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De la Greffi�re de la Cour CEDH 283 (2022) 15.09.2022 Arr�ts et d�cisions du 15 septembre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 39 arr�ts1 et 81 d�cisions2 : sept arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Rabczewska c. Pologne (no 8257/13) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Makovetskyy c. Ukraine (n� 50824/21) ; 31 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 80 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Anatoliy Yeremenko c. Ukraine (requ�te no 22287/08) Le requ�rant, Anatoliy Vasylyovych Yeremenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1949 et r�sidant � Kyiv. Il est journaliste. L'affaire concerne une proc�dure en diffamation et une injonction cons�cutives � un article que le requ�rant avait �crit pour l'hebdomadaire Dzerkalo Tyzhnya. L'article portait sur des faits pr�sum�s de corruption judiciaire et concernait en particulier un jugement qui avait �t� rendu � Donetsk sur la base d'un faux document. Invoquant les articles 10 (libert� d'expression), 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne, le requ�rant se plaint notamment de l'ordre qui a �t� donn� de retirer l'article du site web du journal, de la mise en jeu de sa responsabilit� � cet �gard, d'une violation de sa propri�t� intellectuelle et d'une discrimination professionnelle. Non-violation de l'article 10 � raison des d�cisions rendues par les juridictions internes dans la proc�dure en injonction Violation de l'article � raison des d�cisions rendues par les juridictions internes dans la proc�dure en diffamation Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 147 EUR 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Kaganovskyy c. Ukraine (no 2809/18) Le requ�rant, Volodymyr Volodymyrovych Kaganovskyy, est un ressortissant ukrainien n� en 1958. Dans cette affaire, M. Kaganovskyy se plaint d'avoir �t� plac� pendant une p�riode de dix jours en 2017 dans l'� unit� de surveillance renforc�e (intensive) � de l'�tablissement sp�cialis� en neuropsychologie de Kyiv, unit� qui, selon lui, �tait un quartier d'isolement. Il avait �t� admis de son plein gr� dans cet �tablissement en 2014. Le requ�rant invoque les articles 5 �� 1, 4 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention. Violation de l'article 3 en ce qui concerne les conditions de placement du requ�rant dans l'� unit� de surveillance renforc�e � de l'�tablissement sp�cialis� en neuropsychologie Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Violation de l'article 5 � 5 Satisfaction �quitable : La Cour a not� qu'en l'esp�ce, le requ�rant est d�c�d� au cours de la proc�dure sans avoir laiss� d'h�ritiers ayant exprim� la volont� de poursuivre la requ�te. En cons�quence, la Cour n'a accord� aucune somme au titre du pr�judice moral. Frais et d�pens : 5 000 EUR M.K. c. Ukraine (no 24867/13) La requ�rante, M.K., est une ressortissante ukrainienne n�e en 1980 et r�sidant � Mykolayiv. L'affaire concerne un test sanguin de d�pistage du virus de l'immunod�ficience humaine (VIH) qui aurait �t� pratiqu� ill�galement sur M.K. - alors garde-fronti�re - dans un h�pital militaire, et dont les r�sultats furent communiqu�s � des tiers mais ne lui furent pas transmis. Elle concerne �galement l'action en justice qui en a r�sult�. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e), la requ�rante all�gue en particulier que le test a �t� pratiqu� sans son consentement et que les r�sultats ont �t� dissimul�s par l'h�pital et divulgu�s � des tiers par des membres de son personnel. Violation de l'article 8 du fait que l'h�pital n'a pas inform� la requ�rante des r�sultats de son test de d�pistage du VIH et de la divulgation de sa s�ropositivit� � sa m�re et sur son lieu de travail Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 EUR Frais et d�pens : 1 000 EUR O.M. et D.S. c. Ukraine (no 18603/12) Les requ�rants, O.M. et D.S., sont des ressortissants kirghizes n�s en 1968 et 2007 respectivement et r�sidant aux Pays-Bas. O.M. est la m�re de D.S. O.M., qui est de souche ukrainienne, �tait une journaliste qui avait si�g� au Parlement kirghize. En 2010, � la suite de la mort suspecte de son �poux, de troubles civils et de son inculpation pour des infractions connexes, elle et son fils fuirent le Kirghizistan pour le Kazakhstan, choisissant finalement de se rendre en Europe pour y demander l'asile. L'affaire concerne le traitement que les autorit�s r�serv�rent aux int�ress�s � l'a�roport de Kyiv lorsque ceux-ci demand�rent une protection � leur arriv�e. Les requ�rants furent renvoy�s vers la G�orgie. Ils obtinrent finalement l'asile aux Pays-Bas, au motif, selon eux, qu'ils seraient expos�s au risque de subir des mauvais traitements et de ne pas pouvoir b�n�ficier d'un proc�s �quitable en cas de renvoi vers le Kirghizstan. