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De la Greffi�re de la Cour CEDH 203 (2023) 04.07.2023 Arr�ts du 4 juillet 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 11 arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; quatre autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Thanza c. Albanie (requ�te no 41047/19), Tristan c. R�publique de Moldova (no 13451/15), Glukhin c. Russie (no 11519/20) et B.F. et autres c. Suisse (nos 13258/18, 15500/18, 57303/18, et 9078/20) ; six arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. Al c. T�rkiye (requ�te no 4904/20) La requ�rante, Ejder Al, est une ressortissante turque n�e en 1969 et r�sidant � zmir (T�rkiye). L'affaire concerne l'enqu�te men�e sur les circonstances du d�c�s du fils de la requ�rante, survenu en 2013, pendant l'accomplissement de son service militaire obligatoire � irnak-Uludere (T�rkiye). L'enqu�te p�nale aboutit � la conclusion que le fils de la requ�rante s'�tait suicid� avec l'arme qui lui avait �t� confi�e. Le procureur militaire rendit une ordonnance de non-lieu qui fut confirm�e par le tribunal militaire. La requ�rante introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, soutenant que son fils n'avait aucune raison de se suicider et qu'il avait possiblement �t� victime d'un homicide. Elle plaidait que l'enqu�te p�nale men�e sur le d�c�s de son fils pr�sentait des insuffisances telles qu'elle ne pouvait pas passer pour � effective �. Son recours fut rejet� par la Cour constitutionnelle en 2019. La requ�rante invoque l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 2 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 26 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 1 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel.: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel.: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel.: + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel.: + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel.: + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2