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De la Greffi�re de la Cour CEDH 273 (2022) 06.09.2022 Arr�ts du 6 septembre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 13 arr�ts1: quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; neuf arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*) Bodalev c. Russie (requ�te no 67200/12) Le requ�rant, Ivan Sergue�evitch Bodalev, est un ressortissant russe. L'affaire concerne les poursuites dont il a fait l'objet � la suite de sa participation � des manifestations pacifiques tenues � Saint-P�tersbourg de 2011 � 2013. Certaines de ces manifestations �taient des rassemblements qui visaient � protester contre les r�centes �lections, d'autres �taient des � spectacles � organis�s pour critiquer le gouvernement. Le requ�rant fut condamn� pour non-obtemp�ration � des ordres de dispersion donn�s lors d'�v�nements qui n'avaient pas �t� officiellement autoris�s. Il fut condamn� principalement � des amendes et, � une occasion, � une peine de onze jours de d�tention. Le requ�rant all�gue que ces condamnations ont port� atteinte � ses droits d�coulant des articles 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 10 concernant la condamnation du requ�rant en relation avec l'�v�nement du 26 novembre 2012 Violation de l'article 10 concernant la condamnation du requ�rant en relation avec l'�v�nement du 27 juin 2013 Violation de l'article 11 concernant les condamnations du requ�rant en relation avec les autres �v�nements Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 350 euros (EUR) Korshunova c. Russie (no 46147/19)* La requ�rante, Mme Yekaterina Anatolyevna Korshunova, est une ressortissante russe, n�e en 1984 et r�sidant � Saint-P�tersbourg. L'affaire concerne une mesure de saisie-vente d'un appartement dont la requ�rante �tait propri�taire. Cette saisie-vente fut ordonn�e par la justice au profit d'une partie civile, cons�cutivement � la condamnation p�nale l'�poux de la venderesse de l'appartement. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention europ�enne (protection de la propri�t�), la requ�rante se plaint que l'ordonnance de saisie-vente de son appartement a �t� ill�gale et disproportionn�e. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 EUR Frais et d�pens : 600 EUR Gasi et autres c. Serbie (no 24738/19) Les requ�rants, Ilir Gasi, Vukasin Obradovi, Antonela Riha et Tamara Skroza, sont des ressortissants serbes n�s respectivement en 1980, en 1962, en 1963 et en 1973, et r�sidant � Belgrade. Les requ�rants sont des journalistes et des militants de la soci�t� civile, souvent critiques � l'�gard du gouvernement et des autorit�s. L'affaire concerne leur all�gation selon laquelle ils ont fait l'objet d'une campagne de diffamation en 2016, apr�s avoir particip� � des manifestations contre certains projets de d�molition et de construction � Belgrade et contre des changements dans la gestion d'une station de radio-t�l�vision r�gionale. Ainsi, des articles parus dans la presse �crite et en ligne accusaient les requ�rants d'�tre des tra�tres et des extr�mistes agissant � la demande de l'Union europ�enne et des �tats-Unis et d�sireux de d�stabiliser l'�tat et d'assassiner le Premier ministre. Les requ�rants d�pos�rent une plainte p�nale contre les auteurs et les r�dacteurs des articles, qui fut rejet�e par le procureur. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention, les requ�rants se plaignent que l'�tat ne les ait pas prot�g�s contre la campagne les ayant vis�s dans les m�dias et contre les commentaires en ligne mena�ants qui en ont r�sult�. Ils all�guent en particulier qu'un ensemble de mesures de repr�sailles � l'encontre de ceux qui critiquaient ouvertement le gouvernement serbe a contribu� � cr�er un environnement de plus en plus hostile � la libert� d'expression et au libre d�bat. Non-violation de l'article 10 Ete c. T�rkiye (no 28154/20)* La requ�rante, Mme Fehime Ete, est une ressortissante de la R�publique de T�rkiye, n�e en 1960 et r�sidant � Siirt. L'affaire concerne la condamnation p�nale de la requ�rante � une peine d'emprisonnement de dix mois, dont il a �t� sursis � l'ex�cution, du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste pour ses actes lors d'une manifestation qui aurait �t� organis�e � Siirt afin de c�l�brer l'anniversaire du leader du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill�gale arm�e). Invoquant les articles 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association), la requ�rante all�gue que sa condamnation p�nale porte atteinte � ses droits � la libert� d'expression et � la libert� de r�union pacifique. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 000 EUR Frais et d�pens : 1 500 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3