003-7462275-10228387

De la Greffi�re de la Cour CEDH 321 (2022) 13.10.2022 La diff�rence de traitement entre les personnes n�es, avant et apr�s l'ind�pendance de l'Alg�rie, en France m�tropolitaine des m�mes parents, n�s Fran�ais sur le territoire fran�ais d'Alg�rie, n'est pas une discrimination interdite par l'article 14 de la Convention Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Zeggai c. France (requ�te no 12456/19), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8 (droit au respect de sa vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne le rejet de la demande de certificat de nationalit� fran�aise d�pos�e par le requ�rant, n� en France avant l'ind�pendance de l'Alg�rie, de parents qui �taient alors Fran�ais, qui a v�cu continument en France, et dont les fr�res et soeurs, n�s en France apr�s l'ind�pendance de l'Alg�rie, sont Fran�ais. Le requ�rant qui avait �t� titulaire d'une carte d'identit� fran�aise et d'une carte d'�lecteur, d�livr�es par erreur par l'administration fran�aise, invoquait devant la Cour avoir fait l'objet d'une discrimination prohib�e. Apr�s avoir relev� que les parents du requ�rant, n�s sur le territoire fran�ais d'Alg�rie et de statut civil de droit local, n'avaient pas us� de la possibilit� qui leur �tait ouverte de se faire reconna�tre la nationalit� fran�aise en souscrivant une d�claration de reconnaissance, la Cour pr�cise qu'elle ne voyait pas de raison de douter que la distinction op�r�e entre les enfants mineurs de personnes qui relevaient du statut civil de droit local selon la date de leur naissance, avant ou apr�s l'accession de l'Alg�rie � l'ind�pendance, �tait � l'�poque en ad�quation avec le but l�gitime poursuivi, � savoir que les enfants mineurs suivent la condition de leurs parents au regard de la nationalit� fran�aise, d�s lors que la question du maintien de leurs parents dans la nationalit� fran�aise se posait pr�cis�ment en raison et dans le contexte de l'accession de l'Alg�rie � l'ind�pendance. La Cour rel�ve ensuite que la diff�rence de traitement entre le requ�rant et ses fr�res et soeurs ne porte pas sur le principe m�me de l'acc�s � la nationalit� fran�aise mais sur les modalit�s de l'acc�s � celle-ci. Tout en soulignant que l'�tat d�fendeur a commis une erreur en d�livrant une carte d'identit� et une carte �lectorale � une personne qui n'avait plus la nationalit� fran�aise, elle pr�cise que cette circonstance est sans incidence sur la question soumise � l'examen de la Cour, relative au caract�re discriminatoire ou non de la diff�rence de traitement d�nonc�e par le requ�rant. Compte-tenu de la large marge d'appr�ciation dont disposait l'�tat d�fendeur, la Cour admet que les moyens employ�s �taient proportionn�s au but l�gitime vis�. Elle en conclut que la diff�rence de traitement d�nonc�e par le requ�rant, dans la jouissance du droit au respect de la vie priv�e, repose donc sur une justification objective et raisonnable. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Un r�sum� juridique de cette affaire sera disponible dans la base de donn�es HUDOC de la Cour (lien). Principaux faits Le requ�rant, M. Mohamed Zeggai, est n� en 1956 et r�side au Havre. M. Zeggai est n� en France, o� il r�side depuis sa naissance, de parents n�s Fran�ais en 1926 et 1936 en territoire fran�ais d'Alg�rie. Jusqu'� la date de l'ind�pendance de l'Alg�rie, le 5 juillet 1962, les personnes n�es sur le territoire fran�ais de l'Alg�rie poss�daient toutes la nationalit� fran�aise. La quasi-totalit� de la population avait un statut civil de droit local (loi musulmane). Relevaient du statut civil de droit commun (code civil fran�ais) ceux qui avaient fait une requ�te sp�cifique en ce sens aupr�s d'un tribunal. En application de l'ordonnance n� 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n� 66-945 du 20 d�cembre 1966 modifiant cette ordonnance, les personnes relevant du statut civil de droit commun domicili�es en Alg�rie � la date de l'annonce officielle des r�sultats du scrutin d'autod�termination ont conserv� leur nationalit� fran�aise, quelle qu'ait �t� leur situation au regard de la nationalit� alg�rienne. Les personnes relevant du statut civil de droit local originaires d'Alg�rie et leurs enfants ont eu la possibilit�, en France, de se faire reconna�tre la nationalit� fran�aise en souscrivant une d�claration de reconnaissance de la nationalit� fran�aise. Cette facult� leur �tait ouverte jusqu'au 23 mars 1967. M. Zeggai obtint une carte nationale d'identit� fran�aise ainsi qu'une carte d'�lecteur en 2005. Le 13 d�cembre 2011, la greffi�re en chef du tribunal d'instance du Havre opposa un refus � sa demande de d�livrance d'un certificat de nationalit� fran�aise. Le 20 novembre 2012, le ministre de la Justice, saisi d'un recours hi�rarchique par M. Zeggai, confirma ce refus et lui sugg�ra de solliciter sa r�int�gration dans la nationalit� fran�aise par d�cret aupr�s du ministre de l'Int�rieur. Le 31 juillet 2012, M. Zeggai sollicita une nouvelle fois la d�livrance d'un certificat de nationalit� fran�aise sur le fondement de l'acquisition de la nationalit� fran�aise par naissance et r�sidence en France. Un nouveau refus lui fut oppos�, au motif que l'article 44 du code de la nationalit� fran�aise, ne lui �tait pas applicable d�s lors que, d'une part, il n'�tait pas n� de parents �trangers et, d'autre part, il relevait des dispositions sp�ciales de l'ordonnance n� 62-825 du 21 juillet 1962. Le 18 f�vrier 2014, M. Zeggai fit assigner le procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de Lille afin de faire valoir sa nationalit� fran�aise. Par un jugement du 3 novembre 2015, le tribunal d�clara sa demande recevable et la rejeta. M. Zeggai interjeta appel devant la cour d'appel de Douai. Par un arr�t du 15 d�cembre 2016, la cour d'appel confirma le jugement du 3 novembre 2015. M. Zeggai forma un pourvoi en cassation contre l'arr�t du 15 d�cembre 2016. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr�t du 5 septembre 2018. Sollicit� par le requ�rant, le ministre de l'Int�rieur lui rappela par une lettre du 10 novembre 2020 qu'il avait la possibilit� de demander sa r�int�gration dans la nationalit� fran�aise, pr�cisant que le gouvernement avait, par une instruction du 25 octobre 2016, demand� aux pr�fets de porter une attention particuli�re � l'examen des demandes formul�es par les personnes se trouvant dans sa situation. De m�me, le ministre de la Justice, que le requ�rant avait �galement sollicit�, lui rappela cette possibilit� par une lettre du 1er d�cembre 2020. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8 (droit au respect de sa vie priv�e et familiale), le requ�rant soutient qu'il est victime d'une double discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie priv�e : une discrimination entre les personnes issues de parents n�s Fran�ais en Alg�rie avant l'ind�pendance de ce pays qui ont ensuite perdu la nationalit� fran�aise, et les personnes issues de parents qui ont toujours �t� �trangers ; une discrimination, au sein d'une m�me fratrie, entre les personnes n�es en France, avant l'ind�pendance de l'Alg�rie, de parents n�s Fran�ais, et les personnes n�es en France, apr�s l'ind�pendance de l'Alg�rie, de parents n�s Fran�ais. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 4 mars 2019. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges, compos�e de : S�ofra O'Leary (Irlande), pr�sidente, Lado Chanturia (G�orgie), Ivana Jeli (Mont�n�gro), Arnfinn B�rdsen (Norv�ge), Mattias Guyomar (France), Kateina Sim�ckov� (R�publique tch�que), Mykola Gnatovskyy (Ukraine), ainsi que de Martina Keller, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour Article 14 combin� avec l'article 8 La Cour rel�ve que la diff�rence de traitement d�nonc�e par le requ�rant concerne des personnes dont les parents sont n�s Fran�ais sur le territoire fran�ais d'Alg�rie. Ces personnes relevaient du statut civil de droit local, et ont perdu la nationalit� fran�aise apr�s l'ind�pendance de l'Alg�rie faute d'avoir souscrit une d�claration de reconnaissance de la nationalit� fran�aise, selon que ces personnes sont n�es avant ou apr�s l'ind�pendance de l'Alg�rie. Le crit�re de diff�renciation dont se plaint le requ�rant se rattache donc aux circonstances de la naissance et plus pr�cis�ment � la date de celle-ci. La Cour constate que, hormis le fait qu'il est n� avant l'ind�pendance de l'Alg�rie alors que ses fr�res et soeurs sont n�s apr�s cette date et que leurs parents n'avaient plus la nationalit� fran�aise � la naissance de ces derniers, le requ�rant se trouve quant aux circonstances de sa naissance dans une situation analogue � la leur : tous sont n�s en France m�tropolitaine des m�mes parents, n�s Fran�ais sur le territoire fran�ais d'Alg�rie. Les similitudes entre la situation du requ�rant et celle