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De la Greffi�re de la Cour CEDH 137 (2022) 26.04.2022 Arr�ts du 26 avril 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1 de chambre : deux arr�ts sont r�sum�s ci-dessous ; un autre arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : M.A.M. c. Suisse (requ�te no 29836/20) ; Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais Mediengruppe �sterreich GmbH c. Autriche (requ�te no 37713/18) La soci�t� requ�rante, Mediengruppe �sterreich GmbH, est bas�e � Vienne. Elle est propri�taire du quotidien �sterreich. L'affaire concerne une ordonnance judiciaire ayant enjoint � �sterreich de s'abstenir de publier certaines informations particuli�res concernant une personne indirectement li�e � la campagne du candidat du Parti lib�ral autrichien � l'approche de l'�lection pr�sidentielle de 2016. Le journal avait fait para�tre une photographie du fr�re de l'assistant du candidat prise dans une manifestation des � milieux de droite � et avait r�v�l� que l'homme �tait un � n�o-nazi condamn� �. La condamnation en question datait de vingt ans et elle avait �t� effac�e. Une proc�dure judiciaire s'ensuivit. Dans sa d�cision d�finitive, la Cour supr�me interdit � la soci�t� requ�rante de � publier des images du [fr�re de l'assistant] sans l'autorisation de l'int�ress� si parall�lement, dans le reportage accompagnant la photographie, celui-ci [�tait] qualifi� de n�o-nazi condamn� (...) �. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Cour europ�enne des droits de l'homme, la soci�t� requ�rante se plaint des d�cisions des juridictions internes. Non-violation de l'article 10 Vod Baur Impex S.R.L. c. Roumanie (no 17060/15) La soci�t� requ�rante, Vod Baur Impex S.R.L., est une soci�t� roumaine bas�e � Bucarest. En 2006, la soci�t� requ�rante racheta � la ville de Bucarest des locaux commerciaux qui occupaient le rez-de-chauss�e et le sous-sol d'un immeuble de plusieurs �tages. � la suite d'une action civile engag�e par l'association de propri�taires qui repr�sentait les d�tenteurs des appartements priv�s situ�s dans l'immeuble, les tribunaux annul�rent le contrat de vente portant sur le sous-sol, estimant que cette partie du bien avait toujours appartenu � l'association de propri�taires et non � la ville de Bucarest. L'affaire concerne le recours indemnitaire qui fut ensuite form� par la soci�t� requ�rante contre la ville de Bucarest. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne, la soci�t� requ�rante dit avoir �t� priv�e de son bien, qu'elle affirme avoir acquis en toute bonne foi, sans avoir �t� indemnis�e. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : la question n'est pas en �tat et est r�serv�e R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2