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De la Greffi�re de la Cour CEDH 198 (2023) 29.06.2023 Arr�ts et d�cisions du 29 juin 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 et 14 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Bijan Balahan c. Su�de (requ�te no 9839/22) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Saakashvili c. Ukraine (n� 8113/18) ; trois arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 13 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur HUDOC et qui ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Khavshabova c. G�orgie (requ�te no 26134/19) La requ�rante, Anzhela Khavshabova, est une ressortissante g�orgienne n�e en 1959 et r�sidant � Batoumi (G�orgie). L'affaire porte sur le proc�s de Mme Khavshabova pour une agression all�gu�e sur une ressortissante azerba�djanaise qui �tait locataire de son appartement en 2016. Mme Khavshabova fut finalement reconnue coupable par la Cour supr�me, qui annula la d�cision rendue en appel en novembre 2018. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 c) et d) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, Mme Khavshabova all�gue que les deux principaux t�moins � charge dans le proc�s contre elle, sur le t�moignage desquels reposait sa condamnation, ont �t� entendus au cours de l'instruction en son absence, en pr�sence d'un avocat commis d'office d�sign� pour la repr�senter sans qu'elle en f�t inform�e, et que ces t�moins n'ont par la suite pas �t� entendus au cours du proc�s. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) et d) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 200 euros (EUR) Ben Amamou c. Italie (no 49058/20)* Le requ�rant, Imed Ben Amamou, est un ressortissant tunisien n� en 1981 et r�sidant � P�rouse (Italie). L'affaire concerne une proc�dure civile ayant abouti au rejet, par les juridictions internes, de la demande d'indemnisation de M. Ben Amamou, victime d'un accident de la circulation en tant que 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : file:///G:/www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. passager d'un v�hicule. Les juridictions internes estim�rent que l'article 141 du code des assurances priv�es (CdA), sur lequel le requ�rant fondait sa demande, n'�tait pas applicable � son cas. En ao�t 2010, le conducteur du v�hicule qui transportait M. Ben Amamou effectua une manoeuvre soudaine pour �viter une collision avec un v�hicule rest� non identifi�. � la suite de cet accident, M. Ben Amamou subit un dommage corporel de 85% et une r�duction permanente de sa capacit� de travail. Ce dernier introduisit une action en indemnisation dirig�e contre la compagnie d'assurances du v�hicule qui le transportait. Il fonda sa demande sur l'article 141 CdA et demanda � �tre indemnis� en tant que � tiers passager � dudit v�hicule. Les juridictions du fond rejet�rent son recours, constatant l'absence de l'une des � deux conditions � pr�vues par l'article 141 du CdA, � savoir � l'implication (...) d'au moins deux v�hicules et le fait que lesdits v�hicules soient tous deux assur�es �, l'accident ayant �t� caus� par un v�hicule rest� non identifi�. La Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ�rant sur la base de son arr�t n� 4147/2019 en raison de l'absence de coresponsabilit� des v�hicules impliqu�s. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, le requ�rant estime, en particulier, ne pas avoir b�n�fici� d'un d�bat contradictoire au cours de la proc�dure devant la Cour de cassation. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : aucune demande de satisfaction �quitable n'a �t� formul�e par le requ�rant R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel. : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (t�l. : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (t�l. : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (t�l. : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (t�l. : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (t�l. : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2