de ses fr�res et soeurs apparaissent ainsi pr�dominantes par rapport aux diff�rences. En ce qui regarde le but de la diff�rence de traitement entre le requ�rant et ses fr�res et soeurs, il ressort des observations du Gouvernement qu'il s'agissait, dans le contexte de l'accession de l'Alg�rie � l'ind�pendance, de maintenir l'unit� familiale au moment du transfert de souverainet� en faisant en sorte que les enfants mineurs suivent la condition de leurs parents au regard de la nationalit� fran�aise. La France d�cidait souverainement alors de laisser aux personnes qui relevaient du statut civil de droit local et qui �taient donc �ligibles � la nationalit� alg�rienne au moment de l'accession de l'Alg�rie � l'ind�pendance, le choix de conserver ou non la nationalit� fran�aise. Des consid�rations de s�curit� juridique justifiaient en outre que le dispositif mis en place en 1962 soit temporaire. La Cour ne voit pas de raison de douter que la distinction op�r�e entre les enfants mineurs de personnes qui relevaient du statut civil de droit local selon la date de leur naissance, avant ou apr�s l'accession de l'Alg�rie � l'ind�pendance, �tait � l'�poque en ad�quation avec le but l�gitime poursuivi, � savoir que les enfants mineurs suivent la condition de leurs parents au regard de la nationalit� fran�aise, d�s lors que la question du maintien de leurs parents dans la nationalit� fran�aise se posait pr�cis�ment en raison et dans le contexte de l'accession de l'Alg�rie � l'ind�pendance. S'agissant de l'impact sur la situation du requ�rant, le droit fran�ais offrait au requ�rant plusieurs moyens pour recouvrer la nationalit� fran�aise : par voie de d�claration sur le fondement de la possession d'�tat de Fran�ais, par voie de naturalisation, et par voie de r�int�gration. La Cour rel�ve en particulier que la troisi�me de ces options, sur laquelle le ministre de la Justice, le ministre de l'Int�rieur et la cour d'appel de Douai ont attir� l'attention du requ�rant semble sp�cialement appropri�e � sa situation. La Cour rel�ve aussi que, par une note du 25 octobre 2016, le ministre de l'Int�rieur attire l'attention des pr�fets sur l'instruction des demandes de r�int�gration dans la nationalit� fran�aise d�pos�es par des personnes qui, tel le requ�rant, sont n�es en France avant le 1er janvier 1963 de parents n�s Fran�ais sur le territoire fran�ais d'Alg�rie, de statut civil de droit local, et qui ont perdu la nationalit� fran�aise � cette derni�re date en l'absence de souscription d'une d�claration de reconnaissance de la nationalit� fran�aise avant le 22 mars 1967. Au vu des pi�ces du dossier, en particulier la note du ministre de l'Int�rieur de 2016 et les observations du Gouvernement, la Cour, qui rel�ve que l'issue de cette proc�dure n'est pas susceptible de se heurter � une tardivet�, ne doute pas, si le requ�rant d�cidait de solliciter, ainsi que l'y ont invit� le ministre de la Justice, le ministre de l'Int�rieur et la cour d'appel de Douai, sa r�int�gration dans la nationalit� fran�aise, de la particuli�re c�l�rit� avec laquelle les autorit�s nationales donneront suite � sa demande. La Cour rel�ve que la diff�rence de traitement entre le requ�rant et ses fr�res et soeurs ne porte pas sur le principe m�me de l'acc�s � la nationalit� fran�aise mais sur les modalit�s de l'acc�s � celle-ci, ce qui relativise significativement son impact sur son droit au respect de la vie priv�e. Si la Cour tient � souligner que l'�tat d�fendeur a commis une erreur en d�livrant une carte d'identit� et une carte �lectorale � une personne qui n'avait plus la nationalit� fran�aise, cette circonstance, aussi regrettable soit elle, et quelles qu'aient pu �tre ses cons�quences sur le droit au respect de la vie priv�e du requ�rant, est sans incidence sur la question soumise � l'examen de la Cour, relative au caract�re discriminatoire ou non de la diff�rence de traitement que d�nonce ce dernier. Compte-tenu de la large marge d'appr�ciation dont disposait l'�tat d�fendeur, la Cour admet que les moyens employ�s �taient proportionn�s au but l�gitime vis�. La diff�rence de traitement d�nonc�e par le requ�rant, dans la jouissance du droit au respect de la vie priv�e, repose donc sur une justification objective et raisonnable. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 14 combin� avec l'article 8 de la Convention. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5