003-7364535-10062208

De la Greffi�re de la Cour CEDH 208 (2022) 21.06.2022 Arr�ts du 21 juin 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1: deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Akkad c. T�rkiye (requ�te no 1557/19) et M.N. et autres c. T�rkiye (no 40462/16) ; huit arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. P.W. c. Autriche (requ�te no 10425/19) La requ�rante, P.W., est une ressortissante autrichienne n�e en 1964 et r�sidant � Linz. L'affaire concerne son internement � titre pr�ventif dans un �tablissement pour d�linquants atteints de troubles mentaux. La requ�rante fut inculp�e de r�sistance � son arrestation apr�s qu'elle avait frapp� un policier qui avait �t� appel� alors qu'elle n'�tait pas en mesure de payer un taxi. Invoquant les articles 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 (droit � un proc�s �quitable) et 14 (interdiction de discrimination) combin� avec l'article 5 de la Convention europ�enne des droits de l'homme, Mme P.W. all�gue que son internement dans un �tablissement pour d�linquants atteints de troubles mentaux n'�tait ni proportionn� ni n�cessaire, qu'elle n'a pas �t� autoris�e � consulter un m�decin expert suppl�mentaire et qu'elle n'aurait pas �t� intern�e si elle avait gifl� quelqu'un qui n'�tait pas un repr�sentant de l'�tat. Non-violation de l'article 5 � 1 e) S.M. c. Russie (no 17219/20) La requ�rante, Mme S.M., est une ressortissante russe n�e en 1982 et r�sidant � Voronej (Russie). L'affaire concerne la d�ch�ance de l'autorit� parentale de la requ�rante sur ses deux filles, n�es en 2010 et 2014. Les enfants furent retir�es � leur m�re en juin 2019 � la suite de d�cisions de justice o� il avait �t� conclu que l'int�ress�e mettait la sant� physique et mentale de ses filles en danger au regard, notamment, de sa toxicomanie, de sa condamnation pour des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants et de la n�gligence dont elle avait fait preuve � l'�gard des enfants, du fait, notamment, de leurs conditions de vie insalubres. Les enfants sont �lev�es par une de leurs grandm�res. Invoquant notamment l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, la requ�rante se plaint d'avoir �t� d�chue de son autorit� parentale. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2