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De la Greffi�re de la Cour CEDH 152 (2023) 23.05.2023 Arr�ts du 23 mai 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts de chambre1. quatre arr�ts sont r�sum�s ci-dessous ; les deux autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : A.E. c. Bulgarie (requ�te no 53891/20) et Buhuceanu et autres c. Roumanie (no 20081/19); L'arr�t en fran�ais r�sum� ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Panju c. Belgique (no 2) (requ�te no 49072/21)* Le requ�rant, Zulfikarali Panju, est un ressortissant canadien n� en 1943 et r�sidant � Bukavu (R�publique D�mocratique du Congo). L'affaire concerne une proc�dure civile en indemnisation intent�e par M. Panju contre l'�tat belge pour demander r�paration de la dur�e excessive d'une proc�dure p�nale men�e contre lui. En 2002, le requ�rant fut plac� sous mandat d'arr�t pour des soup�ons de trafic ill�gal d'or et d'infraction � la loi sur le blanchiment de capitaux. Saisie par M. Panju, la Cour europ�enne des droits de l'homme rendit, le 28 octobre 2014, un arr�t (Panju c. Belgique, no 18393/09, 28 octobre 2014) constatant que la dur�e de l'instruction men�e contre l'int�ress� avait d�pass� le d�lai raisonnable au sens de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention. Par la suite, la chambre des mises en accusation de Bruxelles d�clara les poursuites men�es contre M. Panju irrecevables au motif que cette longueur excessive de la proc�dure avait pour effet de rendre impossible l'exercice des droits de la d�fense et qu'il en r�sultait une atteinte irr�m�diable au proc�s �quitable. � la suite de cette d�cision, M. Panju introduisit un recours en responsabilit� civile contre l'�tat belge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil pour demander r�paration des pr�judices subis du fait de la longueur excessive de la proc�dure. Ce recours fut rejet� par les juridictions belges qui estim�rent que le dommage moral invoqu� par le requ�rant avait trouv� r�paration dans l'irrecevabilit� des poursuites, et que le dommage mat�riel ne r�sultait pas de la longueur de la proc�dure mais proc�dait de la tardivet� des restitutions des avoirs et de l'or saisis � compter du mois de mai 2011. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) combin� avec l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Panju all�gue que le recours indemnitaire qu'il a introduit devant les juridictions belges n'a pas �t� effectif car il n'a pas �t� indemnis� pour le dommage moral et mat�riel qu'il estime avoir subi. Non-violation de l'article 13n combin� avec l'article 6 � 1 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Irodotou c. Chypre (no 16783/20) Le requ�rant, Marios Irodotou, est un ressortissant chypriote n� en 1964 et r�sidant � Paphos (Chypre). Dans cette affaire, il tire grief de lenteurs dans une proc�dure p�nale priv�e dirig�e contre lui pour non-paiement all�gu� d'une dette � un �tablissement de cr�dit. Les poursuites furent class�es sans suite en 2019 par une d�cision du procureur g�n�ral. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne, le requ�rant estime d�raisonnable la dur�e de la proc�dure dirig�e contre lui � plus de quatre ans et demi. En outre, sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif), il all�gue qu'il n'a pas dispos� d'un recours effectif pour se plaindre de la dur�e de cette proc�dure. Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 1 Violation 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 4 200 euros (EUR) I.S. c. Gr�ce (no 19165/20) Le requ�rant, M. I.S., est un ressortissant grec n� en 1976 et r�sidant � Ath�nes. L'affaire concerne la perte de contact du requ�rant avec ses deux filles, n�es en 2007 et 2011, qui vivent d�sormais sur l'�le de Tinos avec leur m�re. Il n'a eu aucun contact avec eux depuis 2016, malgr� des d�cisions de justice lui accordant un droit de visite. Il a d�pos� plusieurs plaintes aupr�s de diverses autorit�s, en vain. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, le requ�rant se plaint de l'inex�cution des d�cisions lui accordant un droit de visite. Il all�gue en particulier que les autorit�s n'ont pas proc�d� � des expertises judiciaires permettant de faire la lumi�re sur l'�tat de sant� psychologique des enfants et leurs conditions de vie. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 500 EUR Yilmaz Aydemir c. T�rkiye (no 61808/19) Le requ�rant, Yilmaz Aydemir, est un ressortissant turc n� en 1993 et r�sidant � Ankara (Turquie). Le requ�rant fut inculp� de trafic de stup�fiants en f�vrier 2016. Il resta en libert� pendant la proc�dure p�nale dirig�e contre lui. Il fut reconnu coupable en 2016 � le tribunal de premi�re instance le condamna � 12 ans d'emprisonnement et ordonna sa mise en d�tention imm�diate. L'affaire concerne le contr�le juridictionnel de cette d�tention pendant la phase post�rieure � la condamnation. Invoquant l'article 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), le requ�rant se plaint de n'avoir pas re�u de copie des observations �crites que le procureur de la R�publique avait communiqu�es � la juridiction de jugement au sujet de sa d�tention, ce en quoi il voit une violation du principe de l'�galit� des armes et du droit � une proc�dure contradictoire. Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : la Cour a d�cid� que le constat de violation constitue en lui-m�me une satisfaction �quitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requ�rant. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3