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de la Greffi�re de la Cour CEDH 091 (2023) 29.03.2023 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 11 arr�ts le mardi 4 avril et 26 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 6 avril 2023. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 4 avril 2023 Gashi et Gina c. Albanie (requ�te no 29943/18) Les requ�rants, Rovena Gashi et Dritan Gina, sont des ressortissants albanais n�s respectivement en 1977 et en 1976 et r�sidant � Tirana. Ils sont mari�s et, au moment des �v�nements en question, ils exer�aient la profession de procureurs. L'affaire porte sur la suspension des requ�rants de leurs fonctions pendant une enqu�te p�nale concernant des soup�ons d'irr�gularit�s lors du processus d'�valuation, lequel s'inscrivait dans le cadre d'une r�forme globale du syst�me judiciaire albanais, qui avait commenc� en 2016, ainsi que sur la proc�dure judiciaire li�e � cette suspension. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guent, en particulier, que la chambre d'appel sp�ciale n'�tait pas un tribunal ind�pendant et impartial, que leur suspension de leurs fonctions a port� atteinte � leur droit au respect de leur vie priv�e, que des documents ont �t� d�voil�s aux m�dias, et qu'ils ne disposaient pas d'une voie de recours effective pour faire valoir leur grief sur le terrain de l'article 8. A.H. et autres c. Allemagne (no 7246/20) Les requ�rants, A.H., G.H. et L.D.H. sont des ressortissants allemand, isra�lien et britannique, n�s respectivement en 1979, en 1976 et en 2015 et r�sident � Berlin. L'affaire concerne le refus des autorit�s de l'�tat civil d'inscrire la requ�rante A.H. comme m�re du requ�rant L.D.H., au motif qu'elle n'avait pas donn� naissance � ce dernier, qui avait �t� con�u avec ses gam�tes m�les. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, les requ�rants se plaignent que les autorit�s allemandes aient refus� d'inscrire dans le registre des naissances la premi�re requ�rante en tant que deuxi�me m�re du requ�rant et qu'elles n'aient propos� � cette derni�re qu'une seule possibilit� d'�tablir un lien de filiation juridique avec le requ�rant, � savoir de reconna�tre sa paternit� � l'�gard de l'enfant et d'�tre inscrite dans le registre des naissances en tant que p�re. Invoquant �galement l'article 14 (interdiction de la discrimination), les requ�rants consid�rent qu'ils ont fait l'objet de discrimination. O.H. et G.H. c. Allemagne (nos 53568/18 et 54741/18) Les requ�rants, O.H. (n� en 1982) et G.H. (n� en 2013), sont des ressortissants allemands. Ils r�sident en Allemagne. Le premier requ�rant, O.H. naquit de sexe f�minin en 1982 et porta des pr�noms f�minins jusqu'en 2010 o� le tribunal d'instance fit droit � sa demande de porter des pr�noms masculins. En 2011, les juridictions allemandes reconnurent qu'O.H. appartenait d�sormais au sexe masculin. Selon O.H., apr�s avoir obtenu la reconnaissance de son appartenance au sexe masculin, il aurait arr�t� son traitement hormonal et serait redevenu fertile. Ainsi, en 2013, il donna naissance � son fils (G.H.) � l'aide d'un don de sperme �manant d'un donneur qui aurait consenti � ne pas avoir le statut de p�re l�gal de l'enfant. � la naissance de son fils, O.H. demanda au service de l'�tat civil � �tre inscrit comme p�re de l'enfant et non pas comme m�re de ce dernier. Sa demande fut transmise par l'officier de l'�tat civil aux juridictions allemandes qui ordonn�rent qu'il soit inscrit comme m�re de l'enfant conform�ment au droit allemand. Les recours des requ�rants contre cette d�cision n'aboutirent pas. Devant la Cour europ�enne, les requ�rants se plaignent du refus des juridictions allemandes d'enregistrer O.H. en tant que p�re de G.H. au motif qu'il avait donn� naissance � celui-ci, en d�pit de la reconnaissance judiciaire de son changement de genre intervenu en 2011, soit avant la conception de l'enfant en 2013. Les requ�rants invoquent l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) s�par�ment et combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. UAB Kesko Senukai Lithuania c. Lituanie (no 19162/19) La requ�rante, UAB Kesko Senukai Lithuania, est une soci�t� dont le si�ge se trouve � Kaunas (Lituanie). Son activit� principale est le commerce au d�tail. L'affaire porte sur une inspection du si�ge social de la soci�t� requ�rante men�e en 2018 par le conseil de la concurrence alors que l'int�ress�e et plusieurs autres soci�t�s faisaient l'objet d'une enqu�te concernant