003-7322334-9989573

De la Greffi�re de la Cour CEDH 142 (2022) 29.04.2022 L'extradition d'Ouzbeks de souche vers le Kirghizistan ne violerait pas leurs droits fondamentaux Dans son arr�t de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Khasanov et Rakhmanov c. Russie (requ�tes nos 28492/15 et 49975/15), la Cour europ�enne des droits de l'homme conclut, � l'unanimit�, � : la non-violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme si les requ�rants venaient �tre extrad�s vers le Kirghizistan. Dans cette affaire, les requ�rants all�guaient qu'ils seraient expos�s � un mauvais traitement s'ils �taient extrad�s vers le Kirghizistan parce qu'ils appartiennent � la minorit� ethnique ouzb�ke, que les autorit�s pers�cutaient selon eux depuis les affrontements interethniques de 2010. Prenant note de rapports r�cents �manant d'organes de protection des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'ONG internationales, r�gionales et nationales, la Cour conclut que la situation g�n�rale au Kirghizistan n'appelle pas une interdiction totale des extraditions et que les Ouzbeks de souche ne constituent pas actuellement un groupe syst�matiquement expos� � des mauvais traitements dans ce pays. De plus, aucun des requ�rants n'a d�montr� de mani�re convaincante qu'il �tait expos� � un risque r�el de mauvais traitements dans les circonstances particuli�res de l'esp�ce ni qu'un motif politique ou ethnique inavou� �tait � l'origine de son inculpation au Kirghizistan. En revanche, les tribunaux russes ont soigneusement et convenablement examin� la question de l'existence des risques individuels all�gu�s par les requ�rants. La Cour ajoute qu'elle peut revenir sur son analyse de la situation g�n�rale dans tel ou tel pays en fonction de l'�volution des circonstances et que rien ne s'oppose � ce qu'une chambre, dans un arr�t statuant sur un cas individuel, se livre � tel r�examen. Un r�sum� juridique de cette affaire sera disponible dans la base de donn�es HUDOC de la Cour (lien). Principaux faits Les requ�rants, Turdyvay Urunbayevich Khasanov et Shavkatbek Salyzhanovich Rakhmanov, sont des ressortissants kirghizes. Ils sont n�s en 1957 et en 1986, et r�sident � Verkhneye Mukhanovo, dans la r�gion d'Orel, et � Elektrogorsk, dans la r�gion de Moscou, respectivement. M. Khasanov arriva en Russie en 2010, et M. Rakhmanov y arriva en 2011. Ils furent interpell�s en 2013 et en 2014 respectivement car ils �taient recherch�s au Kirghizstan pour d�tournement de fonds aggrav� (M. Khasanov) et pour diff�rents chefs de vol aggrav�, de destruction de biens et de meurtre (M. Rakhmanov). Au cours des proc�dures qui s'ensuivirent concernant leur extradition et leurs demandes d'asile, ils soutinrent que leur appartenance � un groupe ethnique vuln�rable les exposait au risque de subir 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. des pers�cutions et des mauvais traitements au Kirghizstan. Les juridictions, ainsi que le parquet et les autorit�s en mati�re d'immigration, examin�rent leurs demandes mais les rejet�rent. Dans leurs d�cisions d�finitives rendues en 2015, les juridictions internes conclurent en particulier que la situation g�n�rale sur le plan des droits de l'homme au Kirghizstan ne s'opposait pas en tant que telle � l'extradition des int�ress�s. Elles constat�rent par ailleurs que les deux requ�rants �taient accus�s d'infractions de droit commun d�nu�es de tout lien avec des questions ethniques ou politiques. Elles observ�rent en outre que M. Khasanov �tait accus� d'une infraction financi�re ant�rieure aux affrontements de 2010 et que M. Rakhmanov avait voyag� de 2011 � 2014 entre la Russie et le Kirghizstan sans aucun probl�me. L'extradition des requ�rants fut n�anmoins suspendue en juin et en octobre 2015 respectivement, sur la base d'une mesure provisoire accord�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme en vertu de l'article 39 de son r�glement indiquant au gouvernement russe que les requ�rants ne devaient pas �tre renvoy�s pendant toute la dur�e de la proc�dure devant elle. Les requ�rants furent lib�r�s en 2014 et 2015, respectivement. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 15 juin 2015 et le 11 octobre 2015, respectivement. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants soutiennent que leur extradition vers le Kirghizstan les exposerait � un risque r�el de mauvais traitements, all�guant en particulier que les Ouzbeks continuent d'�tre cibl�s dans le pays et qu'ils sont poursuivis en raison de leur origine ethnique. Ils n'estiment pas fiables non plus les assurances donn�es par les autorit�s kirghizes. Dans son arr�t de chambre du 19 novembre 2019, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, qu'il n'y aurait pas violation de l'article 3 de la Convention si les requ�rants �taient extrad�s vers le Kirghizstan. La chambre a par ailleurs d�cid�, par six voix contre une, de continuer � indiquer au gouvernement russe de ne pas extrader ou �loigner contre leur volont� les requ�rants vers le Kirghizstan tant que l'arr�t de chambre ne serait pas devenu d�finitif ou jusqu'� nouvel avis. Le 15 avril 2020, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� la demande des requ�rants tendant � renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre2. Le 15 octobre 2020, la Cour a accept� la demande des requ�rants tendant � lever l'anonymat pr�c�demment appliqu� dans l'affaire. Les deux organisations non gouvernementales suivantes ont �t� autoris�es � intervenir dans la proc�dure �crite en tant que tiers intervenants : la Commission Internationale de Juristes (CIJ) et le Conseil europ�en pour les r�fugi�s et les exil�s (CERE). 