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De la Greffi�re de la Cour CEDH 165 (2022) 25.05.2022 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit cinq arr�ts le mardi 31 mai et 35 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 2 juin 2022. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 31 mai 2022 X et autres c. Albanie (requ�tes nos 73548/17 et 45521/19) Les requ�rants sont 18 ressortissants albanais d'origines rom et �gyptienne respectivement formant six foyers. Ils r�sident � Kor�a (Albanie). Ils all�guent que les �l�ves d'origine rom ou �gyptienne repr�sentent chaque ann�e en moyenne 89 % � 100 % des �l�ves de l'�cole primaire Naim Frash�ri � o� leurs propres enfants sont scolaris�s � alors que ceux-ci sont minoritaires dans la population de la ville. Ils affirment qu'ils se sont plaints de cette situation aux autorit�s et que le Commissaire � la protection contre la discrimination a en cons�quence ordonn� au minist�re de l'�ducation et des Sports de prendre � des mesures imm�diates pour y rem�dier et modifier le rapport entre les enfants d'origine rom ou �gyptienne et les autres enfants scolaris�s dans cette �cole �. Ils avancent que cette situation n'a pourtant pas chang�. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 12 (interdiction g�n�rale de la discrimination) � la Convention europ�enne droits de l'homme, les requ�rants all�guent que la surrepr�sentation des �l�ves d'origine �gyptienne ou rom dans l'�cole Naim Frash�ri cr�e une discrimination et une s�gr�gation dans l'�ducation de leurs enfants. Galeano Pe�as c. Espagne (no 48784/20) Le requ�rant, Ruben Galeano Pe�as, est un ressortissant espagnol n� en 1987 et r�sidant � Gri��n (Espagne). En 2011, M. Galeano Pe�as, qui �tait un agent de la garde civile, fut impliqu� dans une altercation routi�re alors qu'il n'�tait pas en service. En 2013, � l'issue des poursuites p�nales engag�es contre lui, il fut reconnu coupable de faux en �critures publiques commis par un fonctionnaire et condamn� � une peine de trois ans d'emprisonnement, � une amende et � l'interdiction d'occuper un emploi public pendant deux ans. Il fut sursis � l'ex�cution de sa peine dans l'attente de l'issue de son recours en gr�ce. Sa peine ne fut mise � ex�cution que cinq ans apr�s avoir acquis un caract�re d�finitif. L'affaire porte sur l'application de dispositions modifi�es du code p�nal relatives au d�lai de prescription applicable � l'affaire du requ�rant, entr�es en vigueur apr�s la suspension de la condamnation et de la peine lui ayant �t� inflig�es, et sur la question de savoir si cette situation s'analyse en une application r�troactive d'une loi p�nale plus dure au d�triment de l'int�ress�. Invoquant les articles 7 (pas de peine sans loi) et 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention, le requ�rant soutient qu'il a �t� maintenu en d�tention apr�s l'expiration du d�lai de prescription applicable et qu'il a �t� puni en vertu d'une application r�troactive de la loi. Arnar Helgi L�russon c. Islande (no 23077/19) Le requ�rant, Arnar Helgi L�russon, est un ressortissant islandais n� en 1976 et r�sidant � Reykjanesb�r (Islande). L'affaire porte sur l'acc�s de M. L�russon, qui se d�place en fauteuil roulant, � des immeubles municipaux de Reykjanesb�r abritant des institutions culturelles et sociales. Le requ�rant se dit victime d'une violation de ses droits tels que garantis par l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention combin� avec l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e). Il all�gue que le manque d'accessibilit� � deux de ces immeubles porte atteinte � son �panouissement personnel et � son droit de nouer et de d�velopper des relations avec la population locale. Taner Kili� c. Turquie (no 2) (no 208/18) Le requ�rant, Taner Kili�, est un ressortissant turc n� en 1969. Au moment de l'introduction de sa requ�te, en d�cembre 2017, il �tait d�tenu � zmir (Turquie). L'affaire concerne la mise et le maintien en d�tention provisoire de M. Kili� qui, � l'�poque des faits, �tait le pr�sident de la branche turque de l'organisation Amnesty International. M. Kili� fut arr�t� en juin 2017, soup�onn� d'appartenance � l'organisation d�sign�e par les autorit�s turques sous l'appellation � Organisation terroriste Fetullahiste/Structure d'�tat parall�le (FET�/PDY). Il fut remis en libert� en ao�t 2018. Les autorit�s lui reproch�rent en particulier d'avoir pr�tendument t�l�charg� sur son t�l�phone la messagerie ByLock et de l'avoir pr�tendument utilis�e ; de s'�tre abonn� � certaines publications, telles que le quotidien Zaman (pr�tendument li� � FET�/PDY) ; le fait que sa soeur �tait mari�e avec le responsable du quotidien Zaman ; la scolarisation de ses enfants dans des �tablissements g�r�s pr�tendument par l'organisation en question et qui avaient �t� ferm�s par des d�crets-lois � la suite de la tentative de coup d'�tat du 15 juillet 2016 ; les comptes ouverts aupr�s de l'�tablissement bancaire Bank Asya, une banque pr�tendument li�e � FET�/PDY. