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De la Greffi�re de la Cour CEDH 127 (2023) 02.05.2023 Arr�ts du 2 mai 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts de chambre1. deux arr�ts sont r�sum�s ci-dessous ; les trois autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Mestan c. Bulgarie (requ�te no 24108/15), Sakskoburggotski et Chrobok c. Bulgarie (nos 38948/10 et 8954/17) et S.P. et autres c. Russie (no 36463/11 et 10 autres requ�tes) ; Les arr�ts ci-dessous n'existent qu'en anglais. Strassenmeyer c. Allemagne (requ�te no 57818/18) Le requ�rant, Marco Stra�enmeyer, est un ressortissant allemand n� en 1971 et actuellement d�tenu dans la prison de Tonna (Thuringe, Allemagne). L'affaire concerne le proc�s et la condamnation de M. Stra�enmeyer pour le meurtre d'un ressortissant allemand en R�publique tch�que en 1994. M. Stra�enmeyer fut arr�t� en 2014 � la suite d'une d�nonciation qui conduisit � l'interrogatoire d'un coaccus� et � l'incrimination du requ�rant. Au cours du proc�s, son coaccus� refusa de t�moigner. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Stra�enmeyer all�gue que la proc�dure p�nale dirig�e contre lui n'a pas �t� �quitable, qu'il n'a pas pu interroger son coaccus� et qu'aucun des accus�s n'avait �t� inform� de son droit � un avocat commis d'office avant d'�tre interrog� par la police. Non-violation de l'article 6 ��1 et 3 d) Stoyanov et Tabakov c. Bulgarie (n� 2) (no 64387/14) Satisfaction �quitable Les requ�rants dans l'affaire au principal, tranch�e par l'arr�t de la Cour du 7 d�cembre 2021, sont Valeri Stoyanov Stoyanov et Valentin Stoyanov Tabakov, des ressortissants bulgares n�s respectivement en 1962 et 1960 et r�sidant � Pazardzhik (Bulgarie). L'arr�t portera ici sur la question de la satisfaction �quitable � notamment au titre du dommage mat�riel subi par le premier requ�rant � que la Cour n'a pas encore tranch�e. L'arr�t du 7 d�cembre 2021 concernait l'inex�cution, au bout de la p�riode examin�e dans l'arr�t de la Cour de 2013 portant sur la m�me question et les m�mes requ�rants, de deux jugements internes d�finitifs rendus en faveur de ces derniers par l'effet desquels le conseil municipal de Pazardzhik avait �t� tenu d'ouvrir une proc�dure de privatisation pour la vente d'un bien immobilier aux requ�rants � des conditions pr�f�rentielles. Les requ�rants, sans faute de leur part et malgr� une pl�thore Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution d'actions en justice suppl�mentaires auxquelles ils avaient activement pris part, ont continu� � subir les cons�quences d'une situation dans laquelle les jugements d�finitifs rendus en leur faveur n'ont pas �t� ex�cut�s pendant plusieurs autres ann�es apr�s l'arr�t rendu par la Cour en 2013. La Cour avait conclu � des violations de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable/acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne et de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. La Cour a jug� en outre que la question de la satisfaction �quitable en ce qui concerne le dommage mat�riel subi par le premier requ�rant n'�tait pas en �tat et l'a r�serv�e pour examen � une date ult�rieure. Dans l'arr�t qu'elle rend ce jour, la Cour prend acte du r�glement amiable intervenu entre les parties et d�cide de rayer de son r�le le reste de la requ�te. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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