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De la Greffi�re de la Cour CEDH 365 (2022) 23.11.2022 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit cinq arr�ts le mardi 29 novembre et 100 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 1er d�cembre 2022. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 29 novembre 2022 �ela c. Albanie (requ�te no 73274/17) Le requ�rant, P�llumb �ela, est un ressortissant albanais n� en 1953. Il r�side � Tirana. L'affaire concerne un recours constitutionnel form� par lui et d�clar� irrecevable pour avoir �t� introduit en dehors d'un d�lai de quatre mois nouvellement institu�. Ce recours constitutionnel trouvait son origine dans une proc�dure dirig�e contre le requ�rant et sa soci�t� en vue de le contraindre � quitter certains locaux. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. �ela soutient qu'il n'existait pas de r�gles claires concernant le calcul du d�lai applicable pour introduire un recours constitutionnel et que c'est � tort que le nouveau d�lai a �t� appliqu� dans son cas. Godenau c. Allemagne (no 80450/17) La requ�rante, Ingeborg Godenau, est une ressortissante allemande n�e en 1954. Elle r�side � Gilserberg (Allemagne). Enseignante dans une �cole secondaire du Land de la Hesse, elle fut licenci�e en 2006 au motif que des doutes importants existaient quant � sa loyaut� envers la Constitution. Elle se plaint d'avoir depuis �t� inscrite dans une liste d'enseignants jug�s inaptes � �tre r�affect�s � un poste dans les �coles publiques de la Hesse. Toutes ses demandes visant � l'effacement de son nom de cette liste ont �t� rejet�es. Les juridictions internes ont estim� que les doutes sur sa loyaut� persistaient, en particulier du fait de sa participation active � l'alliance civique Pro Schwalm-Eder, li�e � des organisations d'extr�me-droite, et de certaines d�clarations faites par elle lors de rassemblements politiques entre 2006 et 2009. Mme Godenau soutient que le refus d'effacer son nom de la liste litigieuse �tait fond� sur ses opinions politiques, et qu'il a ainsi port� atteinte � ses droits d�coulant des articles 10 (libert� d'expression), 11 (libert� d'association) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne. Balan c. la R�publique de Moldova (no 2) (no 49016/10) Le requ�rant, Pavel Balan, est un ressortissant moldave n� en 1938. Il r�side � Chiinu. L'affaire concerne une proc�dure devant les juridictions moldaves rouverte � la suite d'un arr�t rendu par la Cour europ�enne en faveur du requ�rant relativement � une atteinte � ses droits de propri�t� intellectuelle (Balan c. Moldova, no 19247/03). Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, M. Balan soutient que dans la proc�dure rouverte la Cour supr�me de justice a port� atteinte au principe de la s�curit� juridique en r�duisant la somme qui lui avait �t� octroy�e par une d�cision de justice d�finitive. Jeudi 1er d�cembre 2022 A.D. et autres c. G�orgie (nos 57864/17, 79087/17, et 55353/19) Les requ�rants, M. A.D., M. A.K. et Nikolo Ghviniashvili, sont des ressortissants g�orgiens n�s en 1979, en 1988 et en 1973 respectivement. Hommes transgenres (assign�s de sexe f�minin � la naissance), ils se plaignent de ne pas avoir pu obtenir la reconnaissance juridique de leur genre faute d'avoir recouru � une op�ration chirurgicale de conversion sexuelle. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), ils soutiennent notamment que le cadre juridique g�orgien qui leur aurait permis de faire modifier leur genre dans les actes de l'�tat-civil n'�tait pas clair. D.K. c. Italie (no 14260/17) La requ�rante est une ressortissante italienne et irlandaise, n�e en 1963. Elle r�side en Italie. Dans cette affaire, elle se plaint que les autorit�s italiennes n'ont pas men� une enqu�te effective sur les faits d'abus sexuels qu'elle aurait subis de la part de son oncle. En particulier, elle all�gue qu'elle et sa soeur auraient subi, entre 1974 et 1987, des abus sexuels qui auraient eu lieu dans la maison de son oncle, lorsque ses parents �taient au travail, puis dans le cabinet d'avocat de l'int�ress� o� elle travaillait depuis l'�ge de 16 ans. Ces violences all�gu�es auraient cess� lorsqu'elle d�m�nagea dans une autre ville � l'�ge de 21 ans. Une fois majeure et � la suite d'un suivi psychologique, la requ�rante introduisit, en 1999, une plainte p�nale qui fut class�e sans suite pour tardivet� en 2003. Son recours en d�dommagement devant les juridictions civiles fut rejet� par la suite. Devant la Cour, elle invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, estimant