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De la Greffi�re de la Cour CEDH 191 (2022) 14.06.2022 Arr�ts du 14 juin 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 15 arr�ts1: trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; cinq autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Stoyanova c. Bulgarie (requ�te no 56070/18), Algirdas Butkevicius c. Lituanie (no 70489/17), Ponta c. Roumanie (no 44652/18), Ecodefence et autres c. Russie (no 9988/13 et 60 autres requ�tes) et Abdullah Yal�in c. T�rkiye (no 2) (no 34417/10) ; 15 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. L.B. c. Lituanie (requ�te no 38121/20) Le requ�rant, L.B., est un ressortissant russe n� en 1974 et r�sidant � Vilnius. L'affaire concerne le refus de d�livrance d'un document de voyage oppos� par les autorit�s lituaniennes au requ�rant, un r�sident permanent qui b�n�ficiait auparavant d'une protection subsidiaire, au motif qu'il pouvait demander un tel document aux autorit�s de son pays d'origine. Le requ�rant se plaint d'une violation de ses droits d�coulant de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et de l'article 2 du Protocole n� 4 (libert� de circulation) � la Convention europ�enne. Violation de l'article 2 du Protocole n� 4 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 euros (EUR) Aucune demande de satisfaction �quitable n'a �t� formul�e au titre des frais et d�pens Alexandru-Radu Luca c. Roumanie (no 20837/18) Le requ�rant, Alexandru-Radu Luca, est un ressortissant roumain n� en 1978 et r�sidant � Bucarest. L'affaire concerne le grief tir� par le requ�rant du traitement par un juge d'une proc�dure p�nale dirig�e contre lui au stade pr�liminaire, qui lui aurait port� pr�judice lors de son proc�s cons�cutif. Il fut finalement reconnu coupable en 2017 de complicit� d'une fraude commise alors qu'il travaillait comme courtier en pr�ts et condamn� � trois ans et six mois d'emprisonnement. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, M. Luca all�gue que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui a �t� in�quitable parce que, s'�tant d�roul�e en chambre et en l'absence 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution des parties, la proc�dure pr�liminaire n'aurait pas �t� contradictoire et qu'il n'aurait pas eu la possibilit� de contester son renvoi en jugement prononc� par le juge de la mise en �tat. Non-violation de l'article 6 Aktiva DOO c. Serbie (no 23079/11) Satisfaction �quitable La requ�rante, Aktiva DOO, est une soci�t� bas�e � Belgrade. Dans un arr�t prononc� le 19 janvier 2021, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) au motif que la confiscation par l'�tat des biens de la soci�t� requ�rante, � savoir du fer destin� � la fabrication de b�ton arm�, avait �t� disproportionn�e. La question de la satisfaction �quitable au titre du dommage mat�riel avait �t� r�serv�e pour une date ult�rieure. Les 16 et 18 mars 2022 respectivement, la Cour a re�u des d�clarations de r�glement amiable d�ment sign�es par les deux parties, en vertu desquelles la soci�t� requ�rante acceptait de renoncer � toute autre pr�tention � l'encontre de la Serbie � propos des faits � l'origine de la requ�te. Dans son arr�t rendu ce jour, la Cour d�cide de rayer la requ�te du r�le, conform�ment � l'article 39 de la Convention. Cet arr�t est d�sormais d�finitif. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2