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De la Greffi�re de la Cour CEDH 019 (2023) 19.01.2023 Arr�ts et d�cisions du 19 janvier 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 et 24 d�cisions2 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�es ci-dessous ; deux arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Pagerie c. France (requ�te no 24203/16) et Machalikashvili et autres c. G�orgie (no 32245/19) ; un arr�t de comit�, qui concerne des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 24 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur HUDOC et qui ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Khural et Zeynalov c. Azerba�djan (no. 2) (requ�te no 383/12) Les requ�rants, Khural (Xural) et Avaz Tapdig oglu Zeynalov, sont respectivement un journal de Bakou et un ressortissant azerba�djanais n� en 1970 et r�sidant dans cette m�me ville. M. Zeynalov est le r�dacteur en chef de Khural. En 2010 furent publi�s dans Khural deux articles qui critiquaient, entre autres, le directeur g�n�ral du Fonds d'Etat de soutien aux m�dias, M. V.S. L'affaire concerne la proc�dure civile en diffamation engag�e par M. V.S. en r�ponse, et la d�cision de justice qui en a r�sult� ordonnant que ce dernier publie des excuses et verse des dommages et int�r�ts. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), les requ�rants se plaignent notamment de l'action civile en diffamation et de la condamnation qui en a r�sult�. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : pr�judice moral : 4 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 500 EUR Zayidov c. Azerba�djan (no 60824/08) Le requ�rant, Ganimat Salim oglu Zayidov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1963 et r�sidant en France. Il est r�dacteur en chef d'Azadlig (Azadliq), un journal d'opposition, et membre d'un parti politique d'opposition, le Parti du Front populaire d'Azerba�djan (Azrbaycan Xalq Cbhsi Partiyasi). L'affaire concerne le proc�s du requ�rant pour troubles � l'ordre public et hooliganisme � la suite d'une bagarre devant les bureaux d'Azadlig de l'�poque, au cours de laquelle un homme aurait �t� 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : file:///G:/www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. bless�. Le requ�rant fut reconnu coupable et condamn� � six mois d'emprisonnement. Il fut ensuite graci� par le pr�sident azerba�djanais en 2010. La d�tention provisoire du requ�rant �tait l'objet de l'arr�t Zayidov c. Azerba�djan (no 11948/08), dans lequel la Cour a conclu � la violation de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention faute de motifs pertinents et suffisants permettant de justifier cette mesure. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant se plaint d'avoir �t� condamn� sur la base de preuves non fiables et fabriqu�es de toutes pi�ces et qu'il n'a pas pu contester ces �l�ments ni produire des preuves � d�charge. En outre, il all�gue qu'il n'a pas pu interroger certains t�moins � charge et que, dans son proc�s, le jugement n'a pas �t� suffisamment motiv�. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 000 EUR Frais et d�pens : 2 000 EUR Domenech Aradilla et Rodr�guez Gonz�lez c. Espagne (nos 32667/19 et 30807/20) Les requ�rantes, Merc� Domenech Aradilla et Encarnaci�n Rodr�guez Gonz�lez, sont des ressortissantes espagnoles n�es en 1986 et 1960 et r�sidant respectivement � Caldes de Montbui et Salt (Espagne). L'affaire concerne le refus d'octroyer des pensions de r�version aux deux requ�rantes. Le partenaire de Mme Domenech Aradilla d�c�da en 2013 apr�s cinq ans de vie commune. Le partenaire de Mme Rodr�guez Gonz�lez d�c�da en 2014, apr�s avoir v�cu avec elle depuis 2008. � la date du d�c�s des deux partenaires en question, l'obligation l�gale d'avoir enregistr� les partenariats au moins deux ans avant le d�c�s n'existait pas. Cependant, cette condition entra en vigueur peu de temps apr�s, alors que les demandes de pension de r�version form�es par les requ�rantes �taient toujours en cours. Les autorit�s internes estim�rent que la nouvelle condition s'appliquait � leur cas et la pension de r�version leur fut refus�e par l'Institut national de la s�curit� sociale. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rantes d�noncent le refus de leur octroyer des pensions de r�version et une absence de s�curit� juridique quant � la mani�re dont les r�gles ont �t� appliqu�es. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 8 000 EUR � chacun des requ�rants Frais et d�pens : 335,90 EUR au deuxi�me requ�rant Korotyuk c. Ukraine (no 74663/17) La requ�rante, Oksana Viktorivna Korotyuk, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1986 et r�sidant � Kyiv. L'affaire concerne un livre �crit par Mme Korotyuk � Commentaire scientifique et pratique de la loi ukrainienne sur les notaires � mis � disposition sans son consentement en t�l�chargement payant sur un site en ligne de manuels scolaires. Elle porta plainte � la police en 2013 et l'enqu�te est apparemment toujours en cours. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) ainsi que l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), Mme Korotyuk se plaint d'une absence d'enqu�te effective sur le t�l�chargement ill�gal de son livre et d'une incapacit� de l'�tat � prot�ger sa propri�t� intellectuelle. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 750 EUR Frais et d�pens : 284 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3