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De la Greffi�re de la Cour CEDH 140 (2022) 28.04.2022 Arr�ts et d�cisions du 28 avril 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1 et 12 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts font l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Dubois c. France (requ�te no 52833/19) et Wang c. France (no 83700/17) ; huit arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 12 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*) Bursa et Autres c. Croatie (requ�te no 78836/16) Les requ�rantes, Bosiljka Bursa, uka Damjanovi, Nena Damjanovi, Danica Dubaji et Milica Vasiljevi, sont des ressortissantes croates n�es entre 1940 et 1953 et r�sidant � Apatin, Gracac, Srb et Zagreb. Le p�re des requ�rantes, qui �tait d'origine ethnique serbe, aurait �t� tu� en 1995 par des soldats croates pendant la bataille pour la reconqu�te de la Krajina pendant la guerre qui a fait suite � la dissolution de la Yougoslavie. Elles engag�rent en 2005 une action en indemnisation contre l'�tat. L'affaire concerne l'enqu�te sur le d�c�s du p�re des requ�rantes, ainsi que le fait que celles-ci ont d� payer les frais support�s par l'�tat pour la proc�dure civile. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne, les requ�rantes all�guent, en particulier, que l'enqu�te a �t� inad�quate et que le montant excessif des frais a port� atteinte � leur droit au respect de leurs biens. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 euros (EUR) conjointement aux requ�rants Frais et d�pens : 2 000 EUR Verrascina et autres c. Italie (no 15566/13 et cinq autres requ�tes)* Les requ�rants sont 16 ressortissants italiens. Leurs requ�tes concernent la dur�e des proc�dures devant les juridictions italiennes et la r�forme de 2012 de l'article 4 de la loi n� 89 du 8 mars 2001, 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. dite � loi Pinto �, qui subordonnait la possibilit� d'introduire une demande de satisfaction �quitable pour le pr�judice caus� par la dur�e excessive d'une proc�dure au moment o� la d�cision finale concluant ladite proc�dure devenait d�finitive. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) ainsi que l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, les requ�rants se plaignent de la dur�e des proc�dures internes et de l'ineffectivit� du recours indemnitaire, indiquant qu'� la date d'introduction de leurs requ�tes devant la Cour europ�enne lesdites proc�dures internes respectives �taient toujours en cours et que la Cour constitutionnelle ne s'�tait pas encore prononc�e sur l'inconstitutionnalit� de l'article 4 de la loi Pinto (arr�t n� 88 de 2018). Violation de l'article 13 Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : la Cour a allou� des montants au titre de dommage moral ainsi que pour les frais et d�pens, le d�tail des montants est annex� � l'arr�t. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2