003-7656469-10552183

De la Greffi�re de la Cour CEDH 150 (2023) 24.05.2023 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit six arr�ts le mardi 30 mai et 28 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 1er juin 2023. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 30 mai 2023 Stanevi c. Bulgarie (requ�te no 56352/14) Les requ�rantes, Maria Hristova Staneva et Darina Veselinova Staneva, sont des ressortissantes bulgares n�es respectivement en 1963 et 1991 et r�sidant � Karnobat (Bulgarie). En 2010, Veselin Stanev (�poux de la premi�re requ�rante et p�re de la seconde) mourut des suites d'un accident de voiture provoqu� par une personne atteinte d'une maladie mentale. L'affaire concerne la proc�dure judiciaire ult�rieurement ouverte par les requ�rantes, faisant intervenir la compagnie d'assurance du conducteur, et leurs d�marches tendant � �tre indemnis�es pour les dommages qu'elles avaient ainsi subis. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention (protection de la propri�t�), les requ�rantes se plaignent de ne pas avoir pu obtenir r�paration. Mesi c. Croatie (no 2) (no 45066/17) Le requ�rant, Stjepan Mesi, est un ressortissant croate qui fut pr�sident de la Croatie de 2000 � 2010. Il est n� en 1934 et vit � Pusa (Croatie). L'affaire concerne un article publi� en f�vrier 2015 par le portail d'information Internet Dnevno.hr qui disait que, pendant son mandat, le requ�rant avait �t� m�l� � des activit�s criminelles en rapport avec l'achat � la soci�t� finlandaise Patrie de v�hicules blind�s pour l'arm�e croate. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e) de la Convention europ�enne, M. Mesi soutient qu'en le d�boutant de l'action en r�paration au civil qu'il avait form�e, le juge interne a manqu� � prot�ger sa r�putation. Azzaqui c. Pays-Bas (no 8757/20) Le requ�rant, Karim Azzaqui, est un ressortissant marocain n� en 1972 et entr� aux Pays-Bas en 1982 pour y vivre avec son p�re. En 1991, il obtint un permis de s�jour permanent (vergunning tot vestiging). L'affaire concerne la r�vocation de son permis de s�jour en 2018 et son interdiction de s�jour sur le territoire n�erlandais pendant dix ans au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public. Il fut reconnu coupable de plusieurs infractions, dont un viol en 1996. Pour cette derni�re infraction, le tribunal avait jug� que sa responsabilit� p�nale �tait att�nu�e en raison d'un trouble de la personnalit� et il passa la plupart des ann�es suivantes incarc�r� dans une clinique p�nitentiaire (terbeschikkingstelling met bevel tot verpleging van overheidswege). Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e) de la Convention, le requ�rant estime disproportionn�es la r�vocation de son titre de s�jour et son interdiction de s�jour. Il dit que les autorit�s n�erlandaises n'ont pas suffisamment pes� sa situation personnelle, en particulier sa maladie mentale. Pricope c. Roumanie (no 60183/17) Le requ�rant, Sterian Pricope, est un ressortissant roumain n� en 1962 et r�sidant � Voineti (Roumanie). �conomiste de profession, il est associ� aussi � divers m�dias. L'affaire concerne la r�daction par lui d'une s�rie d'articles au sujet de P.V., un entrepreneur local, d'all�gations de corruption et du lien entre cette personne et la disparition de l'industrie automobile locale. M. Pricope perdit le proc�s en diffamation que P.V. avait intent� devant les tribunaux contre lui en raison de ces articles. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), M. Pricope se plaint de ses condamnations par les juridictions nationales � payer des dommages et int�r�ts pour des articles qu'il avait �crits. Nepomnyashchiy et autres c. Russie (nos 39954/09 et 3465/17) Les requ�rants sont quatre ressortissants russes r�sidant dans les r�gions de Krasno�arsk, de Moscou et de Saint-P�tersbourg. Ce sont tous des d�fenseurs des droits LGBTI. L'affaire concerne des propos homophobes que des responsables auraient tenus lors d'interviews qu'ils avaient accord�es � de grands journaux en 2008 et 2013. M. Betin, gouverneur de la r�gion de Tambov, aurait notamment d�clar� : � La tol�rance ? Bon sang ! Les Homos doivent �tre mis en pi�ces. Et les morceaux jet�s au vent ! �. M. Milonov, membre de l'Assembl�e l�gislative de SaintP�tersbourg, commentant une attaque contre des membres d'une organisation de soutien aux LGBTI, aurait qualifi� les homosexuels de � malades et pervers �. Les requ�rants port�rent plainte contre ces responsables, arguant que leurs propos constituaient un appel � la violence contre les personnes LGBTI, mais aucune poursuite p�nale ne fut jamais engag�e. Une action au civil dirig�e contre M. Milonov �choua elle aussi. