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De la Greffi�re de la Cour CEDH 370 (2022) 29.11.2022 Arr�ts du 29 novembre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1: trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais �ela c. Albanie (requ�te no 73274/17) Le requ�rant, P�llumb �ela, est un ressortissant albanais n� en 1953. Il r�side � Tirana. L'affaire concerne un recours constitutionnel form� par lui et d�clar� irrecevable pour avoir �t� introduit en dehors d'un d�lai de quatre mois nouvellement institu�. Ce recours constitutionnel trouvait son origine dans une proc�dure dirig�e contre le requ�rant et sa soci�t� en vue de le contraindre � quitter certains locaux. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. �ela soutient qu'il n'existait pas de r�gles claires concernant le calcul du d�lai applicable pour introduire un recours constitutionnel et que c'est � tort que le nouveau d�lai a �t� appliqu� dans son cas. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : aucune demande de satisfaction �quitable n'a �t� formul�e Godenau c. Allemagne (no 80450/17) La requ�rante, Ingeborg Godenau, est une ressortissante allemande n�e en 1954. Elle r�side � Gilserberg (Allemagne). Enseignante dans une �cole secondaire du Land de la Hesse, elle fut licenci�e en 2006 au motif que des doutes importants existaient quant � sa loyaut� envers la Constitution. Elle se plaint d'avoir depuis �t� inscrite dans une liste d'enseignants jug�s inaptes � �tre r�affect�s � un poste dans les �coles publiques de la Hesse. Toutes ses demandes visant � l'effacement de son nom de cette liste ont �t� rejet�es. Les juridictions internes ont estim� que les doutes sur sa loyaut� persistaient, en particulier du fait de sa participation active � l'alliance civique Pro Schwalm-Eder, li�e � des organisations d'extr�me-droite, et de certaines d�clarations faites par elle lors de rassemblements politiques entre 2006 et 2009. Mme Godenau soutient que le refus d'effacer son nom de la liste litigieuse �tait fond� sur ses opinions politiques, et qu'il a ainsi port� atteinte � ses droits d�coulant des articles 10 (libert� 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution d'expression), 11 (libert� d'association) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne. Non-violation de l'article 10 Balan c. la R�publique de Moldova (no 2) (no 49016/10) Le requ�rant, Pavel Balan, est un ressortissant moldave n� en 1938. Il r�side � Chiinu. L'affaire concerne une proc�dure devant les juridictions moldaves rouverte � la suite d'un arr�t rendu par la Cour europ�enne en faveur du requ�rant relativement � une atteinte � ses droits de propri�t� intellectuelle (Balan c. Moldova, no 19247/03). Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, M. Balan soutient que dans la proc�dure rouverte la Cour supr�me de justice a port� atteinte au principe de la s�curit� juridique en r�duisant la somme qui lui avait �t� octroy�e par une d�cision de justice d�finitive. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 400 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2