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De la Greffi�re de la Cour CEDH 027 (2023) 26.01.2023 Arr�ts et d�cisions du 26 janvier 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts1 et cinq d�cisions2 : Les deux arr�ts de chambre sont r�sum�es ci-dessous ; Les cinq d�cisions peuvent �tre consult�es sur HUDOC et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Valverde Digon c. Espagne (requ�te no 22386/19) La requ�rante, Sofia Valverde Digon, est une ressortissante espagnole n�e en 1978 et r�sidant � Valdepe�as (Espagne). Le partenaire de Mme Valverde Digon d�c�da en juillet 2014, trois jours apr�s l'enregistrement de leur partenariat civil. L'obligation d'avoir enregistr� les partenariats civils au moins deux ans avant le d�c�s de l'un des partenaires pour avoir droit � une pension de r�version n'�tait entr�e en vigueur que trois mois avant le d�c�s en question. L'affaire concerne le refus d'octroi � la requ�rante d'une pension de r�version par l'Institut national de la s�curit� sociale. En l'esp�ce, les tribunaux ont jug� qu'un partenariat devait �tre enregistr� deux ans au moins avant le d�c�s du partenaire. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, Mme Valverde Digon se plaint du refus des autorit�s de lui accorder une pension de r�version. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : aucune demande de satisfaction �quitable n'a �t� formul�e B.Y. c. Gr�ce (no 60990/14)* Le requ�rant, B.Y., est un ressortissant turc n� en 1987. Il dit avoir �t� contraint de quitter la T�rkiye, craignant d'y �tre pers�cut� pour des raisons politiques. � une date non pr�cis�e, le requ�rant serait entr� en Gr�ce. En avril 2013, la police hell�nique aurait re�u par l'interm�diaire d'Interpol un mandat d'arr�t-Notice Rouge d�livr� par les autorit�s turques indiquant que le requ�rant �tait membre d'une d'organisation terroriste de gauche et recherch� pour des crimes emportant une peine maximale de 22 ans et six mois d'emprisonnement. L'affaire concerne le renvoi all�gu� du requ�rant de Gr�ce vers la T�rkiye en mai 2013. Ce dernier all�gue que ce renvoi aurait eu lieu sous forme de disparition forc�e et que, � son arriv�e en T�rkiye, 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : file:///G:/www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. il a �t� d�tenu par les autorit�s turques. Il all�gue aussi que les autorit�s grecques lui auraient inflig� des mauvais traitements. Le Gouvernement indique que le requ�rant n'a jamais �t� enregistr� par la direction des �trangers et qu'il n'a pas d�pos� de demande d'asile en Gr�ce. Le requ�rant dit avoir essay� � maintes reprises d'introduire une demande d'asile en Gr�ce mais que cela ne lui a pas �t� possible en raison de d�faillances dans la proc�dure � l'�poque des faits. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne, le requ�rant se plaint d'avoir subi des traitements contraires � cette disposition et de sa remise aux autorit�s turques. Il se plaint aussi de l'ineffectivit� de l'enqu�te men�e � propos de ces �v�nements. Sous l'angle du m�me article, le requ�rant all�gue que des d�faillances ont entach� la proc�dure d'asile et qu'elles ne lui ont pas permis d'introduire une demande de protection internationale. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention, le requ�rant estime avoir �t� priv� de sa libert� et d�tenu en dehors de tout cadre l�gal. Non-violation de l'article 3 (mauvais traitements) Violation de l'article 3 (enqu�te) Non-violation de l'article 5 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 12 500 euros (EUR) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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