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De la Greffi�re de la Cour CEDH 140 (2023) 11.05.2023 Arr�ts et d�cisions du 11 mai 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 18 arr�ts1 et 47 d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Chkhartishvili c. G�orgie (requ�te no 31349/20) et Chkhartishvili c. G�orgie (no 31349/20) ; 13 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 47 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. S�rl Gator c. Monaco (requ�te no 18287/18)* La requ�rante, la S�rl Gator, est une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit mon�gasque, ayant pour activit� la vente au d�tail de v�tements et d'accessoires. L'affaire concerne � dans le cadre d'une proc�dure litigieuse opposant la requ�rante � une soci�t� civile et professionnelle avec laquelle elle avait conclu un contrat de location-g�rance d'un fonds de commerce situ� � Monaco pour une dur�e de deux ans � la suppression par les juridictions internes de propos consid�r�s comme diffamatoires dans des conclusions d'appel d�pos�es par l'avocat de la soci�t� requ�rante. La soci�t� requ�rante soutient que la suppression par les juridictions internes d'un passage de ses conclusions �crites d'appel a m�connu son droit � la libert� d'expression prot�g� par l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 10 Wyszyski c. Pologne (no 66/12) R�vision Le requ�rant, Antoni Wyszyski, est un ressortissant polonais n� en 1946 et r�sidant � Pozna (Pologne). Par un arr�t du 24 mars 2022, la Cour europ�enne a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne en raison du refus des autorit�s internes d'allouer au requ�rant une indemnit� en r�paration du pr�judice subi par lui du fait de l'occupation ill�gale de son appartement par un locataire. Invoquant l'article 80 du r�glement de la Cour, le gouvernement polonais a demand� la r�vision de cet arr�t � la suite du d�c�s du requ�rant. Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Dans son arr�t rendu ce jour, la Cour a d�cid� de r�viser l'arr�t qu'elle avait rendu le 24 mars 2022 et a dit que le gouvernement d�fendeur devait verser � M. Jacek Wyszyski, l'h�ritier de feu M. Antoni Wyszyski, 14 600 euros (EUR) pour dommage mat�riel et moral et 5 720 EUR pour frais et d�pens. Zaghini c. Saint-Marin (no 3405/21) Le requ�rant, Gianluca Zaghini, est un ressortissant italien n� en 1966 et r�sidant � Munich (Allemagne). L'affaire porte sur la confiscation de pr�s de deux millions d'euros ordonn�e dans le cadre de poursuites p�nales pour blanchiment d'argent dirig�es contre le p�re du requ�rant et d'autres individus, ainsi que sur l'action ult�rieurement introduite par l'int�ress� en vue de recouvrer cette somme. Le requ�rant, qui avait �t� poursuivi en Italie pour des faits connexes au chef d'inculpation susmentionn�, n'�tait pas partie aux poursuites pour blanchiment. Apr�s l'abandon des poursuites p�nales dont il avait fait l'objet, le requ�rant ne parvint pas � recouvrer la somme confisqu�e, car le jugement condamnant son p�re pour blanchiment et confirmant la confiscation �tait entre-temps devenu d�finitif. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, le requ�rant affirme que la confiscation litigieuse �tait ill�gale et injustifi�e et qu'il ne disposait d'aucun recours effectif pour la contester. Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2