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De la Greffi�re de la Cour CEDH 122 (2023) 26.04.2023 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit cinq arr�ts le mardi 2 mai et 20 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 4 mai 2023. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 2 mai 2023 Strassenmeyer c. Allemagne (requ�te no 57818/18) Le requ�rant, Marco Stra�enmeyer, est un ressortissant allemand n� en 1971 et actuellement d�tenu dans la prison de Tonna (Thuringe, Allemagne). L'affaire concerne le proc�s et la condamnation de M. Stra�enmeyer pour le meurtre d'un ressortissant allemand en R�publique tch�que en 1994. M. Stra�enmeyer fut arr�t� en 2014 � la suite d'une d�nonciation qui conduisit � l'interrogatoire d'un coaccus� et � l'incrimination du requ�rant. Au cours du proc�s, son coaccus� refusa de t�moigner. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Stra�enmeyer all�gue que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui n'a pas �t� �quitable, qu'il n'a pas pu interroger son coaccus� et qu'aucun des accus�s n'avait �t� inform� de son droit � un avocat commis d'office avant d'�tre interrog� par la police. Mestan c. Bulgarie (no 24108/15) Le requ�rant, Lyutvi Ahmed Mestan, est un ressortissant bulgare n� en 1960 et r�sidant � Sofia. L'affaire concerne une sanction administrative (environ 250 euros) impos�e au requ�rant, leader d'un parti politique et candidat aux �lections l�gislatives bulgares de 2013 au motif qu'il s'�tait exprim� en turc pendant sa campagne �lectorale. Les autorit�s bulgares estim�rent qu'il avait enfreint l'article 133 du code �lectoral bulgare. Devant le Cour, M. Mestan invoque l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne, pris isol�ment et combin� avec les articles 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. Satisfaction �quitable Sakskoburggotski et Chrobok c. Bulgarie (nos 38948/10 et 8954/17) Les requ�rants, Simeon Borisov Sakskoburggotski et Maria-Luisa Borisova Chrobok, sont des ressortissants bulgares n�s respectivement en 1937 et en 1933 et r�sidant respectivement � Sofia et aux �tats-Unis d'Am�rique. Ils sont fr�re et soeur. En 1943, M. Sakskoburggotski fut couronn� roi de Bulgarie sous le nom de Simeon II. Mme Chrobok �tait une princesse royale. M. Sakskoburggotski fut Premier ministre de Bulgarie de 2001 � 2005. L'arr�t portera sur la question de la satisfaction �quitable qu'il convient d'accorder aux int�ress�s eu �gard � l'arr�t rendu par la Cour le 7 septembre 2021 en leur faveur. Dans cet arr�t, la Cour a jug� que les actions des autorit�s bulgares restreignant l'utilisation qui pouvait �tre faite des terres revendiqu�es par les requ�rants avaient fait peser une charge individuelle disproportionn�e sur les int�ress�s. La Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie (no 2) (no 64387/14) Satisfaction �quitable Les requ�rants dans l'affaire au principal, tranch�e par l'arr�t de la Cour du 7 d�cembre 2021, sont Valeri Stoyanov Stoyanov et Valentin Stoyanov Tabakov, des ressortissants bulgares n�s respectivement en 1962 et 1960 et r�sidant � Pazardzhik (Bulgarie). L'arr�t portera ici sur la question de la satisfaction �quitable � notamment au titre du dommage mat�riel subi par le premier requ�rant � que la Cour n'a pas encore tranch�e. L'arr�t du 7 d�cembre 2021 concernait l'inex�cution, au bout de la p�riode examin�e dans l'arr�t de la Cour de 2013 portant sur la m�me question et les m�mes requ�rants, de deux jugements internes d�finitifs rendus en faveur de ces derniers par l'effet desquels le conseil municipal de Pazardzhik avait �t� tenu d'ouvrir une proc�dure de privatisation pour la vente d'un bien immobilier aux requ�rants � des conditions pr�f�rentielles. Les requ�rants, sans faute de leur part et malgr� une pl�thore d'actions en justice suppl�mentaires auxquelles ils avaient activement pris part, ont continu� � subir les cons�quences d'une situation dans laquelle les jugements d�finitifs rendus en leur faveur n'ont pas �t� ex�cut�s pendant plusieurs autres ann�es apr�s l'arr�t rendu par la Cour en 2013. La Cour avait conclu � des violations de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable/acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne et de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). S.P. et autres c. Russie (no 36463/11 et 10 autres requ�tes) Les requ�rants sont onze ressortissants russes. Ils ont tous �t� reconnus coupables d'infractions p�nales et soit ont purg� leur peine de prison, soit en purgent actuellement une dans des �tablissements p�nitentiaires en Russie. L'affaire concerne le traitement des requ�rants pendant qu'ils purgent ou purgeaient leur peine dans des �tablissements p�nitentiaires de diverses r�gions de Russie. Ils sont ou �taient officieusement consid�r�s comme des � parias � par d'autres d�tenus. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants se disent victimes de s�vices perp�tr�s de par leur qualit� informelle de � parias � dans la hi�rarchie des d�tenus, et soutiennent qu'ils ne disposaient d'aucun recours effectif pour y rem�dier. Jeudi 4 mai 2023 Alif Ahmadov et autres c. Azerba�djan (no 22619/14) Les requ�rants, Alif Ahmadov, Nazbika Ahmadova, Ruslan Ahmadov et Ibrahim Ahmadov, sont des ressortissants azerba�djanais n�s respectivement en 1956, 1958, 1978 et 1982 et r�sidant � Bakou, � l'exception de Mme Ahmadova, d�c�d�e en 2016. L'affaire concerne le projet pr�voyant l'expulsion des requ�rants de la maison dans laquelle ils vivaient depuis de nombreuses ann�es et la d�molition de celle-ci. Le terrain �tait revendiqu� par Azneft, une filiale de la compagnie p�troli�re d'�tat. Les juridictions internes se prononc�rent en faveur d'Azneft et ordonn�rent la d�molition de la maison aux frais des requ�rants. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignent de leur expulsion de leur domicile et de la d�molition de leur maison. A.C. et M.C. c. France (no 4289/21) Les requ�rants, Mme A.C. et M. M.C., m�re et fils, n�s en 1997 et en 2020 sont des ressortissants guin�ens. L'affaire concerne le placement en r�tention administrative de la requ�rante et de son fils mineur, �g� de sept mois et demi au moment des faits, sur une p�riode de neuf jours en vue de leur transfert vers l'Espagne en application du r�glement (UE) n� 604/2013 du Parlement europ�en et du Conseil, du 26 juin 2013, dit � r�glement Dublin III �. Les requ�rants soutiennent que leur placement en r�tention administrative est contraire aux articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) et 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention. Le requ�rant mineur, M.C. soutient que son placement en r�tention administrative est contraire � l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�). Invoquant l'article 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de la d�tention), le requ�rant M.C. se plaint de ne pas avoir b�n�fici� d'un recours effectif pour contester son placement en r�tention administrative. Dieudonn� et autres c. France (no 59832/19 et 6 autres requ�tes) Les requ�rants, Mme Beatrice Dieudonn�, M. Gr�gory Bazin, M. Luc Terrolle, Mme B�atrice Dias, Mme Marguerite Courlet, M. Yves Gimenez et Mme Fabienne Tardy, sont des ressortissants fran�ais, n�s respectivement en 1985, 1978, 1972, 1955, 1957,1948 et 1981, r�sidant � Villeurbanne et Douvres (M. Gimenez). L'affaire concerne l'impossibilit� pour les requ�rants, copropri�taires d'un bien expropri�, de faire appel du jugement fixant les indemnit�s d'expropriation. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) ainsi que l'article 1er du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants se plaignent de ce qu'ils n'ont pas eu acc�s � un juge pour d�terminer le montant de l'indemnisation qui leur �tait due au titre de l'expropriation de biens appartenant � la copropri�t� dont ils sont membres. Stassart c. France (n� 79356/17) Le requ�rant, M. G. Stassart, est un ressortissant belge, n� en 1952 et r�sidant � Braine L'Alleud. L'affaire concerne la proc�dure p�nale pour fraude fiscale engag�e contre M. Stassart au motif qu'il aurait en tant que g�rant de fait d'une soci�t� britannique C., soustrait celle-ci au paiement de l'imp�t sur les soci�t�s. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant soutient que la remise en cause par la juridiction p�nale de la solution adopt�e auparavant par la juridiction administrative sur une question d�terminante pour l'issue de la proc�dure, a m�connu le principe de s�curit� juridique. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Jeudi 4 mai 2023 Nom A.M. et autres c. France Bacar c. France Num�ro de la requ�te principale 7534/20 3925/20 Nom N.T. et autres c. France Ruffin et Association Fakir c. France H.N. c. Hongrie M.M. c. Hongrie R.N. c. Hongrie M.T. c. Irlande Ansari (Abu Salem) c. Portugal Karas c. R�publique tch�que Marcoski et autres c. R�publique tch�que Baharov c. Ukraine Bogdanov c. Ukraine Lyakh c. Ukraine Trofymenko c. Ukraine Vysotskyy et Baranska c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 7027/20 29854/22 26250/15 26819/15 71/18 54387/20 4262/17 20647/21 72064/17 28982/19 27380/20 53099/19 18444/18 51098/13 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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