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De la Greffi�re de la Cour CEDH 295 (2022) 27.09.2022 L'expulsion du requ�rant n'emporterait pas violation de la Convention malgr� ses liens familiaux au Royaume-Uni et le permis de s�jour permanent qui lui avait �t� pr�c�demment d�livr� Dans son arr�t de chambre1 rendu ce jour dans l'affaire Otite c. Royaume-Uni (requ�te no 18339/19), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, par cinq voix contre deux, qu'il y aurait : non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme si le requ�rant �tait expuls� du Royaume-Uni vers le Nig�ria. L'affaire concernait un ressortissant nig�rian qui s'�tait vu notifier en octobre 2015 un avis d'expulsion alors qu'il avait obtenu en 2004 un permis de s�jour permanent au Royaume-Uni. L'avis d'expulsion avait �t� d�livr� apr�s que l'int�ress� avait �t� condamn� en 2014 � une peine de quatre ans et huit mois d'emprisonnement pour deux chefs d'association de malfaiteurs en vue de la fabrication ou de la fourniture d'articles destin�s � la fraude. Le Tribunal sup�rieur l'avait ensuite d�bout� du recours qu'il avait form� contre son expulsion au motif que celle-ci n'aurait pas d'effets � excessivement s�v�res � sur son �pouse et ses enfants, tous citoyens britanniques. La Cour juge en particulier que la solidit� de la vie priv�e et familiale du requ�rant au Royaume-Uni ne l'emporte pas sur l'int�r�t g�n�ral � ce qu'il soit expuls�. Principaux faits Le requ�rant, Junior Otite, est un ressortissant nig�rian n� en 1972. Il r�side � Orpington (Royaume-Uni). Il est entr� sur le territoire britannique en 2003 en qualit� de conjoint d'une personne �tablie. �galement d'origine nig�riane, son �pouse est n�e au Royaume-Uni et a la nationalit� britannique, de m�me que leurs trois enfants n�s en 2003, en 2005 et en 2010. En septembre 2004, M. Otite obtint un permis de s�jour permanent au Royaume-Uni. En mai 2013, sa demande de naturalisation fut toutefois rejet�e � raison d'une inscription dans son casier judiciaire en 2007 apr�s sa condamnation � une peine avec sursis pour pr�sentation d'une fausse d�claration. En octobre 2015, il se vit notifier un avis d'expulsion apr�s avoir �t� condamn� l'ann�e pr�c�dente � une peine de quatre ans et huit mois d'emprisonnement pour deux chefs d'association de malfaiteurs en vue de la fabrication ou de la fourniture d'articles destin�s � la fraude. Il semble que pendant plus de quatre ans M. Otite avait g�r� un atelier produisant des documents dans le but de faciliter des actes frauduleux qui touchaient un grand nombre de victimes et portaient sur des sommes importantes. Le recours qu'il forma contre son expulsion fut en fin de compte rejet� au motif que celle-ci n'aurait pas d'effets � excessivement s�v�res � sur son �pouse et ses enfants et qu'aucune � raison vraiment imp�rieuse � n'�tait de nature � l'emporter sur l'int�r�t g�n�ral � son expulsion, alors m�me que le tribunal de premi�re instance avait initialement jug� que l'expulsion de l'int�ress� �tait susceptible 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. d'avoir des r�percussions n�gatives sur tous ses enfants et entra�nerait une d�t�rioration significative de l'�tat de sant� mentale de son �pouse. Le Tribunal sup�rieur estima que la famille de M. Otite pouvait retourner au Nig�ria avec lui puisque son �pouse �tait d'origine nig�riane et que les enfants pouvaient �galement demander la nationalit� nig�riane, ou que les enfants pouvaient rester au Royaume-Uni avec leur m�re puisque c'�tait principalement elle qui en avait la charge, qu'elle �tait citoyenne britannique et qu'elle avait � la fois de la famille dans le pays et des liens avec la communaut�. Il releva qu'elle et les enfants avaient d�j� pass� un temps consid�rable sans le p�re de ces derniers en raison de son incarc�ration, et souligna que l'int�r�t sup�rieur des enfants devait �tre mis en balance avec d'autres �l�ments, dont l'int�r�t g�n�ral � l'expulsion des d�linquants �trangers. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8, le requ�rant soutenait que son expulsion emporterait violation de son droit au respect de la vie priv�e et familiale et que la d�cision d�finitive des juridictions internes n'avait pas proc�d� � la mise en balance requise par la jurisprudence de la Cour. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er avril 2019. Des tierces interventions ont �t� re�ues du centre AIRE et du Conseil paritaire pour le bien-�tre des immigrants. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), pr�sidente, Tim Eicke (Royaume-Uni), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Pere Pastor Vilanova (Andorre), Ana Maria Guerra Martins (Portugal), ainsi que de Ilse Freiwirth, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour La Cour admet que la mesure d'expulsion avait une base l�gale et avait pour but la d�fense de l'ordre et la pr�vention des infractions p�nales, de sorte que la question principale est de d�terminer si un juste �quilibre a �t� m�nag� entre les droits d�coulant pour M. Otite de la Convention, d'une part, et les int�r�ts de la collectivit�, d'autre part. La Cour constate que le Tribunal sup�rieur a examin� dans le d�tail les faits de l'esp�ce et mis en balance la gravit� de l'infraction commise par le requ�rant et les r�percussions possibles de son expulsion sur sa vie familiale et priv�e. Pour ce faire, il a tenu compte de nombreux crit�res identifi�s par la Cour dans sa jurisprudence, notamment la nature et la gravit� de l'infraction commise, la situation familiale de l'int�ress�, et les r�percussions que son expulsion pourrait avoir sur son �pouse et ses enfants. Elle observe toutefois qu'il n'a pas pris en consid�ration les difficult�s auxquelles l'�pouse et les enfants du requ�rant pourraient �tre confront�s s'ils retournaient avec l'int�ress� au Nig�ria, en ce qu'il ne l'a pas envisag� comme une issue probable. De m�me, il n'a proc�d� � l'exercice de mise en balance que dans le cadre de la r�glementation relative � l'immigration afin de d�terminer si l'expulsion de M. Otite aurait des effets � excessivement s�v�res � sur sa famille et si des � raisons vraiment imp�rieuses � �taient de nature � l'emporter sur l'int�r�t g�n�ral � son expulsion ; il ne s'est pas r�f�r� � la jurisprudence de la Cour. Le Tribunal sup�rieur n'ayant pas proc�d� � la mise en balance requise par la jurisprudence de la Cour, cette derni�re s'y livre elle-m�me. Pour ce faire, elle rel�ve que l'infraction de fraude commise par M. Otite �tait grave et que de multiples condamnations pour fraude l'emportent sur l'int�r�t d'un r�sident �tranger de longue date qui n'est arriv� dans le pays qu'� l'�ge adulte. Bien qu'il n'ait pas �t� condamn� � plusieurs reprises, M. Otite s'est rendu coupable d'une infraction qui s'est prolong�e sur une p�riode de quatre ans, a touch� un grand nombre de victimes et port� sur des sommes importantes. Par ailleurs, l'int�ress� n'a pas admis la gravit� de son infraction ni l'impact et les cons�quences que celle-ci a eus sur les victimes, de sorte qu'il existe un risque de r�cidive. La Cour reconna�t que dans toutes les d�cisions concernant des enfants leur int�r�t sup�rieur doit se voir accorder un poids important, mais lorsqu'un d�linquant doit �tre expuls� en cons�quence de l'infraction dont il s'est rendu coupable, la d�cision d'expulsion concerne avant tout ce dernier. La Cour admet que d'autres �l�ments tels que la gravit� de l'infraction puissent l'emporter sur les int�r�ts de la famille. Si l'expulsion de M. Otite serait indubitablement difficile pour son �pouse et ses enfants, rien ne laisse penser que ceux-ci aient un besoin absolu de son soutien. Ses enfants sont maintenant �g�s de 19, 17 et 12 ans. Sa fille a�n�e souffre d'un diab�te de type 1 mais rien ne montre que sa pr�sence au Royaume-Uni soit importante pour son bien-�tre physique. Selon les �l�ments produits devant le Tribunal sup�rieur, les enfants n'ont eu aucun contact avec leur p�re pendant qu'il �tait en prison puis lorsqu'il �tait en centre de r�tention. M. Otite n'a produit devant la Cour aucune information quant � sa lib�ration ou son comportement depuis sa lib�ration. La famille, qui a d�j� fait face � la longue absence du requ�rant, a des liens dans la communaut� et aurait un r�seau de connaissances si l'int�ress� �tait expuls�. En outre, m�me si le Tribunal sup�rieur est parti du postulat que la famille de M. Otite ne retournerait pas au Nig�ria avec lui, rien ne laisse penser qu'elle ne pourrait pas le faire, notamment puisque sa femme est d'origine nig�riane et que ses enfants pourraient demander la nationalit� nig�riane. Par ailleurs, �tant donn� que l'int�ress� n'a quitt� le Nig�ria qu'� l'�ge de 31 ans, il a vraisemblablement dans ce pays des attaches familiales, sociales, culturelles et linguistiques. Tout bien consid�r�, la Cour conclut que la solidit� de la vie priv�e et familiale du requ�rant au Royaume-Uni n'est pas de nature � l'emporter sur l'int�r�t g�n�ral � son expulsion. Elle juge, par cinq voix contre deux, que l'expulsion de M. Otite n'emporterait pas violation de l'article 8 de la Convention. Opinion s�par�e Les juges Guerra Martins et Motoc ont exprim� une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4