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De la Greffi�re de la Cour CEDH 218 (2022) 28.06.2022 Arr�ts du 28 juin 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1: un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; un autre arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : M.D. et autres c. Espagne (requ�te n� 36584/17) ; cinq arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. Boutaffala c. Belgique (requ�te no 20762/19) Le requ�rant, Khaled Boutaffala, est un ressortissant belge n� en 1976 et r�sidant � Bruxelles. L'affaire concerne la condamnation p�nale du requ�rant par les juridictions belges pour � r�bellion et coups � l'agent venu en renfort �. Les faits en l'esp�ce portent sur des �v�nements ayant entour� l'interpellation du requ�rant le 28 ao�t 2009 ; ils ont donn� lieu � deux proc�dures, l'une � charge du requ�rant du chef de coups aux agents qui l'avaient interpell� et de r�bellion (elle fait l'objet de la pr�sente requ�te). L'autre � charge des policiers qui avaient proc�d� � l'interpellation du requ�rant (elle fait l'objet d'une pr�c�dente requ�te, n� 48302/15, voir ci-dessous les d�tails). En l'esp�ce, les griefs du requ�rant sont les suivants : D'une part, il estime avoir �t� condamn� pour r�bellion par les juridictions internes en violation de l'article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) combin� avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Il all�gue que les juridictions belges ont d�natur� la d�claration unilat�rale pr�alablement soumise par le gouvernement belge devant la Cour europ�enne dans le cadre de la requ�te n�48302/15 dans laquelle il se plaignait d'avoir subi des violences de la part des policiers le jour des faits. Au cours de cette proc�dure, le gouvernement belge avait pr�sent� une d�claration unilat�rale dans laquelle il reconnaissait que � l'interpellation du requ�rant s'�tait d�roul�e dans des conditions qui n'avaient pas contribu� au plein respect de son droit � l'absence de traitement d�gradant garanti par l'article 3 de la Convention � et il avait octroy� au requ�rant la somme de 15 000 euros au titre de dommage moral. La Cour avait ensuite rendu une d�cision de radiation du r�le (Boutaffala c. Belgique (d�c.), n� 48302/15, 27 juin 2017) dans laquelle elle avait constat� la reconnaissance par le Gouvernement d'une violation de l'article 3 de la Convention. D'autre part, le requ�rant estime avoir �t� condamn� pour r�bellion au m�pris de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention. Violation de l'article 6 � 1 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 8 500 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2