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De la Greffi�re de la Cour CEDH 366 (2022) 22.11.2022 Arr�ts du 22 novembre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1: deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : G.M. et autres c. la R�publique de Moldova (requ�te no 44394/15) et D.B. et autres c. Suisse (nos 58817/15 et 58252/15) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Baskys c. Lituanie (requ�te no 47410/20) Le requ�rant, Arnas Baskys, est un ressortissant lituanien n� en 1979. Il r�side en Lituanie. L'affaire porte sur une proc�dure judiciaire entre le requ�rant et son ex-femme concernant la r�sidence de leur fils et la pension alimentaire � lui verser. Les int�ress�s vivaient au Royaume-Uni au moment de leur s�paration. Les contacts irr�guliers de M. Baskys avec son fils ont fait l'objet d'une autre proc�dure. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Baskys se plaint de la d�cision d'�tablir la r�sidence de son fils au domicile de son ex-femme et all�gue qu'il a �t� emp�ch� d'entretenir des contacts appropri�s avec l'enfant. Non-violation de l'article 8 �i�ek et autres c. T�rkiye (nos 48694/10, 74018/11, 29254/12, 77545/12 et 81601/12)* L'affaire concerne cinq requ�tes introduites par cinq ressortissants turcs (n�s entre 1965 et 1990) condamn�s � des peines d'emprisonnement pour participation � des manifestations qui auraient �t� organis�es sur les instructions du PKK (Parti des travailleurs kurdes, organisation arm�e ill�gale) � diverses dates entre 2006 et 2009. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) et l'article 11 (libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne, les requ�rants se plaignent de leur condamnation en raison de leur participation aux manifestations en question. Violation de l'article 11 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 500 euros (EUR) � chacun des requ�rants 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Frais et d�pens : 1 500 EUR � M. �i�ek et 1 100 EUR � M. Sariyel R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2