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De la Greffi�re de la Cour CEDH 313 (2022) 11.10.2022 Arr�ts du 11 octobre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1: sept arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Ashot Malkhasyan c. Arm�nie (requ�te no 35814/14), Theo National Construct S.R.L. c. la R�publique de Moldova (no 72783/11) et Constantin-Lucian Sp�nu c. Roumanie (no 29443/20) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Garrido Herrero c. Espagne (requ�te no 61019/19) La requ�rante, Mar�a Isabel Garrido Herrero, est n�e en 1960. Elle r�side � Orihuela (Espagne). L'affaire concerne l'enqu�te men�e par les autorit�s sur le d�c�s en 2013 de sa fille, alors �g�e de six ans, � cause d'un respirateur d�faillant. L'enfant avait �t� plac�e sous ventilation assist�e � la suite d'un accident de voiture en 2010. L'enqu�te sur le d�c�s de l'enfant dura cinq ans et fut finalement abandonn�e en 2019 � raison de l'expiration du d�lai imparti pour l'�tablissement de la cause du d�c�s (et, en cons�quence, d'une �ventuelle responsabilit� p�nale). Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante soutient que les juridictions nationales n'ont pas enqu�t� de mani�re appropri�e sur les causes du d�c�s de sa fille � la suite des blessures provoqu�es par un respirateur, selon elle d�faillant. Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 32 000 euros (EUR) La Cour a rejet� la demande de satisfaction �quitable au titre de frais et d�pens Deme c. Roumanie (no 7624/18)* Le requ�rant, Gyula Deme, est un ressortissant roumain n� en 1974 et r�sidant � Oituz (Roumanie). L'affaire concerne le d�c�s du fils du requ�rant, � l'�ge de 17 ans, dans sa chambre d'internat d'un lyc�e public le 15 mai 2014. Elle concerne aussi l'enqu�te men�e par les autorit�s internes sur les circonstances de ce d�c�s. Alors que le fils du requ�rant se trouvait en compagnie d'autres �l�ves, il fit un malaise. Les �l�ves pr�sents alert�rent les surveillants qui appel�rent les secours. Malgr� les 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution soins prodigu�s sur place, il d�c�da. Une enqu�te fut ouverte d'office le jour m�me par les policiers qui se rendirent � l'internat. Elle aboutit � un classement sans suite, le 10 mai 2016, le parquet estimant que le d�c�s du fils du requ�rant �tait la cons�quence d'une insuffisance cardiorespiratoire en raison d'une maladie cong�nitale qui n'avait pas �t� d�cel�e de son vivant. Le requ�rant forma appel contre ce non-lieu, sans succ�s. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne, le requ�rant all�gue que les autorit�s internes ont manqu� � leur devoir de prot�ger la vie de son fils et soutient que l'enqu�te men�e sur les circonstances de son d�c�s n'a pas �t� effective. Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) Non-violation de l'article 2 (enqu�te) Coventry c. Royaume-Uni (no 6016/16) Le requ�rant, David Michael Coventry, est un ressortissant britannique n� en 1954. Il r�side � Romford (Royaume-Uni). L'affaire concerne un jugement rendu contre lui dans le cadre d'une action pour nuisances, que les plaignants avaient financ�e au moyen d'un accord d'exigibilit� conditionnelle des honoraires (CFA) et d'une assurance apr�s sinistre (ATE). M. Coventry fut condamn� � payer aux plaignants des frais comprenant notamment les � honoraires pour r�ussite � dus � leurs avocats en vertu du CFA et les primes ATE. Les plaignants se virent accorder des dommages-int�r�ts d'un montant de 20 000 livres britanniques (GBP) ; les frais dont le requ�rant et un cod�fendeur sont redevables d�passent 800 000 GBP, les frais expos�s par les plaignants devant la Cour supr�me n'ayant pas encore �t� �valu�s. Plus de la moiti� des co�ts �valu�s repr�sentent des honoraires pour r�ussite et des primes d'assurance ATE. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, M. Coventry soutient que le recouvrement des honoraires pour r�ussite et des primes d'assurance ATE a constitu� une ing�rence disproportionn�e dans l'exercice par lui de ses droits. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : la question n'est pas en �tat et est r�serv�e Kotov et autres c. Russie (no 6142/18 et 13 autres requ�tes) L'affaire concerne la pollution provenant d'une d�charge situ�e dans une carri�re pr�s de la ville de Klin, dans la r�gion de Moscou. Les requ�rants sont dix ressortissants russes qui r�sident � Klin, ou � proximit�, pr�s de la carri�re d'Aleksinskiy. Le premier requ�rant, Aleksey Nikolayevich Kotov, intenta une action au civil contre Kombinat LLC, la soci�t� de gestion des d�chets op�rant � la carri�re, et les autorit�s locales. Il fut d�bout� en 2017 faute de preuve. Dans cette proc�dure, M. Kotov et des t�moins d�clar�rent qu'une odeur naus�abonde �manait de la carri�re d'Aleksinskiy depuis 2015. Un groupe de r�sidents de Klin, dont tous les requ�rants sauf trois, intent�rent �galement contre Kombinat LLC une action au civil qui fut rejet�e en 2019 pour des motifs similaires. Les requ�rants all�guent qu'ils se sont pourvus en cassation, en vain. Dans le cadre de seize proc�dures administratives distinctes men�es entre 2015 et 2018, Kombinat fut d�clar� responsable d'avoir m�connu la r�glementation sanitaire, �pid�miologique et environnementale. Une grande usine de recyclage et de traitement des d�chets � plusieurs niveaux fut ensuite install�e dans la carri�re. Elle est en fonctionnement depuis fin 2019. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile) et l'article 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants all�guent que d'importants volumes de d�chets sont d�pos�s chaque jour � la d�charge et que les autorit�s n'ont pris aucune mesure contre l'odeur naus�abonde, la pollution atmosph�rique et la contamination des nappes phr�atiques qui en r�sultent. Ils soutiennent �galement qu'aucun recours effectif ne leur permet de faire examiner leurs griefs. Invoquant l'article 11 (libert� de r�union), tous les requ�rants, sauf un, se plaignent �galement d'avoir �t� interpell�s, emmen�s au poste de police puis condamn�s pour plusieurs infractions administratives � raison des actes de protestation qu'ils avaient commenc� � organiser en 2018 � la d�charge. M. Kotov se plaint aussi, sur le terrain de cette disposition, des refus que les autorit�s ont oppos�s � quatre de ses demandes d'autorisation d'�v�nements publics sur le site. Violation de l'article 8 dans le chef de M. Kotov de 2015-2018 Non-violation de l'article 8 dans le chef de M. Kotov de 2019 � ce jour Non-violation de l'article 13 dans le chef de M. Kotov Violation de l'article 11 dans le chef de tous les requ�rants except� Mme Kotova Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : le d�tail des montants allou�s aux requ�rants est annex� � l'arr�t Pr�judice moral : 9 800 EUR � M. Kotov et 4 000 EUR � chacun des autres requ�rants except� � Mme Kotova Frais et d�pens : 85,19 EUR � M. Kotov Pavlov et autres c. Russie (no 31612/09) L'affaire concerne la pollution atmosph�rique industrielle � Lipetsk, ville de plus d'un demi-million d'habitants situ�e � environ 500 km au sud-est de Moscou. Les requ�rants sont vingt-deux ressortissants russes qui r�sident pr�s de grandes installations industrielles, dont des aci�ries et une cimenterie, � Lipetsk. Ils engag�rent devant les tribunaux des proc�dures contre quatorze services gouvernementaux auxquels ils reprochaient de n'avoir pas r�glement� de mani�re effective l'activit� industrielle dans la r�gion, et en particulier de n'avoir pas cr�� de zones tampons (� zones de protection sanitaire �) autour des principales usines. En janvier 2009, le tribunal du district Sovetski de Lipetsk examina l'affaire des requ�rants et constata que les niveaux de pollution atmosph�rique � Lipetsk �taient �lev�s. Il estima toutefois que les autorit�s locales prenaient des mesures depuis 2004-2005 pour r�duire la pollution atmosph�rique dans la ville. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile), les requ�rants soutiennent que la grave pollution industrielle � Lipetsk a mis leur sant� en danger et d�t�rior� leur qualit� de vie, et que l'�tat a manqu� � son obligation de prendre des mesures effectives pour faire face au probl�me. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 2 500 EUR � chacun des requ�rants Frais et d�pens : 10 EUR � chacun des requ�rants S.F.K. c. Russie (no 5578/12) La requ�rante, Mme S.F.K., est n�e en 1989. Elle r�side dans la R�publique de Bachkirie (Russie). Elle se plaint d'avoir �t� contrainte par ses parents d'avorter en 2010, alors m�me qu'elle avait clairement d�clar� � ces derniers et � l'h�pital public o� l'intervention eut lieu qu'elle souhaitait poursuivre sa grossesse, qui en �tait � la cinqui�me semaine. Ses parents �taient oppos�s � sa relation avec le futur p�re, lequel avait �t� arr�t� car soup�onn� d'avoir commis un crime violent. L'int�ress�e intenta plusieurs actions contre ses parents et le personnel m�dical, mais aucune poursuite p�nale ne fut engag�e car les autorit�s comp�tentes jug�rent qu'aucun �l�ment constitutif d'une infraction n'avait pu �tre �tabli et que ses parents � avaient agi dans l'int�r�t sup�rieur de leur enfant �. Elle a depuis fait deux fausses couches et a �t� d�clar�e st�rile en 2017. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), elle soutient que son avortement forc�, ainsi que les soins inappropri�s avant et apr�s, s'analysent en un traitement inhumain et d�gradant qui a port� atteinte � son droit au respect de la vie priv�e. Violation de l'article 3 (mauvais traitements) Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 19 500 EUR Frais et d�pens : 6 500 EUR ���elli et autres c. T�rkiye (no 81415/12) Les requ�rants, Memik ���elli, H�seyin Silam et Salman Akdeniz, sont des ressortissants turcs qui r�sident � Kahramanmara (T�rkiye). L'affaire concerne une proc�dure administrative engag�e par eux contre le minist�re de l'Environnement et des For�ts concernant la construction de deux cimenteries pr�s de leur domicile et les r�percussions qui pourraient en d�couler. Le tribunal administratif de Gaziantep a d�bout� les int�ress�s en se fondant sur le rapport �tabli par un coll�ge d'experts. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants soutiennent que la proc�dure administrative n'a pas �t� �quitable, en particulier qu'ils n'ont pas eu suffisamment de temps pour contester les th�ses du coll�ge d'experts, que le rapport �tait partial et que les tribunaux ont refus� de se prononcer sur leurs pr�occupations � cet �gard. Non-violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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