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De la Greffi�re de la Cour CEDH 157 (2022) 18.05.2022 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit sept arr�ts le mardi 24 mai et 51 arr�ts et / ou d�cisions le mercredi 25 May 2022. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 24 mai 2022 Pretorian c. Roumanie (requ�te no 45014/16) Le requ�rant, M. Cosmin-Adrian Pretorian, est un ressortissant roumain, n� en 1976 et r�sidant � Craiova. L'affaire concerne la condamnation civile du requ�rant, r�dacteur en chef d'un hebdomadaire r�gional, pour avoir publi� deux articles dans lesquels il critiquait un homme politique connu sur le plan local. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue qu'en le condamnant, les juridictions internes ont port� atteinte � son droit � la libert� d'expression. Dokukiny c. Russie (no 1223/12) Les requ�rantes, Yuliya Dokukina et Alina Dokukina, sont des ressortissantes russes n�es en 1976 et 2005 respectivement et r�sidant � Lipetsk (Russie). Elles sont m�re et fille. La deuxi�me requ�rante �tait �g�e de quatre ans � l'�poque des faits. Elles all�guent avoir �t� maltrait�es par la police apr�s avoir �t� interpell�es, peu avant minuit, dans un parc o� elles se trouvaient en compagnie de leur mari et p�re et d'une autre famille. Les deux p�res de famille, � qui il �tait reproch� d'avoir � troubl� l'ordre public et prof�r� des obsc�nit�s dans un lieu public � furent conduits au commissariat. Ils furent lib�r�s le lendemain. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne, les requ�rantes all�guent qu'elles ont �t� bouscul�es et frapp�es � coups de pied pendant que leur mari et p�re �tait emmen� par la police, et qu'il n'a pas �t� men� d'enqu�te effective sur leurs all�gations � ce sujet. Alici et autres c. Turquie (no 70098/12) Les requ�rants, 22 ressortissants turcs, sont des membres du syndicat Eitim-Sen (Eitim ve Bilim Emek�iler Sendikasi � le Syndicat des agents de l'�ducation et de la science). Dans cette affaire, ils se plaignent d'une atteinte � leur droit � une manifestation pacifique. Ils expliquent que la nuit du 27 mars 2012, ils prirent un bus � destination d'Ankara en vue de participer � une manifestation organis�e par des syndicats pour contester un projet de loi en discussion devant le parlement visant � modifier la loi sur les syndicats des travailleurs publics, ainsi que le syst�me g�n�ral de l'enseignement scolaire qui consistait en l'introduction de quatre ann�es d'�tudes en primaire, en seconde et au lyc�e. Leur bus fut arr�t� sur l'autoroute, � la sortie d'Adana, par des policiers qui les inform�rent que les manifestations pr�vues les 28 et 29 mars 2012 dans la capitale avaient �t� interdites pour des raisons de s�curit� et d'ordre public. Refusant de retourner chez eux et de d�cliner leur identit�, les requ�rants furent conduits par les policiers au commissariat en vue de v�rifier leur identit� et de prendre leur d�position. Les requ�rants qui avaient �t� arr�t�s � 23h45 furent relax�s vers 14h50 le lendemain. Par la suite, une amende administrative d'environ 28 euros (� l'�poque des faits) leur fut inflig�e pour avoir refus� de divulguer leur identit�. Devant la Cour europ�enne, ils invoquent en particulier l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention, estimant que leur d�tention du 28 mars 2012 �tait d�pourvue de base l�gale ainsi que l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention. Sinan �etinkaya et Ayar �etinkaya c. Turquie (nos 74536/10 et 