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De la Greffi�re de la Cour CEDH 179 (2023) 15.06.2023 Arr�ts et d�cisions du 15 juin 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 et 20 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Fanouni c. France (requ�te no 31185/18) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Iquioussen c. France (no 37550/22) et Gapoenko c. Lettonie (no 30237/18) ; trois arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 18 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur HUDOC et qui ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Gaidukevich c. G�orgie (requ�te no 38650/18) La requ�rante, Albina Gaidukevich, est une ressortissante g�orgienne n�e en 1968 et r�sidant � Tbilissi. L'affaire concerne le d�c�s de la fille de Mme Gaidukevich, A.L., qui a �t� retrouv�e pendue en 2017. A.L. s'�tait plainte � la police � au moins seize reprises d'un comportement violent de son compagnon. La police ouvrit une enqu�te sur la mort d'A.L. pour suicide provoqu�. G. K. fut finalement reconnu coupable de violence domestique, mais condamn� � une peine d�j� purg�e et donc lib�r�. Invoquant les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 14 (interdiction de discrimination) de la convention europ�enne des droits de l'homme, Mme Gaidukevich estime que les autorit�s n'ont pas prot�g� sa fille contre les violences domestiques et n'ont pas conduit d'enqu�te ad�quate sur son d�c�s. Violation de l'article 2 combin� avec l'Article 14 (droit � la vie et enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 20 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 12 600 EUR Roccella c. Italie (no 44764/16)* Le requ�rant, M. Armando Giovanni Roccella, est un ressortissant italien, n� en 1941 et r�side � G�nes. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : file:///G:/www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concerne la plainte du requ�rant, avocat renvoy� en jugement devant le juge de paix de Sestri Levante pour r�pondre du d�lit d'injure lors de l'ex�cution d'une saisie judiciaire, qui reproche � la juridiction d'appel de ne pas avoir entendu directement les t�moins avant de le condamner pour la premi�re fois � des fins civiles. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, le requ�rant se plaint de ce que le juge p�nal d'appel l'a condamn� aux fins civiles sans entendre au pr�alable les t�moins dont les d�clarations avaient �t� d�terminantes dans la d�cision d'acquittement rendue en sa faveur en premi�re instance. Non-violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2