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de la Greffi�re de la Cour CEDH 109 (2023) 06.04.2023 Une interdiction d'entrer au Sejm motiv�e par le d�ploiement d'une banni�re : violation de la Convention Dans son arr�t de chambre1 rendu ce jour dans l'affaire Drozd c. Pologne (requ�te no 15158/19), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne une interdiction d'entrer dans le Sejm (la chambre basse du Parlement polonais), d'une dur�e d'un an, qui fut impos�e aux requ�rants parce qu'ils avaient d�ploy� une banni�re � portant le slogan � D�fendez les tribunaux ind�pendants � (Brocie niezalenych sad�w) � sur le terrain du Sejm pendant une manifestation contre les r�formes du syst�me judiciaire pr�vues par le Gouvernement. La Cour estime n�cessaire de distinguer l'incident en cause, qui a eu lieu en dehors du b�timent du Sejm, d'incidents qui ont eu lieu � l'int�rieur du b�timent et qui ont perturb� directement la bonne conduite des d�bats parlementaires. Elle juge que l'interdiction a �t� appliqu�e en l'absence de toute garantie proc�durale. Elle rel�ve en particulier que les requ�rants ont simplement re�u des lettres du chef de la s�curit� du Parlement les informant qu'ils faisaient l'objet de l'interdiction en question, et que la proc�dure � suivre pour contester cette mesure n'�tait pas claire. Principaux faits Les requ�rants, Pawel Drozd et Dagmara Drozd, sont des ressortissants polonais, n�s respectivement en 1964 et 1967 et r�sidant � Mroz�w (Pologne). Ils sont membres d'un mouvement civique informel, Citoyens de la R�publique polonaise (Obywatele RP), qui m�ne des protestations politiques. Pendant l'�t� 2017, la Pologne fut le th��tre d'une s�rie de protestations contre des r�formes pr�vues du syst�me judiciaire. Le 22 juin 2017, les requ�rants particip�rent � une manifestation pacifique contre les r�formes � l'ext�rieur du terrain du Sejm. Ils re�urent des laissez-passer pour entrer au Sejm en vue d'observer les d�bats parlementaires. D�s qu'ils eurent franchi le portail d'entr�e du terrain du Sejm, ils d�ploy�rent une banni�re portant le slogan � D�fendez les tribunaux ind�pendants � (Brocie niezalenych sad�w). Ils furent imm�diatement reconduits hors du terrain du Sejm et leurs laissez-passer leur furent confisqu�s. Par la suite, le chef de la s�curit� du Parlement leur interdit d'entrer sur les lieux pendant un an. Les recours qu'ils form�rent contre cette interdiction, dont ils disaient qu'elle imposait une limite � leur droit d'avoir acc�s aux informations publiques, furent rejet�s au motif que le chef de la s�curit� du Parlement n'�tait pas une autorit� administrative et que ses d�cisions ne pouvaient donc pas �tre contest�es devant les juridictions administratives. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant les articles 10 (libert� d'expression) et 11 (libert� de r�union et d'association), les requ�rants se plaignaient d'une interdiction qui leur avait �t� faite d'entrer au Sejm, qui avait selon eux emport� violation de leurs droits garantis par la Convention. Ils soutenaient que la d�cision du chef de la s�curit� du Parlement �tait d�pourvue de base l�gale ad�quate et qu'elle manquait de pr�cision et de clart� quant aux occasions auxquelles le droit d'une personne de p�n�trer sur le terrain du Sejm et dans ses b�timents pouvait �tre restreint et � la dur�e d'une telle restriction. Ils ajoutaient que la sanction �tait disproportionn�e, qu'elle avait �t� impos�e arbitrairement et qu'il n'existait aucune voie de recours effective permettant de la contester devant un tribunal. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 9 mars 2019. Le Commissaire aux droits de l'homme de la R�publique de Pologne a pr�sent� des observations en qualit� de tiers intervenant. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Marko Bosnjak (Slov�nie), pr�sident, Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Ivana Jeli (Mont�n�gro), Gilberto Felici (Saint-Marin), Erik Wennerstr�m (Su�de), Raffaele Sabato (Italie), ainsi que de Renata Degener, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 10 La Cour observe que l'interdiction d'entr�e dans les b�timents et sur le terrain du Sejm a emp�ch� les requ�rants d'obtenir des informations de premi�re main sur les activit�s des organes de l'administration publique. Elle s'analyse donc en une ing�rence dans l'exercice par les int�ress�s de leur droit � la libert� d'expression. La Cour comprend que l'interdiction �tait pr�vue par le droit interne, plus pr�cis�ment par une disposition de l'ordonnance du pr�sident du Sejm, et qu'elle avait pour but de pr�venir toute perturbation des travaux du Sejm. Parall�lement, elle reconna�t qu'il est l�gitime que les membres du public souhaitent prendre connaissance directement et sans interm�diaire des �v�nements et d�bats qui ont lieu au Sejm. Il est donc n�cessaire de mettre en balance la n�cessit� pour le Parlement de pr�server la bonne conduite des affaires parlementaires avec la n�cessit� pour le public de recevoir des informations de premi�re main relativement � une question de soci�t� importante. La Cour juge n�cessaire de distinguer l'incident en cause, qui a eu lieu en dehors du b�timent du Sejm, d'incidents qui ont eu lieu � l'int�rieur du b�timent et qui ont perturb� directement la bonne conduite des d�bats parlementaires. Elle est dans l'impossibilit� de se prononcer quant � la question de savoir si les requ�rants ont perturb� la circulation sur le terrain du Sejm comme l'all�gue le Gouvernement, all�gation que les requ�rants r�futent. N�anmoins, � supposer m�me que cela ait �t� le cas, il est important d'examiner la question de savoir si des pr�cautions ont �t� prises pour garantir que l'interdiction n'�tait pas appliqu�e de mani�re arbitraire. La Cour observe que l'ordonnance du pr�sident du Parlement comportait une disposition autorisant d'interdire l'acc�s aux b�timents et au terrain � dans des cas justifi�s, dans le but de maintenir la paix et l'ordre et de garantir la s�curit� du Sejm et du S�nat �. Cependant, cette disposition ne pr�voyait aucune possibilit� pour la personne vis�e par l'interdiction de pr�senter des arguments pour sa d�fense. Les requ�rants ont ainsi simplement re�u des lettres du chef de la s�curit� du Parlement les informant qu'il leur �tait interdit d'entrer au Sejm pendant un an. L'ordonnance ne pr�voyait en outre aucune proc�dure claire pour contester cette mesure. Partant, la Cour consid�re que l'interdiction a �t� appliqu�e en l'absence de toute garantie proc�durale. Elle conclut que l'ing�rence dans l'exercice par les requ�rants de leur droit � la libert� d'expression n'�tait pas � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � et qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention. Article 11 Les griefs des requ�rants ne portant pas sur leur droit de se r�unir pacifiquement avec autrui, la Cour les examine uniquement sous l'angle de l'article 10. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Pologne doit verser aux requ�rants conjointement 1 000 euros (EUR) pour dommage moral et 2 361 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | t�l. : + 33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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