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Kili� se plaint de son placement et de son maintien en d�tention provisoire pendant 14 mois et demi, estimant qu'il n'y avait pas de raisons plausibles de le soup�onner d'avoir commis une infraction p�nale. Invoquant les articles 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association), il estime que sa mise et son maintien en d�tention provisoire ont port� atteinte � ses droits garantis par ces dispositions. M. Kili� invoque �galement l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits). Jeudi 2 juin 2022 H.M. et autres c. Hongrie (no 38967/17) Les requ�rants sont un couple d'Irakiens n�s en 1978 et 1980 respectivement, et quatre de leurs enfants, n�s entre 2001 et 2013. Ils r�sident � Aachen (Allemagne). L'affaire porte sur le confinement subi par les requ�rants dans une zone de transit situ�e � la fronti�re serbo-hongroise apr�s leur fuite d'Irak. Invoquant principalement les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 5 �� 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 4 (droit � ce qu'un tribunal statue � bref d�lai sur la l�galit� d'une d�tention), les requ�rants se plaignent des conditions de leur confinement, selon eux ill�gal, et de la mani�re dont ils ont �t� trait�s dans la zone de transit. Straume c. Lettonie (no 59402/14) La requ�rante, Ausra Straume, est une ressortissante lituanienne n�e en 1978 et r�sidant � Riga. La requ�rante �tait contr�leuse a�rienne. Elle se plaint de la mani�re dont elle a �t� trait�e par son employeur, qui a fini par la licencier parce qu'elle avait formul�, dans une lettre adress�e � des autorit�s de l'�tat au nom du syndicat qu'elle pr�sidait, des d�clarations mettant en cause des conditions de travail susceptibles selon elle de menacer la s�curit� a�rienne. Invoquant l'article 11 (libert� de r�union et d'association) lu � la lumi�re de l'article 10 (libert� d'expression), la requ�rante se plaint des cons�quences dommageables pour elle de la lettre qu'elle avait adress�e, au nom de son syndicat, aux autorit�s de tutelle de l'entreprise publique qui l'employait. Sur le terrain de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), elle all�gue que toutes les audiences tenues sur le fond de son affaire se sont d�roul�es � huis clos et qu'aucune des d�cisions auxquelles elles ont donn� lieu n'a �t� prononc�e en audience publique. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 31 mai 2022 Nom Melnik et autres c. Russie Num�ro de la requ�te principale 66619/10 Jeudi 2 juin 2022 Nom Num�ro de la requ�te principale Agonset SH.P.K. c. Albanie 33104/15 Babayev et autres c. Azerba�djan 71750/13 Colak c. Croatie 60123/16 Croatia Bus d.o.o. c. Croatie 12261/15 Krasi c. Croatie 31619/16 Roi Erceg c. Croatie 26327/16 Stefek c. Croatie 65173/17 Totopa c. Espagne 74048/17 Colomer c. France 597/19 BACHT AE c. Gr�ce 49215/18 �glise de Gr�ce c. Gr�ce 25207/13 Mastrogiannis c. Gr�ce 34151/13 Radio Athina Monoprosopi Etairia Periorismenis Efthynis 77504/13 c. Gr�ce Zoidaki-Georgantopoulou c. Gr�ce 44038/13 Fri�j�n Bj�rgvin Gunnarsson c. Islande 48281/18 Haukur Sigurbj�rn Magn�sson c. Islande 6696/19 Antonucci c. Italie 31650/15 Galli et autres c. Italie 1772/18 Zwierz c. Pologne 69950/14 Nom Mierl et autres c. Roumanie Akulova c. Russie Khalizov et autres c. Russie Knyshov c. Russie Nurmagomedov et autres c. Russie OOO Ozon Media c. Russie Osankin et Mazurina c. Russie Rudik et autres c. Russie Sultanovy c. Russie Zaripov et autres c. Russie Adamco c. Slovaquie (no 2) M.H. et autres c. Slovaquie Kodric c. Slov�nie Barseghyan c. Su�de Num�ro de la requ�te principale 25801/17 72109/14 41266/17 21754/19 55341/17 75388/14 20506/07 31118/15 56738/19 71767/17 20877/19 14099/18 16472/20 21238/18 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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