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De la Greffi�re de la Cour CEDH 360 (2022) 15.11.2022 Arr�ts du 15 novembre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit dix arr�ts1: trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : A et autres c. Islande (nos 25133/20 et 31856/20) et Marcinkevicius c. Lituanie (no 24919/20) ; cinq arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Dahman Bendhiman c. Espagne (requ�te no 48512/20) Le requ�rant, Zouhair Dahman Bendhiman, est un ressortissant espagnol n� en 1975 et r�sidant � Navalcarnero (Madrid). L'affaire concerne un jugement rendu � l'issue d'une proc�dure orale (abr�g�e) ordonnant l'expulsion du requ�rant d'un logement social pour d�faut de paiement de loyers, et le rejet du recours form� par l'int�ress� pour d�faut de consignation du montant des loyers impay�s, condition � laquelle la loi subordonnait l'examen d'un tel recours. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue que sa situation financi�re l'avait emp�ch� de satisfaire � l'obligation � laquelle il �tait tenu de consigner le montant des loyers impay�s pour pouvoir former son recours, et qu'il en �tait r�sult� une violation de son droit d'acc�s � un tribunal. En outre, il se dit victime d'une discrimination fond�e sur sa situation �conomique et son origine ethnique, faisant valoir que la loi n'oblige pas les propri�taires � consigner quelque somme que ce soit pour pouvoir former un recours portant sur une proc�dure orale. Non-violation de l'article 6 � 1 La Fondation de l'�glise grecque orthodoxe Taksiarhis de Arnavutk�y c. T�rkiye (no 27269/09)* La requ�rante est une des fondations de droit turc de la communaut� orthodoxe grecque d'Istanbul, la Fondation de l'�glise grecque orthodoxe Taksiarhis de Arnavutk�y (Arnavutk�y Taksiarhis Rum Kilisesi Vakfi). L'affaire concerne une proc�dure judicaire ayant abouti au refus d'inscrire dans le registre foncier un bien qui, selon la fondation requ�rante, avait �t� en sa possession de mani�re ininterrompue 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution pendant une longue p�riode et avait �t� mentionn� dans sa d�claration faite en 1936, document tenant lieu d'acte de fondation. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne, la fondation requ�rante all�gue que les autorit�s nationales ont m�connu son droit au respect de son bien. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combin� avec l'article 1 du Protocole no 1, elle estime que le rejet de sa demande visant � l'obtention du titre de propri�t� d'un bien figurant dans sa d�claration de 1936 constitue une discrimination par rapport aux autres fondations. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 5 000 EUR G�ng�r c. T�rkiye (no 3824/17)* Le requ�rant, M. Sitki G�ng�r, est un ressortissant turc, n� en 1980 et r�sidant � Istanbul. La requ�te concerne les mauvais traitements que le requ�rant dit avoir subis alors qu'il �tait emmen� � l'h�pital dans un bus de la police avec neuf autres individus, aux fins notamment d'�tre soumis � un pr�l�vement salivaire. Il all�gue une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention. Violation de l'article 3 (en raison des mauvais traitements subis par le requ�rant lors de son transfert � l'h�pital) Non-violation de l'article 3 (en raison du pr�l�vement salivaire effectu� sur le requ�rant) Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 15 000 EUR Frais et d�pens : 1 300 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2