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 13 (droit � un recours effectif) et 34 (droit de recours individuel), les requ�rants all�guent notamment que leur renvoi vers la G�orgie a �t� ordonn� en violation de la mesure provisoire que la Cour avait indiqu�e et sans tenir compte du risque de pr�judice r�el auquel, soutiennent-ils, leur renvoi vers le Kirghizistan les exposerait, qu'il n'ont pas dispos� � cet �gard d'un recours effectif et qu'ils ont �t� d�tenus ill�galement par les gardes-fronti�res ukrainiens. Violation de l'article 3 Violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 500 EUR Stanislav Lutsenko (no 2) c. Ukraine (no 483/10) Le requ�rant, Stanislav Nikolayevich Lutsenko, est un ressortissant ukrainien n� en 1977 et r�sidant � Makiyivka (Ukraine). L'affaire concerne le traitement � et en particulier les repr�sailles � que les autorit�s p�nitentiaires auraient inflig� au requ�rant � la suite d'un arr�t rendu en sa faveur par la Cour (Lutsenko c. Ukraine, no 30663/04) en 2008. L'int�ress� all�gue notamment qu'il a �t� transf�r� dans trois prisons diff�rentes et a subi des sanctions disciplinaires. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) et 34 (droit de recours individuel), M. Lutsenko all�gue en particulier que les repr�sailles qu'il dit avoir subies de la part des autorit�s ont port� atteinte � sa vie en prison. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 500 EUR Frais et d�pens : 850 EUR Vadym Melnyk c. Ukraine (no 62209/17) Le requ�rant, Vadym Anatoliyovych Melnyk, est un ressortissant ukrainien n� en 1970 et r�sidant � Vyshenki (dans la r�gion de Kyiv). M. Melnyk fut arr�t� en 2017 et inculp� du chef d'infractions graves, et notamment d'organisation d'un enl�vement et d'organisation d'un meurtre. L'affaire concerne en particulier son placement dans une cage m�tallique dans la salle d'audience pendant le proc�s, la l�galit� de sa d�tention provisoire et son traitement m�dical pendant sa d�tention. Le requ�rant invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), 5 �� 1 et 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), et 5 � 4 (droit � faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention). Violation de l'article 3 Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 3 en ce qui concerne la d�tention du requ�rant du 16 mai 2017 au 22 ao�t 2019. Non-violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 EUR La Cour a rejet� la demande au titre de frais et d�pens Zakarpatska Oblasna Spilka Spozhyvchykh Tovarystv et autres c. Ukraine (nos 65719/10, 42520/10 et 54581/10) Les requ�rantes sont une association de coop�ratives de consommateurs bas�e � Uzhhorod (Ukraine), Zakarpatska Oblasna Spilka Spozhyvchykh Tovarystv, et deux ressortissantes ukrainiennes, Neonila Grygoriivna Ageyeva et Svitlana Valentynivna Khlabystova, n�es en 1939 et 1960 et r�sidant � Luhansk et Yalta (Ukraine) respectivement. L'affaire concerne des d�cisions rendues par des juridictions internes relativement � des litiges commerciaux, et en particulier la d�cision de la Cour constitutionnelle sur la question de la comp�tence de la Cour supr�me pour conna�tre de litiges de cette nature, en cons�quence de laquelle les pourvois en cassation que les requ�rantes avaient introduits ne furent pas examin�s par la Cour supr�me et leur furent renvoy�s. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rantes all�guent qu'elles se sont vues arbitrairement priv�es d'acc�s � la Cour supr�me. Violation de l'article 6 � 1 concernant le droit d'acc�s � la Cour supr�me du premier requ�rant. Non-violation de l'article 6 � 1 concernant la dur�e d�raisonnable de la proc�dure dans la premi�re requ�te. Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : le premier requ�rant n'a pas soumis de demande au titre de pr�judice moral Frais et d�pens : 1 500 EUR au premier requ�rant R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4