que les autorit�s italiennes auraient manqu� � leur obligation de garantir son int�grit� physique et psychologique. M.H. c. Pologne (no 73247/14) La requ�rante, M.H., est une ressortissante polonaise n�e en 1973. Elle r�side � Varsovie. Elle et son mari eurent un enfant en 2006. En 2009, son mari quitta le domicile familial avec leur enfant, � l'insu et sans le consentement de son �pouse. L'affaire concerne l'issue de la proc�dure subs�quente relative � la garde de l'enfant, ainsi que sa dur�e. Invoquant l'article 6 (dur�e d'une proc�dure civile), la requ�rante se plaint de la dur�e de la proc�dure au cours de laquelle son droit de garde et la r�sidence de sa fille ont initialement �t� d�cid�s. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), elle se plaint �galement de l'issue de cette proc�dure. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 29 novembre 2022 Nom Karada c. T�rkiye Nacakis c. T�rkiye Jeudi 1er d�cembre 2022 Nom Doci c. Albanie Xhacka et autres c. Albanie Bisi Wa Bisi c. Belgique KAYAT TRADING LIMITED c. Chypre Jurici c. Croatie Komlenac c. Croatie OTP banka d.d. et autres c. Croatie Robert Bosch d.o.o. c. Croatie Stipanci c. Croatie Sudar c. Croatie Buisson c. France Bolkvadze et autres c. G�orgie Janelidze c. G�orgie Barmaxizoglou et autres c. Gr�ce Chrysikopoulos et autres c. Gr�ce Doko c. Gr�ce Kala�tzidis c. Gr�ce Kapiris c. Gr�ce Mallios et Kondilopoulos c. Gr�ce Papadopoulos c. Gr�ce Persidis c. Gr�ce Pothitakis c. Gr�ce Sotiriadis c. Gr�ce Bal�zs et autres c. Hongrie J�n �sgeir J�hannesson c. Islande Acampora et autres c. Italie Aiello c. Italie Alicicco et autres c. Italie Avma S.R.L. c. Italie Basile et autres c. Italie Berlusconi et Fininvest c. Italie Casa nel Verde Prima S.r.l. et autres c. Italie Casini c. Italie D'Addamio et autres c. Italie Mazzei Salvatore S.R.L. et Salvaguardia ambientale S.p.A. c. Italie Mocavero c. Italie Schermi et van Dijk c. Italie Societa' Famarc Zabban S.P.A. et autres c. Italie Num�ro de la requ�te principale 47711/18 35429/10 Num�ro de la requ�te principale 59748/13 21636/05 33082/15 55509/18 646/17 47520/16 38541/21 6598/22 55283/21 61085/21 16352/20 17354/19 25395/11 53326/14 2002/20 33662/21 42861/21 30173/20 26447/15 13276/15 30852/15 55523/19 73489/17 15460/21 60288/19 10479/21 6419/15 27881/10 11340/07 36251/17 59012/19 51572/07 47503/07 36465/17 36175/21 4330/17 41089/15 11223/13 Nom Zappacosta et autres c. Italie Josifovski c. Mac�doine du Nord Gurianu c. la R�publique de Moldova S.R.L. 'Vulpe E.' c. la R�publique de Moldova Bajer et autres c. Pologne Gontarek c. Pologne Lechowicz c. Pologne Ryckie c. Pologne Sachadel et autres c. Pologne Stodolski et autres c. Pologne Wajda et autres c. Pologne Santos Sousa et autres c. Portugal Antonie et autres c. Roumanie Diaconu et autres c. Roumanie Dinic c. Roumanie Ilie et autres c. Roumanie Pdurariu et autres c. Roumanie Popa c. Roumanie Chumachenko c. Russie Churkin c. Russie Gatagazhev et Lugachev c. Russie Gvozdev c. Russie Ilyichev et Zubkov c. Russie Kashin et Petkyavichus c. Russie Khakulov c. Russie Korchemkin et autres c. Russie Kovalev c. Russie Lugachev c. Russie Makarov et autres c. Russie Milashina c. Russie Monakhov et Silverstov c. Russie Nikonorov c. Russie Novgorodov et autres c. Russie Novikov c. Russie Ponomarev c. Russie Rudak c. Russie Savelov et autres c. Russie Shishkin c. Russie Sysoyevy c. Russie Talybov c. Russie Vovchuk c. Russie Yarullin c. Russie Zaretskiy c. Russie Zhukov et autres c. Russie Aksi c. Serbie Num�ro de la requ�te principale 29614/12 29911/15 75732/12 56223/15 55212/15 56942/18 45561/17 52097/18 45187/19 41142/17 64760/19 53925/19 2805/16 16673/16 54384/16 25468/16 37813/15 75210/16 13448/11 36445/18 43813/16 29606/19 2703/18 15007/19 47061/15 59396/19 41681/20 35356/18 56439/07 26161/20 19560/16 71889/11 17274/18 26023/18 33245/11 76685/17 62815/10 37797/18 74779/17 52736/20 55358/16 28106/21 61097/13 41323/18 13353/19 Nom Aleksi c. Serbie Denan et autres c. Serbie Magazin c. Serbie Matovi c. Serbie Akg�n et autres c. T�rkiye eng�l et autres c. T�rkiye Tuna �olak et autres c. T�rkiye Galychyy c. Ukraine Gupalo c. Ukraine Korotchenko c. Ukraine Marmylova c. Ukraine Martynchuk et autres c. Ukraine Novograd-Volynskyy Myasokombinat, PAT c. Ukraine Sydorenko et autres c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 40825/15 21758/22 4122/15 19933/17 57165/17 61016/16 27737/20 34263/16 33705/17 43929/15 40436/16 69195/17 39054/13 26269/13 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5