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De la Greffi�re de la Cour CEDH 364 (2022) 17.11.2022 Arr�ts et d�cisions du 17 novembre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1 et 15 d�cisions2 : Les trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; les 15 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Malagi c. Croatie (requ�te no 29417/17) La requ�rante, Lenka Malagi, est une ressortissante croate n�e en 1985 et r�sidant � Marcana (Croatie). L'affaire concerne la lev�e des mesures pr�ventives impos�es � l'ex-mari de Lenka Malagi, un agent de police accus� de faits de violence et d'abus contre elle et leurs enfants. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), 6 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante all�gue qu'en levant les mesures pr�ventives, les autorit�s internes ont cess� de la prot�ger sans avoir recherch� si son exmari demeurait dangereux pour elle et leurs enfants. Elle ajoute qu'elle n'a pas eu la possibilit� de contester cette d�cision devant les juridictions internes. Non-violation de l'article 8 Makrylakis c. Gr�ce (no 34812/15) Le requ�rant, Charalambos Makrylakis, est un ressortissant grec n� en 1968 et r�sidant � Rethymno (Cr�te, Gr�ce). En 2011, M. Makrylakis fut reconnu coupable d'avoir cultiv� du cannabis et se vit infliger une peine de dix-huit ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros (EUR). Il fut acquitt� apr�s avoir pass� deux ans en d�tention. L'affaire porte sur le rejet des demandes d'indemnisation formul�es par le requ�rant pour ses deux ann�es de d�tention. Le tribunal comp�tent avait ajourn� l'examen de la premi�re demande de l'int�ress� jusqu'� ce que l'acquittement de celui-ci f�t devenu d�finitif. Il avait ensuite d�clar� la seconde demande irrecevable pour tardivet�, puis il avait jug� que la premi�re demande �tait �galement irrecevable en raison de son caract�re pr�matur�. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 5 � 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne, le requ�rant se plaint du manque d'�quit� de la 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. proc�dure relative � ses demandes indemnitaires et de la dur�e, � ses yeux excessive, de la proc�dure p�nale dont il a fait l'objet devant les juridictions internes de premi�re instance. Violation de l'article 6 � 1 en raison de la violation du droit d'acc�s du requ�rant � un tribunal Violation de l'article 6 � 1 en raison de la dur�e excessive de la proc�dure Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 16 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 500 EUR Ilyin et autres c. Ukraine (no 74852/14) Les requ�rants sont neuf ressortissants ukrainiens n�s entre 1954 et 1986. En d�cembre 2021, ils r�sidaient � Kyiv. Les requ�rants sont adeptes de l'�glise de l'unification, fond�e par le r�v�rend Sun Myung Moon. Ils ont constitu� une communaut� religieuse, qu'ils ont essay� de faire enregistrer en tant que personne morale. L'affaire porte sur le refus de l'administration nationale de la ville de Kyiv d'enregistrer la communaut� religieuse des int�ress�s. Les requ�rants avancent que le refus d'enregistrer leur communaut� emporte violation de leurs droits d�coulant des articles 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion) et 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention. Non-violation de l'article 9 combin� avec l'article 11 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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