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De la Greffi�re de la Cour CEDH 031 (2023) 31.01.2023 Arr�ts du 31 janvier 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 19 arr�ts1. Un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; deux autres arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Y c. France (requ�te no 76888/17) et Kreyndlin et autres c. Russie (no 33470/18); 16 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. Abdullah Kili� c. T�rkiye (requ�te no 43979/17) Le requ�rant, Abdullah Kili�, est un ressortissant turc n� en 1972. L'affaire concerne la d�tention provisoire d'un journaliste, soup�onn� d'appartenance � une organisation terroriste. M. Kili� fut plac� en d�tention provisoire le 29 juillet 2016. En janvier 2017, le parquet d'Istanbul d�posa un acte d'accusation � son encontre, lui reprochant d'appartenir � l'organisation du nom de FET�/PDY (organisation d�sign�e par les autorit�s turques sous l'appellation � Organisation terroriste fetullahiste/Structure d'�tat parall�le �). � l'appui de ses all�gations, le parquet pr�senta notamment six articles r�dig�s par le requ�rant et parus au quotidien Meydan entre octobre 2015 et f�vrier 2016 ; sept tweets publi�s entre juillet 2013 et juillet 2016 sur le compte Twitter du requ�rant ; sa d�tention d'un compte bancaire � la BankAsya ; un tweet publi� sur le compte � Fuatavni � qui aurait �t� pr�tendument contr�l� par un des dirigeants de l'organisation FET�/PDY. En mars 2017, la 25�me cour d'assises d'Istanbul ordonna la remise en libert� du requ�rant. Toutefois, ce dernier ne fut pas lib�r� car, quelques heures apr�s l'adoption de cette d�cision, le parquet d'Istanbul engagea une nouvelle enqu�te � son encontre. M. Kili� fut donc � nouveau plac� en garde � vue. Puis, en avril 2017, un juge de paix ordonna sa remise en d�tention provisoire. En juin 2017, le parquet d'Istanbul d�posa un nouvel acte d'accusation contre le requ�rant et requit sa condamnation � la r�clusion � perp�tuit� aggrav�e pour tentative de renversement par la force et la violence tant de l'ordre constitutionnel que du gouvernement. En ao�t 2017, la cour d'assises d'Istanbul, estimant qu'il y avait des liens juridiques et factuels entre ce proc�s et le pr�c�dent, d�cida de joindre les deux proc�dures p�nales. En mars 2018, la cour d'assises d'Istanbul condamna le requ�rant � une peine d'emprisonnement de six ans et trois mois pour appartenance � une organisation terroriste, et la cour d'appel confirma ce jugement en octobre 2018. La proc�dure p�nale est en cours devant la Cour de cassation. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution En septembre 2016 et en avril 2018, le requ�rant introduisit deux recours individuels devant la Cour constitutionnelle. La haute juridiction constitutionnelle examina ces recours ensemble. En ce qui concerne la � premi�re d�tention provisoire �, la Haute juridiction consid�ra qu'il y avait suffisamment d'�l�ments pour d�montrer l'existence de forts soup�ons de commission d'une infraction et jugea que la mise en d�tention provisoire du requ�rant poursuivait un but l�gitime et �tait proportionn�e au but poursuivi. Concernant la � deuxi�me d�tention provisoire � (� partir d'avril 2017), la Haute juridiction consid�ra que, m�me si la qualification juridique des infractions �tait diff�rente, il s'agissait de deux d�tentions prononc�es concernant la m�me infraction p�nale. Selon elle, la d�cision relative � la � deuxi�me d�tention provisoire � n'avait pas d�montr� les raisons n�cessitant la mise en d�tention du requ�rant et la proportionnalit� de cette mesure pour une infraction pour laquelle il avait �t� remis en libert�. Elle jugea que le droit � la libert� et � la s�ret� du requ�rant, tel que prot�g� par la Constitution, avait �t� viol�. Elle estima en outre qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le grief relatif � la libert� d'expression et de la presse du requ�rant, et elle accorda � ce dernier environ 3 725 euros (EUR) au titre du dommage moral et 535 EUR pour les frais et d�pens. Devant la Cour europ�enne, M. Kili� invoque l'article 5 �� 1, 3, 4 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Il all�gue en particulier qu'il n'existait aucun �l�ment de preuve quant � l'existence de raisons plausibles de le soup�onner d'avoir commis une infraction n�cessitant son placement en d�tention provisoire. Il se plaint de la dur�e de sa d�tention provisoire. Il soutient que les d�cisions de mise et maintien en d�tention provisoire n'�taient pas suffisamment motiv�es. Il se plaint de la dur�e de la proc�dure devant la Cour constitutionnelle. Il se plaint aussi de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif qui lui aurait permis d'obtenir la r�paration du pr�judice qu'il estime avoir subi en raison de sa d�tention provisoire. Le requ�rant d�nonce aussi une atteinte � sa libert� d'expression, sous l'angle de l'article 10 de la Convention europ�enne, en raison de sa mise et son maintien en d�tention provisoire. Il invoque �galement l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) combin� avec les articles 5 et 10 de la Convention, se plaignant d'avoir �t� d�tenu pour avoir exprim� des opinions critiques. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 5 � 4 Violation de l'article 5 � 5 Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 12 275 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 100 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3