concerne l'all�gation des requ�rants selon laquelle leur extradition vers le Kirghizstan les exposerait � un risque de mauvais traitements � raison de leur appartenance � la minorit� ethnique ouzb�ke, laquelle fait selon eux l'objet de pers�cutions de la part des autorit�s depuis les affrontements interethniques de 2010. Principaux faits et griefs Les requ�rants, Turdyvay Urunbayevich Khasanov et Shavkatbek Salyzhanovich Rakhmanov, sont des ressortissants kirghizes. Ils sont n�s en 1957 et en 1986, et r�sident � Verkhneye Mukhanovo, dans la r�gion d'Orel, et � Elektrogorsk, dans la r�gion de Moscou, respectivement. M. Khasanov arriva en Russie en 2010, tandis que M. Rakhmanov y arriva en 2011. Ils furent interpell�s en 2013 et en 2014 respectivement car ils �taient recherch�s au Kirghizstan pour d�tournement de fonds aggrav� (M. Khasanov) et pour diff�rents chefs de vol aggrav�, destruction de biens et homicide (M. Rakhmanov). Au cours des proc�dures qui s'ensuivirent concernant leur extradition et leurs demandes d'asile, ils soutenaient que leur appartenance � un groupe ethnique vuln�rable les exposait au risque de subir des pers�cutions et des mauvais traitements au Kirghizstan. Les juridictions, ainsi que le parquet et les autorit�s comp�tentes en mati�re d'immigration, examin�rent leurs demandes mais les rejet�rent. L'extradition des requ�rants fut n�anmoins suspendue en juin et en octobre 2015, respectivement, sur la base d'une mesure provisoire accord�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme en vertu de l'article 39 de son r�glement indiquant au gouvernement russe que les requ�rants ne devaient pas �tre extrad�s pendant toute la dur�e de la proc�dure conduite devant elle. Les requ�rants furent lib�r�s en 2014 et en 2015. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants soutiennent que leur extradition vers le Kirghizstan les exposerait � un risque r�el de subir des mauvais traitements, all�guant en particulier qu'il continue d'y avoir un ciblage d'Ouzbeks dans le pays et que leurs inculpations sont motiv�es par leur origine ethnique. Ils plaident en outre que les assurances donn�es par les autorit�s kirghizes ne sont pas fiables. Proc�dure Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 15 juin 2015 et le 11 octobre 2015, respectivement. Dans son arr�t de chambre du 19 novembre 2019, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, qu'il n'y aurait pas violation de l'article 3 de la Convention si les requ�rants �taient extrad�s vers le Kirghizstan. La chambre a par ailleurs d�cid�, par six voix contre une, de continuer � indiquer au gouvernement russe, au titre de l'article 39 du r�glement de la Cour, de ne pas extrader ou �loigner contre leur volont� les requ�rants vers le Kirghizstan tant que l'arr�t de chambre ne serait pas devenu d�finitif ou jusqu'� nouvel avis. Le 15 avril 2020, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� la demande des requ�rants tendant � renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre1. Le 15 octobre 2020, la Cour a accept� la demande des requ�rants tendant � lever l'anonymat pr�c�demment appliqu� dans l'affaire. Les deux organisations non gouvernementales suivantes ont �t� autoris�es � intervenir dans la proc�dure �crite en tant que tiers intervenants : la Commission Internationale de Juristes (CIJ) et le Conseil europ�en pour les r�fugi�s et les exil�s (CERE). Une audience de Grande Chambre a eu lieu en public au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 20 janvier 2021. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arr�t d�finitif. Si tel n'est pas le cas, le coll�ge rejette la demande et l'arr�t devient d�finitif. Autrement, les arr�ts de chambre deviennent d�finitifs � l'expiration dudit d�lai de trois mois ou si les parties d�clarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. 2