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De la Greffi�re de la Cour CEDH 380 (2022) 08.12.2022 Arr�ts et d�cisions du 8 d�cembre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1 et 12 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; deux arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : M.K. et autres c. France (requ�tes nos 34349/18, 34638/18, et 35047/18) et Yakovlyev c. Ukraine (no 42010/18) ; sept d�cisions font �galement l'objet de deux communiqu�s de presse s�par�s : l'un pour les affaires Caldaras et Lupu c. France (n� 13561/15), Ciurar et autres c. France (n� 35697/15), Stefan et autres c. France (n� 36779/16), Stan c. France (n� 41969/16), Sisu et autres c. France (n� 45871/16) et Margoi et autres c. France (n� 72596/16) et un autre pour l'affaire Vlad c. Roumanie (n� 122/17) ; les cinq autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Pejilov� c. R�publique tch�que (requ�te no 14889/19) La requ�rante, Hana Pejilov�, est une ressortissante tch�que n�e en 1983 et habitant � Bernatice (R�publique tch�que). L'affaire concerne le rejet par les juridictions internes de sa demande d'utilisation du sperme cryoconserv� de son �poux d�c�d� dans le cadre d'une proc�dure de procr�ation assist�e qu'ils avaient entam�e avant la mort de ce dernier, par l'effet d'une loi n'autorisant la procr�ation assist�e qu'entre vifs. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), la requ�rante soutient que l'�tat doit respecter son choix de p�re pour son enfant, ainsi que la volont� de son �poux d�funt de concevoir un enfant avec elle, et lui permettre de poursuivre la proc�dure en utilisant le sperme congel�. Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2