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) et l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants estiment que les propos litigieux les ont discrimin�s en tant que membres de la communaut� LGBTI et que le droit russe ne leur a pas offert une protection effective contre discours de haine homophobe. Ils all�guent que, si ces propos ne les d�signaient pas nomm�ment, ils ont �t� directement touch�s en tant que membres et militants de la communaut� LGBTI. Jeudi 1er juin 2023 Akhundov c. Azerba�djan (no 43467/06) Le requ�rant, Aykhan Nazim oglu Akhundov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1965 et r�sidant � Bakou. L'affaire concerne un proc�s civil dans un litige immobilier qui avait oppos� le requ�rant � Azintrans, une soci�t� de transport priv�e. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), le requ�rant estime que ce proc�s n'a pas �t� �quitable en raison du caract�re arbitraire selon lui de la motivation des d�cisions des juridictions internes et que, de ce fait, il a perdu son terrain et ses b�timents dont il se servait pour ses activit�s de camionnage. Il se plaint �galement de ce que les juridictions internes auraient accueilli l'appel tardif qu'Azintrans avait interjet� et de ce qu'il n'aurait pas �t� inform� de l'audience en appel. Erik Adamco c. Slovaquie (no 19990/20) Le requ�rant, Erik Adamco, est un ressortissant slovaque n� en 1976 et purgeant actuellement une peine d'emprisonnement � Dubnica nad V�hom (Slovaquie). Il est le fr�re de Branislav Adamco, le requ�rant dans l'affaire Adamco c. Slovaquie (no 45084/14). L'affaire concerne le proc�s de M. Adamco en tant que complice de deux meurtres li�s au crime organis�, commis dans les ann�es 1990. De nombreux t�moins furent interrog�s � l'audience, y compris des personnes qui avaient avou� �tre m�l�es aux meurtres avec le requ�rant. Il fut reconnu coupable et condamn� � 25 ans de prison. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable), M. Adamco estime que son proc�s n'a pas �t� �quitable en ce que sa condamnation aurait �t� arbitrairement fond�e sur la d�position de t�moins qui auraient coop�r� avec l'accusation en �change de certains avantages. Maymulakhin et Markiv c. Ukraine (no 75135/14) Les requ�rants, Andriy Yuriyovych Maymulakhin et Andriy Mykhaylovych Markiv, sont deux ressortissants ukrainiens n�s respectivement en 1969 et 1984 et r�sidant � Kiev. Ils vivent ensemble dans le cadre d'une relation stable et solide depuis 2010. En 2014, ils demand�rent � se marier mais ils ne purent pas le faire au motif que la Constitution et le code de la famille en Ukraine d�finissaient express�ment le mariage comme une union familiale entre une femme et un homme. L'affaire concerne l'absence de toute reconnaissance et de toute protection juridique des couples de m�me sexe en Ukraine. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination), combin� avec l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants voient une discrimination fond�e sur l'orientation sexuelle dans l'absence, en droit ukrainien, de toute possibilit� pour eux de contracter mariage ou tout autre type d'union civile reconnaissant leur relation. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 30 mai 2023 Nom Al�i�ek et Toprak c. T�rkiye Num�ro de la requ�te principale 77154/12 Jeudi 1er juin 2023 Nom Ahmadov c. Azerba�djan Institute For Reporters' Freedom and Safety c. Azerba�djan Ordukhanova c. Azerba�djan Kuzmanova et Ivanov c. Bulgarie Batziogiannis et Batziogianni-Kainou et autres c. Gr�ce Beltsiou c. Gr�ce Num�ro de la requ�te principale 53957/12 23503/15 27741/13 56289/19 32771/16 55343/14 Nom Miggos c. Gr�ce Barone c. Italie Steina c. Lettonie Lozovskien c. Lituanie Jakimovski et Kari Prevoz c. Mac�doine du Nord Tom�s Cardoso c. Portugal Kuklovi c. R�publique tch�que Bercuci c. Roumanie Ciocoiu-Coc�nd c. Roumanie Ciogescu c. Roumanie Dumea c. Roumanie Lupacu c. Roumanie Rus c. Roumanie Barkhatova et autres c. Russie Matveyev et autres c. Russie Mizilin et autres c. Russie Nebiyeridze et autres c. Russie Svintsova et autres c. Russie Ponomarenko c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 64963/14 23668/05 7463/17 50831/19 51599/11 1507/20 67480/16 46263/20 17421/19 37990/16 6457/21 47863/19 2621/21 3628/18 79121/17 50064/18 41505/17 25557/17 51456/17 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4