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De la Greffi�re de la Cour CEDH 096 (2023) 30.03.2023 Arr�ts et d�cisions du 30 mars 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 19 arr�ts1 et 59 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Szolcs�n c. Hongrie (requ�te no 24408/16) et J.A. et autres c. Italie (no 21329/18) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Szaxon c. Hongrie (n� 54421/21); 15 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 58 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur HUDOC et qui ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Di�mert c. France (requ�te no 71244/17)* Le requ�rant, M. St�phane Di�mert, est un ressortissant fran�ais n� en 1965 et r�sidant � Paris. Partie civile poursuivante dans une affaire de diffamation, le requ�rant, magistrat de l'ordre administratif, se vit opposer la prescription en cours d'instance d'appel du fait d'un renvoi ordonn� � une date trop lointaine. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint d'avoir �t� priv� d'un examen au fond de son appel en raison de l'acquisition de la prescription en cours d'instance. Non-violation de l'article 6 � 1 X c. R�publique tch�que (requ�te no 64886/19) R�vision La requ�rante, X, est une ressortissante tch�que n�e en 1980. Elle r�side actuellement aux �tats-Unis. L'affaire porte essentiellement sur l'ex�cution par les juridictions tch�ques de leur d�cision de renvoyer la fille de la requ�rante aux �tats-Unis en application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international de l'enfant. Le mari de la requ�rante avait engag� une proc�dure au titre de la Convention de la Haye parce que l'int�ress�e et leur fille n'�taient pas rentr�es avec lui aux �tats-Unis apr�s que la famille s'�tait rendue en R�publique tch�que en Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : file:///G:/www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. juin 2016. Dans un arr�t rendu le 12 mai 2022, la Cour a conclu � la non-violation de l'article 8 de la Convention relativement � l'ex�cution par les juridictions tch�ques de leur d�cision d'ordonner le retour de la fille de la requ�rante. Cette derni�re a demand� le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre. Elle soutenait en effet qu'il y avait eu violation de l'article 28 du r�glement de la Cour car la juge �lue au titre de la R�publique tch�que avait �t� impliqu�e � alors qu'elle �tait membre de la Cour constitutionnelle tch�que � dans la proc�dure constitutionnelle engag�e par elle concernant le retour de sa fille aux �tats-Unis. Il a �t� d�cid� que la demande de renvoi formul�e par la requ�rante devait �tre consid�r�e en substance comme une demande en r�vision � voir l'article 80 du r�glement de la Cour. En application de l'article 29 du r�glement, la pr�sidente de la chambre a nomm�, en remplacement de la juge Sim�ckov�, M. Pavel Sturma pour participer � l'examen de l'affaire en qualit� de juge national ad hoc. Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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