des all�gations d'entente sur les prix. Invoquant les articles 8 (droit au respect du domicile et de la correspondance), 6 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), la soci�t� requ�rante se plaint de l'inspection de son si�ge social ainsi que de l'absence de contr�le juridictionnel dans son affaire. Radonji et Romi c. Serbie (no 43674/16) Les requ�rants, Milan Radonji et Ratko Romi, sont des ressortissants serbes n�s respectivement en 1959 et en 1963 et r�sidant � Belgrade. Il s'agit d'anciens agents de la police secr�te. En 2014, soup�onn�s du meurtre du journaliste et �diteur de presse serbe Slavko uruvija, qui avait �t� commis en 1999, les requ�rants et deux autres personnes furent arr�t�s. L'affaire porte sur leur d�tention provisoire pendant trois ans ainsi que sur la proc�dure men�e devant les juridictions internes. Le proc�s p�nal en cause est encore pendant. Invoquant l'article 5 �� 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants se plaignent que la d�cision de les placer en d�tention, la prolongation de leur d�tention et la dur�e de celle-ci aient �t� arbitraires et excessives et n'aient pas repos� sur des motifs suffisants, et que la proc�dure men�e devant la Cour constitutionnelle n'ait pas respect� les exigences de � bref d�lai � de la Convention. Jeudi 6 avril 2023 Drozd c. Pologne (no 15158/19) Les requ�rants, Pawel Drozd et Dagmara Drozd, sont des ressortissants polonais n�s respectivement en 1964 et en 1967 et r�sidant � Mroz�w (Pologne). Ils sont membres d'un mouvement civique informel, Citoyens de la R�publique polonaise (Obywatele RP), qui m�ne des protestations politiques. L'affaire concerne une interdiction d'entrer dans le Sejm (la chambre basse du Parlement polonais), d'une dur�e d'un an, qui fut impos�e aux requ�rants parce qu'ils avaient d�ploy� une banni�re � portant le message � D�fendez les tribunaux ind�pendants � (Brocie niezalenych sad�w) sur le terrain du Sejm pendant une manifestation contre les r�formes du syst�me judiciaire pr�vues par le Gouvernement. Ils invoquent l'article 10 (libert� d'expression) et l'article 11 (libert� de r�union et d'association). Atima Limited c. Ukraine (no 56714/11) Satisfaction �quitable La requ�rante, Atima Limited, est une soci�t� chypriote dont le si�ge se trouve � Larnaca (Chypre). L'affaire porte sur des transactions relatives � des actions d'une soci�t� de construction publique ukrainienne qui eurent lieu entre la soci�t� requ�rante et la soci�t� N., et auxquelles particip�rent d'autres soci�t�s ainsi que le conseil municipal de Kiev. Les juridictions internes annul�rent la privatisation. Plusieurs actions en justice s'ensuivirent, notamment des proc�dures engag�es par le parquet et d'autres proc�dures civiles impliquant la soci�t� requ�rante, le conseil municipal et les soci�t�s K. et N. Le 20 mai 2021, la Cour s'est prononc�e en faveur de la soci�t� requ�rante, constatant une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. L'arr�t qui sera rendu concerne la r�paration qui sera accord�e � la soci�t� requ�rante en vertu de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive des proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 4 avril 2023 Nom Vanlerberghe c. Belgique A.D. c. Gr�ce Dimchevska c. Mac�doine du Nord Boca c. R�publique de Moldova Maaev c. R�publique de Moldova Halla�olu et autres c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 28570/19 55363/19 13919/18 6147/18 14043/18 6239/19 Jeudi 6 avril 2023 Nom Acuris Holdings Limited c. France Pomoni et autres c. Gr�ce Tsipiras c. Gr�ce Gemela c. Hongrie Num�ro de la requ�te principale 64594/19 4066/20 13993/20 66107/16 Nom Leszk� c. Hongrie Bonacchi et autres c. Italie Crestacci c. Italie Ferrara et autres c. Italie Lerro et Siddi c. Italie Krdzalija et autres c. Mont�n�gro Nowoczesna c. Pologne B�rsan c. R�publique de Moldova Panteleyev et autres c. Russie Pchelin et autres c. Russie Proskurina et autres c. Russie Ryzhova et autres c. Russie Shmagin et autres c. Russie Yegorov et autres c. Russie Zvereva et autres c. Russie �zen c. T�rkiye Berezovskyy c. Ukraine Kalugin c. Ukraine Lazebnyk c. Ukraine Pobokin c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 40044/18 34363/07 37894/04 54592/07 469/08 79065/13 38813/17 52981/20 64960/19 6274/13 50811/18 79729/13 43249/17 64942/19 38603/17 55644/19 8230/17 25688/12 63882/14 30726/14 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : + 33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4