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De la Greffi�re de la Cour CEDH 154 (2022) 10.05.2022 Arr�ts du 10 mai 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1: un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; un autre arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Solyanik c. Russie (requ�te no 47987/15); un arr�t de comit�, qui concerne des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peut �tre consult� sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. Yeiller ve Sol Gelecek Partisi c. Turquie (requ�te no 41955/14) Le requ�rant, Yeiller ve Sol Gelecek Partisi (� Le Parti des Verts et de la Gauche Futur �), est un parti politique de l'�tat turc, fond� le 30 novembre 2012, dont le si�ge social est � Ankara. L'affaire concerne le refus du Conseil �lectoral sup�rieur d'autoriser ce parti politique � tenir son congr�s local respectivement dans les villes d'Ankara, d'Antalya et d'Artvin dans la mesure o� il n'y avait pas de structures locales dans au moins un tiers des communes des villes concern�es. Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint de ce qu'il n'a pas �t� autoris� � organiser, en 2013, un congr�s local respectivement � Ankara, Antalya et Artvin. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne combin� � l'article 11, il se plaint de l'absence de voie de recours interne pour contester les d�cisions rendues par le Conseil �lectoral sup�rieur. Non-violation de l'article 11 Non-violation de l'article 13 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2