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De la Greffi�re de la Cour CEDH 186 (2023) 22.06.2023 Arr�ts et d�cisions du 22 juin 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1 et 44 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts de chambre font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Lorenzo Bragado et autres c. Espagne (requ�te nos 53193/21, 53707/21, 53848/21, 54582/21, 54703/21, et 54731/21), X et autres c. Irlande (nos 23851/20 et 24360/20), Germano c. Italie (no 10794/12), et Poklikayew c. Pologne (no 1103/16) ; six arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 44 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. R.K. c. Hongrie (requ�te no 54006/20) Le requ�rant, R.K., est un ressortissant hongrois n� en 2000 et r�sidant � Di�sd (Hongrie). L'affaire concerne les d�marches entreprises par R.K. pour obtenir la modification de son sexe sur son acte de naissance. En juin 2020, le tribunal de Budapest rejeta sa demande, �voquant l'existence de lacunes l�gislatives concernant les documents requis � l'appui de cette demande, ainsi que l'absence d'expertise m�dicale et de notification officielle dans le dossier du requ�rant. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, R.K. se plaint d'une absence de cadre r�glementaire aux fins de la reconnaissance juridique de son identit� sexuelle. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 2 700 EUR Kub�t et autres c. la R�publique tch�que (nos 61721/19, 5496/20, 21318/20, 33522/20, 43039/20, et 55448/20) Les requ�rants, Ondej Kub�t, Robert Ozvald, Alena Makovcov�, Adriana Pilaov�, Soa Biskupov� Fiserov� et Miroslav Pecen�, sont six ressortissants tch�ques. Tous juges, ils r�sident dans diff�rentes parties de la R�publique tch�que. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Au cours de la p�riode 2011-2014, le traitement des juges fut diminu� en application de modifications qui avaient �t� apport�es � la loi sur les traitements, modifications que la Cour constitutionnelle jugea par la suite inconstitutionnelles, mais sans effet r�troactif. L'affaire porte sur le refus des autorit�s de verser r�troactivement la diff�rence de r�mun�ration et non sur la r�duction de la r�mun�ration elle-m�me. Les requ�rants invoquent les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne, ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. Non-violation de l'article 6 � 1 Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel.: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel.: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel.: + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel.: + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel.: + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2