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De la Greffi�re de la Cour CEDH 147 (2023) 16.05.2023 Arr�ts du 16 mai 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1 de chambre r�sum�s ci-dessous. Ces arr�ts n'existent qu'en anglais. Burando Holding B.V. et Port Invest c. Pays-Bas (requ�tes nos 3124/16 et 3205/16) Les soci�t�s requ�rantes, Burando Holding B.V. et Port Invest B.V., sont deux soci�t�s n�erlandaises sp�cialis�es dans la collecte de d�chets liquides provenant de navires dans la r�gion de Rotterdam. � l'�poque des faits, Burando Holding B.V. �tait l'actionnaire unique de Port Invest B.V. L'affaire concerne la transmission de donn�es, obtenues de mani�re r�guli�re dans le cadre d'une enqu�te p�nale, � une autre autorit� charg�e du contr�le de l'application de la loi, l'Autorit� de la concurrence, qui utilisa les donn�es en question dans le cadre d'une enqu�te sur l'implication des soci�t�s requ�rantes dans des pratiques de fixation des prix. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les soci�t�s requ�rantes arguent que la transmission et l'utilisation de donn�es non pertinentes aux fins de l'enqu�te p�nale n'�taient pas pr�visibles et que les garanties proc�durales �taient insuffisantes. Non-violation de l'article 8 Non-violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 Janssen de Jong Groep B.V. et autres c. Pays-Bas (no 2800/16) Les soci�t�s requ�rantes, Janssen de Jong Groep B.V., Janssen de Jong Infra B.V. et Janssen de Jong Infrastructuur Nederland B.V., sont trois soci�t�s bas�es aux Pays-Bas. Janssen de Jong Groep B.V. est l'actionnaire unique de Janssen de Jong Infrastructuur Nederland B.V., qui, elle, est l'actionnaire unique de Janssen de Jong Infra B.V. L'affaire concerne la transmission de donn�es, obtenues de mani�re r�guli�re dans le cadre d'une enqu�te p�nale, � une autre autorit� charg�e du contr�le de l'application de la loi, l'Autorit� de la concurrence, qui utilisa les donn�es en question dans le cadre d'une enqu�te sur l'implication des soci�t�s requ�rantes dans des pratiques de fixation des prix. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne, les soci�t�s 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution requ�rantes arguent que la transmission et l'utilisation de donn�es non pertinentes aux fins de l'enqu�te p�nale n'�taient pas pr�visibles et que les garanties proc�durales �taient insuffisantes. Non-violation de l'article 8 Non-violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays-Bas (no 2799/16) La soci�t� requ�rante, Ships Waste Oil Collector B.V., est une soci�t� bas�e aux Pays-Bas sp�cialis�e dans la collecte de d�chets liquides provenant de navires dans la r�gion de Rotterdam. L'affaire concerne la transmission de donn�es, obtenues de mani�re r�guli�re dans le cadre d'une enqu�te p�nale, � une autre autorit� charg�e du contr�le de l'application de la loi, l'Autorit� de la concurrence, qui utilisa les donn�es en question dans le cadre d'une enqu�te sur l'implication de la soci�t� requ�rante dans des pratiques de fixation des prix. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, la soci�t� requ�rante argue que la transmission et l'utilisation de donn�es non pertinentes aux fins de l'enqu�te p�nale n'�taient pas pr�visibles et que les garanties proc�durales �taient insuffisantes. Non-violation de l'article 8 Non-violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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