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De la Greffi�re de la Cour CEDH 124 (2023) 27.04.2023 Arr�ts et d�cisions du 27 avril 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 et trois d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�es ci-dessous ; six arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les trois d�cisions, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Abbasaliyeva c. Azerba�djan (requ�te no 6950/13) La requ�rante, Shahla Samad gizi Abbasaliyeva, est une ressortissante azerba�djanaise n�e en 1959 et r�sidant � Gazakh (Azerba�djan). L'affaire concerne plusieurs articles publi�s au sujet de la requ�rante dans le journal G�ndlik Baki en 2011 qui avan�aient qu'elle n'avait pas m�rit� sa r�cente nomination au poste de m�decin-chef d'un service hospitalier de consultation externe � Gazakh au motif que son fr�re aurait �t� reconnu coupable d'avoir particip� � la tentative de coup d'�tat de 1995. La requ�rante fut ult�rieurement d�mise de ses fonctions de m�decin-chef et elle intenta en vain des actions contre son employeur et contre le journal en question. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) ainsi que l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante all�gue que le refus par les juridictions nationales d'accueillir les demandes qu'elle avait form�es contre le journal et le recours qu'elle avait intent� contre son licenciement du poste de m�decin-chef a port� atteinte � son droit � la r�putation et lui a fait subir une discrimination. Elle avance en particulier que les articles litigieux ont �t� motiv�s par la mauvaise foi et qu'ils ont cherch� � la discr�diter uniquement � cause des opinions et convictions politiques de son fr�re. Violation de l'article 8 (droit � la r�putation) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 500 euros (EUR) Dursun Aliyev c. Azerba�djan (no 20216/14) Le requ�rant, Dursun Israfil oglu Aliyev, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1961 et r�sidant � Bakou. Il travaillait comme agent op�rationnel dans un poste de police. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : file:///G:/www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concerne la proc�dure p�nale qui a �t� engag�e contre lui pour trafic de stup�fiants. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, il affirme, entre autres, avoir �t� pi�g� � cause d'un conflit avec ses sup�rieurs et avoir �t� condamn� sur la base de preuves fabriqu�es de toutes pi�ces ou d�nu�es de fiabilit� pour d'autres raisons ; il dit avoir �t� priv� de la possibilit� de contester de mani�re effective les �l�ments de preuve en cause et de pr�senter de mani�re effective des arguments � sa d�charge, et il all�gue ne pas avoir pu acc�der � l'assistance effective d'un d�fenseur lors de ses premiers interrogatoires pendant la phase pr�alable au proc�s p�nal. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 000 EUR Frais et d�pens : 1 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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