75462/10) Les requ�rants, MM. Sinan �etinkaya et Ayar �etinkaya, sont des ressortissants turcs n�s en 1966 et 1964 respectivement et r�sidant � Istanbul. Ils �taient respectivement directeur g�n�ral et pr�sident du conseil d'administration d'une soci�t� automobile. En 1999, ils furent accus�s d'avoir contract� des emprunts bancaires aupr�s de la banque Ziraat au nom de 76 clients � l'aide de faux documents et d'avoir utilis� ces emprunts � des fins personnelles. Entre-temps, la banque Ziraat, qui �tait une banque publique, �tait devenue une soci�t� anonyme � la suite de l'adoption d'une nouvelle loi. En raison de ce changement de statut, les employ�s de cette banque cess�rent d'�tre consid�r�s comme des agents publics aux fins de l'action p�nale. En d�finitive, les requ�rants furent condamn�s pour d�tournement de fonds en application d'un nouveau code p�nal, alors pourtant que le d�tournement de fonds �tait une infraction sp�ciale dont seuls les agents publics pouvaient �tre reconnus coupables. Les requ�rants se disent victimes d'une violation de l'article 7 de la Convention (pas de peine sans loi) au motif, selon eux, que leur condamnation pour d�tournement de fonds n'avait aucune base l�gale en droit interne puisqu'ils n'avaient pas la qualit� d'agent public et qu'aucun auteur principal poss�dant cette qualit� n'avait �t� mis en cause dans cette affaire. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 24 mai 2022 Nom Preobrazheniye Rossii et autres c. Russie Strogov et Kirichenko c. Russie ZAO Informatsionnoye Agentstvo Rosbalt c. Russie Num�ro de la requ�te principale 78607/11 43387/09 16503/14 Mercredi 25 mai 2022 Nom Bekteshi c. Albanie Proda c. Albanie Sulce c. Albanie Ahmadov c. Azerba�djan Huseynov et Mirgasimova c. Azerba�djan Niftaliyev et autres c. Azerba�djan Mathy c. Belgique Num�ro de la requ�te principale 10893/09 20127/16 60275/10 17979/20 53190/19 561/12 68/21 Nom Muldermans et autres c. Belgique Dedi c. Bosnie-Herz�govine Spaseni et Brigi c. Bosnie-Herz�govine TB INZINJERING d.o.o. c. Bosnie-Herz�govine Zili c. Bosnie-Herz�govine Konnaris c. Chypre Monterreal Sanchez c. Espagne Roucheray c. France Saltoukanov c. France Grigalashvili c. G�orgie Farkas et autres c. Hongrie Hank� et autres c. Hongrie Hideg et autres c. Hongrie Lanni et autres c. Italie Rossi et autres c. Italie V.A. et autres c. Italie et Pays-Bas Bakalov et autres c. Mac�doine du Nord Todorovski c. Mac�doine du Nord Ao c. Pologne W.B. c. Pologne Anghel c. Roumanie Apetre et autres c. Roumanie Ball� et autres c. Roumanie Coconea et autres c. Roumanie Gabor et autres c. Roumanie Gabor c. Roumanie Ghiolan et Ionel c. Roumanie Ghiescu c. Roumanie Iagr c. Roumanie Punoiu et autres c. Roumanie Roat c. Roumanie Roman et autres c. Roumanie Sas et autres c. Roumanie Sigheartu c. Roumanie Toiea c. Roumanie Veiti et Nan c. Roumanie Poroshin c. Russie Tsay c. Russie Stankovi et Jovanovi c. Serbie SAND, s.r.o. et autres c. Slovaquie Bapinarolu c. Turquie Se�gin c. Turquie Jones et Lucas c. Royaume-Uni Shuttleworth c. Royaume-Uni Num�ro de la requ�te principale 625/14 24618/21 38413/21 8181/21 49551/20 75723/17 35788/19 40207/20 10467/18 9808/19 33687/21 17701/21 30313/21 6316/07 50316/10 48062/19 27883/16 53112/18 51395/20 689/20 65758/16 32526/16 21467/16 51494/16 61867/16 60388/16 61172/16 46692/16 29131/16 35198/16 28702/16 59684/16 40684/16 51711/19 16973/16 2466/17 70913/12 2879/19 59579/19 52357/21 24967/15 71848/10 43246/16 64368/16 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4