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De la Greffi�re de la Cour CEDH 200 (2022) 16.06.2022 Arr�ts et d�cisions du 16 juin 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et dix d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : De Giorgi c. Italie (requ�te n� 23735/19) et urek c. Pologne (no 39650/18) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : L.F. c. Royaume Uni (n� 19839/21) ; les neuf autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Ramiz Jafarov c. Azerba�djan (requ�te no 40424/12) Le requ�rant, Ramiz Ismayil oglu Jafarov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1954 et r�sidant � Bakou. L'affaire concerne le grief tir� par le requ�rant du refus de lui accorder une pension sp�ciale pour ses ann�es de service aupr�s du parquet. Il y exer�a diverses fonctions (enqu�teur, substitut du procureur et procureur) entre 1977 et 2000, avant d'�tre juge de 2000 � 2007. En 2007, il assigna en justice la Caisse nationale de protection sociale pour le rejet de sa demande de pension sp�ciale. Il fut d�bout� � tous les niveaux, en d�finitive par la Cour supr�me en 2017, au motif qu'il n'avait pas accompli la p�riode minimale de service pr�vue par la loi. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme pris isol�ment et combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne, M. Jafarov soutient que le refus de lui accorder la pension sp�ciale a port� atteinte � son droit de propri�t� et �tait discriminatoire. Il se plaint en outre, sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention, de la dur�e, excessive selon lui, de la proc�dure interne. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 000 EUR 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Goulandris et Vardinogianni c. Gr�ce (no 1735/13) Les requ�rants, Georgios Goulandris et Christianna Vardinogianni, sont des ressortissants grecs r�sidant � Londres. L'affaire concerne leur condamnation � une amende pour avoir construit deux murs en pierre sur leur propri�t� en l'absence du permis de construire requis, ainsi que leur proc�s p�nal et la peine de sept mois d'emprisonnement qui leur a �t� inflig�e pour les m�mes faits. Les requ�rants y voient une atteinte � leur droit � ne pas �tre jug�s et punis deux fois pour la m�me infraction, pr�vu � l'article 4 du Protocole n� 7 � la Convention. Non-violation de l'article 4 du Protocole n� 7 concernant la condamnation p�nale des requ�rants � une amende de pr�servation. Violation de l'article 4 du Protocole n� 7 concernant la condamnation p�nale du premier requ�rant � une amende pour la construction. Satisfaction �quitable : Frais et d�pens : 1 947,44 EUR Skorupa c. Pologne (no 44153/15) Le requ�rant, Ryszard Skorupa, est un ressortissant polonais n� en 1951 et r�sidant � CzerwionkaLeszczyny (Pologne). L'affaire concerne son arrestation alors qu'il rentrait chez lui d'un bar voisin, sa conduite dans un poste de police situ� dans la m�me rue que son domicile et son placement dans un centre de d�grisement situ� � 35 kilom�tres de l�. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), le requ�rant all�gue qu'il a �t� maltrait� lors de son arrestation et au poste de police, et que sa d�tention au centre de d�grisement a �t� illicite. Violation de l'article 3 (mauvais traitements et enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 EUR Frais et d�pens : 1 125 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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