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De la Greffi�re de la Cour CEDH 004 (2023) 10.01.2023 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre Fedotova et autres c. Russie La Cour europ�enne des droits de l'homme se prononcera dans l'affaire Fedotova et autres c. Russie (requ�te no 40792/10), en audience publique le 17 janvier 2023 � 11 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne le refus des autorit�s russes de reconna�tre et de prot�ger juridiquement les couples de m�me sexe form�s par les requ�rants. Principaux faits et griefs Les requ�rants, Irina Borisovna Fedotova, Irina Vladimirovna Shipitko, Dmitriy Nikolayevich Chunosov, Yaroslav Nikolayevich Yevtushenko, Ilmira Mansurovna Shaykhraznova et Yelena Mikhaylovna Yakovleva sont des ressortissants russes, n�s respectivement entre 1977 et 1994. Les six requ�rants formaient trois couples de m�me sexe. � diverses dates, les requ�rants introduisirent une demande de mariage aupr�s de bureaux locaux de l'�tat civil. Les autorit�s refus�rent ces demandes et se fond�rent sur l'article 1 du code russe de la famille, qui d�finit le mariage comme � l'union conjugale librement consentie entre un homme et une femme �. Les requ�rants contest�rent ces d�cisions devant les juridictions nationales. Mmes I. Fedotova et I. Shipitko Les requ�rantes contest�rent le rejet de leur demande de mariage devant le tribunal du district Tverskoy de Moscou. Le 6 octobre 2009, le tribunal du district Tverskoy les d�bouta de leur demande, estimant que celle-ci ne remplissait pas les conditions �nonc�es par le code de la famille, en ce que la condition du � libre consentement d'un homme et d'une femme � faisait d�faut puisqu'il n'y avait pas d'homme dans leur couple. Les requ�rantes form�rent appel. Le 21 janvier 2010, le tribunal de Moscou confirma le jugement en appel, faisant sien le raisonnement suivi par le tribunal de district. Par ailleurs, il d�clara que l'absence d'interdiction expresse du mariage entre personnes de m�me sexe ne pouvait pas �tre assimil�e � une acceptation par l'�tat de ce type de mariage. MM. D. Chunusov et Y. Yevtushenko Les requ�rants contest�rent le rejet de leur demande de mariage aupr�s du tribunal de Gryazi (r�gion de Lipetsk). Le 2 ao�t 2013, le tribunal de Gryazi jugea que le refus du bureau de l'�tat civil d'examiner au fond la demande en question �tait entach� d'ill�galit� au motif que le droit russe prescrivait un tel examen pour toute demande de mariage. Cependant, concernant le refus d'autoriser le mariage entre deux personnes de m�me sexe, le tribunal se r�f�ra � la d�cision rendue par la Cour constitutionnelle dans la cause de M. E. Murzin, dans laquelle la haute juridiction avait d�clar� que ni la Constitution ni la l�gislation ne conf�raient le droit au mariage � des couples homosexuels. Les requ�rants interjet�rent appel de ce jugement. Le 7 octobre 2013, la cour r�gionale de Lipetsk rejeta l'appel des requ�rants et le 12 mars 2014, la cour r�gionale de Lipetsk refusa aux requ�rants l'autorisation de former un pourvoi en cassation. Mmes I. Shaykhraznova et Y. Yakovleva Mmes I. Shaykhraznova et Y. Yakovleva contest�rent le rejet de leur demande de mariage devant le tribunal de Gryazi (r�gion de Lipetsk). Le 12 ao�t 2013, le tribunal les d�bouta de leurs actions. Le 18 novembre 2013, puis le 11 mars 2014, la cour r�gionale de Lipetsk d�bouta les requ�rantes respectivement de leur appel et de leur pourvoi en cassation, consid�rant que les arguments des int�ress�es reposaient sur une interpr�tation erron�e des dispositions du droit de la famille et allaient � l'encontre des traditions nationales �tablies. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants se plaignent de l'impossibilit� d'obtenir une reconnaissance et une protection juridiques de leurs relations de couple en Russie. Ils y voient une violation de leur droit au respect de la vie priv�e et familiale prot�g� par cet article. Proc�dure Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 20 juillet 2010, le 5 avril 2014 et le 17 mai 2014. Le 13 juillet 2021, une chambre a rendu son arr�t et conclu, � l'unanimit�, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Le 12 octobre 2021 le Gouvernement a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conform�ment � l'article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 22 novembre 2021, le coll�ge de cinq juges de la Grande Chambre a accept� cette demande. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . 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