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De la Greffi�re de la Cour CEDH 386 (2022) 13.12.2022 Arr�ts du 13 d�cembre 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 16 arr�ts1. trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; sept autres arr�ts font l'objet de six communiqu�s de presse s�par�s : Nik�hasani c. Albanie (requ�te no 58997/18) et Sevdari c. Albanie (no 40662/19), RTBF c. Belgique (no 2) (no 417/15), TestAchats c. Belgique (no 77039/12), Tonchev et autres c. Bulgarie (no 56862/15), Elmazova et autres c. Mac�doine du Nord (nos 11811/20 et 13550/20) et Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal (no 26968/16) ; six arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais est indiqu� par un ast�risque (*). V.Y.R. and A.V.R. c. Bulgarie (requ�te no 48321/20) Les requ�rantes, Mme V.Y.R. et Melle A.V.R., sont des ressortissantes bulgares n�es respectivement en 1983 et 2015. Mme V.Y.R. est la m�re biologique de Melle A.V.R. Ancienne toxicomane, elle suivit un traitement de substitution � la m�thadone de 2016 � 2019. L'affaire concerne la mise en adoption de la fille de Mme V.Y.R. contre son gr�. Sa fille fut prise en charge � l'�ge de quatre mois lorsqu'il fut signal� aux services sociaux qu'elle n'avait pas assez � manger. Apr�s quatre ann�es de prise en charge, les autorit�s d�cident de la remettre en vue de son adoption, les principales raisons en �tant la perte d'int�r�t de Mme V.Y.R. pour sa fille et l'int�r�t sup�rieur de celle-ci d'�tre adopt�e � un �ge pr�coce, ce qui lui permettrait ainsi de s'adapter plus facilement � une nouvelle famille. Melle A.V.R. fut finalement adopt�e en 2020. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rantes se plaignent de ce que les autorit�s aient remis Melle A.V.R. en vue de son adoption contre la volont� de sa m�re biologique sans avoir cherch� � maintenir le lien entre la m�re et l'enfant ni aid� Mme V.Y.R. � am�liorer ses aptitudes parentales. Non-violation de l'article 8 Bjerg c. Danemark (no 11227/21) Le requ�rant, Rasmus Ardan Bjerg, est un ressortissant danois n� en 1990 et r�sidant � Holstebro (Danemark). En novembre 2013, M. Bjerg fut reconnu coupable de menaces et de subornation de t�moins, et condamn� � un traitement en �tablissement psychiatrique. Il fut lib�r� en janvier 2014. Il se plaint 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution de ne pas avoir pu faire contr�ler par le juge les trois d�cisions de 2018 par lesquelles il a �t� renvoy� en �tablissement psychiatrique. Invoquant l'article 5 � 4 (droit � faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention par un tribunal) de la Convention europ�enne, M. Bjerg d�nonce le rejet de ses demandes tendant � faire contr�ler par le juge les trois d�cisions ordonnant son renvoi en �tablissement psychiatrique, dont le m�decin-chef de l'�tablissement psychiatrique et le service des prisons et des lib�rations conditionnelles �taient selon lui responsables. Non-violation de l'article 5 � 4 G.T. c. Gr�ce (no 37830/16) Le requ�rant, M. G.T., est un ressortissant grec, n� en novembre 1990. L'affaire concerne, d'une part, le rejet de demandes d'autorisation de sortie de prison que le requ�rant avait pr�sent�es, d'abord afin de pouvoir rendre visite � sa m�re alors qu'elle �tait hospitalis�e, et ensuite afin de pouvoir assister � ses obs�ques, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles l'int�ress� a �t� d�tenu. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) de la Convention, le requ�rant se plaint des conditions dans lesquelles il a �t� d�tenu dans les prisons de Grevena et de Korydallos. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), il all�gue que le refus des autorit�s de faire droit aux demandes de cong� urgent qu'il avait introduites pour rendre visite � sa m�re alors qu'elle �tait hospitalis�e, puis pour assister � ses obs�ques, a m�connu son droit au respect de sa vie priv�e et familiale. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), combin� avec l'article 3 et de l'article 13 combin� avec l'article 8, il all�gue qu'il ne disposait en droit interne d'un recours effectif ni pour d�noncer ses conditions de d�tention ni pour contester les refus de permission de sortir. Violation de l'article 8 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 000 euros (EUR) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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