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De la Greffi�re de la Cour CEDH 185 (2022) 09.06.2022 Arr�ts et d�cisions du 9 juin 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 24 arr�ts1 et 72 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Xavier Lucas c. France (requ�te no 15567/20) ; 21 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 72 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Hasanali Aliyev et autres c. Azerba�djan (requ�te no 42858/11) Les requ�rants, Hasanali Aliyev, Rukhsara Aliyeva, Anar Aliyev, Emin Aliyev et Ramzi Aliyev, sont cinq ressortissants azerba�djanais qui sont n�s en 1952, en 1956, en 1975, en 1977 et en 1983 respectivement. Les deux premiers requ�rants sont mari et femme ; les autres sont leurs fils. L'affaire concerne l'expulsion de la famille d'un appartement propri�t� de l'�tat situ� dans un quartier militaire de la ville de Nakhchivan, logement qui avait �t� attribu� au p�re lorsqu'il �tait militaire d'active. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne, les requ�rants all�guent que les d�cisions des juridictions nationales sur le fondement desquelles ils ont �t� expuls�s n'�taient pas motiv�es et les ont priv�s de leur bien. Violation l'article 8 dans le chef du premier, deuxi�me, quatri�me et cinqui�me requ�rant Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 000 euros (EUR) au premier, deuxi�me, quatri�me et cinqui�me requ�rant conjointement Frais et d�pens : 94 EUR Azzopardi c. Malte (no 22008/20) La requ�rante, Maria Nicolina sive Marlene Azzopardi est une ressortissante maltaise n�e en 1943 et r�sidant � ebbu. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concerne un terrain de 3 193 m2 sis dans la ville de Qormi et ayant appartenu � la requ�rante, dont celle-ci a �t� expropri�e � la suite de l'adoption de la loi sur les zones d'urbanisation. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, la requ�rante all�gue que l'indemnit� per�ue par elle ne correspondait pas � la valeur du terrain et que, dans les circonstances de l'esp�ce, la loi susmentionn�e n'a pas m�nag� un juste �quilibre. Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2