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De la Greffi�re de la Cour CEDH 009 (2023) 17.01.2023 Arr�ts du 17 janvier 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 20 arr�ts1. trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; cinq autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Axel Springer SE c. Allemagne (requ�te no 8964/18), Daraibou c. Croatie (no 84523/17), Hoppen et syndicat des employ�s de AB Amber Grid c. Lituanie (n� 976/20), Valaitis c. Lituanie (no 39375/19), et Cotora c. Roumanie (no 30745/18) ; 12 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. K�nsberg Sarre c. Autriche (requ�te nos 19475/20, 20149/20, 20153/20 et 20157/20) Les requ�rants, Maximilian K�nsberg Sarre, Michaela K�nsberg Sarre, Nikolaus K�nsberg Sarre et Thomas Martin K�nsberg Sarre, sont des ressortissants autrichiens n�s en 1975, 1969 , 2001 et 1969 respectivement et appartenant tous � la m�me famille (il s'agit de deux fr�res et de la femme et de l'enfant de l'un d'eux). Le premier requ�rant r�side � Perchtoldsdorf, en Autriche, et les autres � Fellbach, en Allemagne. L'affaire concerne la suppression d'une partie du nom de famille des requ�rants � � savoir le pr�fixe � von � en vertu de la loi sur l'abolition de la noblesse de 1919 et ses dispositions d'application � en 2017-2018, apr�s de longues p�riodes d'usage pr�c�demment accept�es, et le refus de d�livrer une nouvelle carte d'identit� avec le nom de famille portant le pr�fixe � von � � l'un des requ�rants. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants d�noncent une violation de leur droit � leur nom. Sous l'angle de l'article 14 (interdiction de discrimination) combin� avec l'article 8 de la Convention, les requ�rants se plaignent �galement d'un traitement discriminatoire en ce que d'autres pr�fixes dans des noms de famille, tels que � van �, � de � et � von der �, auraient �t� exclus du champ d'application de la loi et de ses dispositions d'application. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : la demande de satisfaction �quitable n'a pas �t� formul�e dans le d�lai imparti 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Machina c. R�publique de Moldova (no 69086/14) La requ�rante, Tatiana Machina, est une ressortissante moldave n�e en 1985 et r�sidant � Chiinu. Depuis qu'elle a subi une blessure � la moelle �pini�re en 2003, elle souffre de parapl�gie spastique (faiblesse musculaire et raideurs affectant les membres inf�rieurs). L'affaire concerne les soins m�dicaux qui lui ont �t� dispens�s alors que la requ�rante purgeait une peine privative de libert� de f�vrier 2011 � juillet 2016, au cours de laquelle il fut diagnostiqu� qu'elle avait contract� le virus de l'h�patite C. L'affaire concerne aussi les divers recours, vains pour la plupart, dont la requ�rante avait saisi les autorit�s en vue d'obtenir une am�lioration de ses conditions de d�tention et la reconnaissance d'une violation de ses droits. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne, la requ�rante se plaint d'avoir re�u des soins m�dicaux insuffisants pendant son incarc�ration. Elle d�nonce �galement une absence de recours effectif sur le terrain de l'article 13. Violation de l'article 3 en ce qui concerne le manquement de l'�tat � pr�venir la transmission du VHC en prison Violation de l'article 3 en ce qui concerne l'absence de soins m�dicaux n�cessaires en prison Violation de l'article 3 en ce qui concerne la plainte relative aux soins m�dicaux en prison Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 9 800 euros (EUR) Frais et d�pens : 2 500 EUR Minasian et autres c. R�publique de Moldova (no 26879/17) Les requ�rants, Eleonora Minasian et ses trois enfants mineurs, sont des ressortissants g�orgiens n�s respectivement en 1984, 2002, 2009 et 2012 et r�sidant � Tbilissi. En 2017, les requ�rants tent�rent de passer ill�galement de Moldova en Roumanie, pour fuir selon eux les pers�cutions en G�orgie. L'affaire concerne la d�cision par laquelle les autorit�s ont plac� les enfants en d�tention dans l'attente de l'expulsion de Moldova de leur m�re, et la dur�e de cette d�tention. Les requ�rants ont �t� remis en libert� en mai 2017 et ont quitt� le pays en mars 2018. Invoquant les articles 5 � 1 f) (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 3 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, les requ�rants se plaignent de leur d�tention, ill�gale selon eux, et de ce qu'ils n'auraient pas pu participer � la proc�dure conduite � ce sujet. Violation de l'article 5 � 1 en ce qui concerne les deuxi�me, troisi�me et quatri�me requ�rants Violation de l'article 5 � 4 La Cour a d�clar� irrecevables les griefs formul�s par le premier requ�rant. Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 EUR conjointement aux requ�rants R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3