2 L'article 43 de la Convention europ�enne des droits de l'homme pr�voit que, dans un d�lai de trois mois � compter de la date de l'arr�t d'une chambre, toute partie � l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypoth�se, un coll�ge de cinq juges examine si l'affaire soul�ve une question grave relative � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caract�re g�n�ral. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arr�t d�finitif. Si tel n'est pas le cas, le coll�ge rejette la demande et l'arr�t devient d�finitif. Autrement, les arr�ts de chambre deviennent d�finitifs � l'expiration dudit d�lai de trois mois ou si les parties d�clarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Une audience de Grande Chambre a �t� tenue en public au Palais des droits de l'homme, � Strasbourg, le 20 janvier 2021. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Robert Spano (Islande), pr�sident, Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), S�ofra O'Leary (Irlande), Yonko Grozev (Bulgarie), Ksenija Turkovi (Croatie), Ganna Yudkivska (Ukraine), Ales Pejchal (R�publique tch�que), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Dmitry Dedov (Russie), Carlo Ranzoni (Liechtenstein), Pauliine Koskelo (Finlande), Tim Eicke (Royaume-Uni), Ltif H�seynov (Azerba�djan), Lado Chanturia (G�orgie), Raffaele Sabato (Italie), Anja Seibert-Fohr (Allemagne), Ana Maria Guerra Martins (Portugal), ainsi que de Johan Callewaert, Greffier adjoint de la Grande Chambre. D�cision de la Cour La Cour rappelle que, dans les affaires d'extradition, les �tats contractants sont tenus non seulement de coop�rer en mati�re p�nale internationale, mais aussi de respecter le caract�re absolu de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants pos�e par l'article 3 de la Convention. La Cour dit tout d'abord que c'est � la date o� elle statue sur l'affaire qu'elle doit examiner la question des risques de mauvais traitements pour les requ�rants, soulignant que les jugements internes d�finitifs ont �t� rendus il y a pr�s de six ans. La Cour prend pour point le d�part dans son examen la situation g�n�rale au Kirghizistan. Des rapports r�cents �manant d'organes de protection des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'ONG internationales, r�gionales et nationales continuent de s'inqui�ter de cas de torture et de mauvais traitements, d'absence d'enqu�tes effectives et d'impunit�. Cependant, ces �l�ments ne permettent pas de conclure que la situation g�n�rale dans le pays se soit d�t�rior�e ou ait atteint un point appelant une interdiction totale des extraditions. D'ailleurs, dans les affaires ant�rieures, la Cour n'avait jamais conclu que la situation g�n�rale �tait de nature � exclure tout renvoi vers ce pays. La Cour en vient ensuite � la question de savoir si les requ�rants � d'origine ethnique ouzb�ke � appartiennent � un groupe vuln�rable syst�matiquement expos� � des mauvais traitements au Kirghizistan. Elle conclut que les rapports susmentionn�s ne renferment aucune indication en ce sens. Certains �l�ments montrent qu'il existait un risque accru pour les Ouzbeks de souche au lendemain des affrontements ethniques de juin 2010 mais les rapports r�cents ne font �tat d'aucun risque sp�cifique � cet �gard. La Cour examine enfin les circonstances personnelles des requ�rants, relevant qu'ils disent �tre poursuivis pour des raisons ethniques. M. Khasanov soutient qu'il n'est poursuivi p�nalement que depuis les affrontements interethniques de 2010 et que les chefs d'inculpation retenus contre lui sont vagues et qu'ils ne sont pas �tay�s par les preuves. Il affirme que ces poursuites sont en r�alit� un pr�texte pour d�pouiller les Ouzbeks de souche de leur argent et de leurs biens. La Cour constate cependant que les chefs d'inculpation sont d�taill�s, indiquant � la fois le nom des victimes et le montant des sommes qui auraient �t� d�tourn�es. Elle estime que les assertions du requ�rant ne sont rien de plus que des conjectures. De m�me, M. Rakhmanov n'a pas �tay� sa th�se selon laquelle les chefs retenus contre lui �taient fabriqu�s de toutes pi�ces. Ce n'est pas parce qu'il est accus� de crimes de haine contre les kirghizes de souche qu'il est lui-m�me forc�ment victime de pers�cutions ethniques. Il n'a pas non plus expliqu� comment il avait pu voyager � plusieurs reprises au Kirghizistan et en provenance de ce pays apr�s juin 2010 ni comment il avait pu obtenir un nouveau passeport kirghize plusieurs mois apr�s son arriv�e en Russie. La Cour estime donc qu'aucun des requ�rants n'a d�montr� de mani�re convaincante l'existence d'un risque r�el de mauvais traitement. Ils n'ont pas d�montr� non plus qu'un motif politique ou ethnique inavou� �tait � l'origine de leur inculpation au Kirghizistan ni que d'autres caract�ristiques distinctives particuli�res �taient susceptibles de les exposer � un risque r�el de subir des mauvais traitements. Les tribunaux russes ont soigneusement et convenablement examin� la question des risques individuels qui, selon les requ�rants, �taient susceptibles de faire obstacle � leur extradition. Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour ne juge pas n�cessaire de se prononcer sur la pertinence des assurances donn�es par les autorit�s kirghizes, notamment les visites de suivi par les services diplomatiques russes au Kirghizistan. La Cour en conclut qu'il n'y aurait pas violation de la Convention si les requ�rants venaient � �tre extrad�s de la Russie vers le Kirghizstan. Article 39 du r�glement (mesures provisoires) Le pr�sent arr�t �tant d�finitif, les mesures provisoires ant�rieurement adopt�es en l'esp�ce prennent d�sormais fin. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5