003-7696395-10622713

De la Greffi�re de la Cour CEDH 212 (2023) 06.07.2023 Violations multiples dans une affaire portant sur le r�gime disciplinaire applicable aux juges en Pologne Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Tuleya c. Pologne (requ�tes nos 21181/19 et 51751/20), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, par 6 voix contre 1, qu'il y a eu : violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e) de la Convention europ�enne. Elle dit aussi, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 10 (libert� d'expression). L'affaire trouve son origine dans le nouveau r�gime disciplinaire applicable aux juges en Pologne. Le requ�rant, Igor Tuleya, un magistrat bien connu, se plaignait de cinq enqu�tes pr�liminaires ouvertes contre lui en 2018 sur la base de soup�ons de faute disciplinaire. Il all�guait notamment que l'une de ces enqu�tes, qui le visait pour une divulgation suppos�e d'informations sensibles contenues dans un dossier d'enqu�te, avait conduit � la lev�e de son immunit� de poursuites et � la suspension de ses fonctions pendant plus de deux ans par la chambre disciplinaire de la Cour supr�me. La proc�dure p�nale dirig�e contre M. Tuleya est apparemment toujours en cours, mais aucune des enqu�tes pr�liminaires n'a d�bouch� sur l'ouverture d'une proc�dure disciplinaire contre lui. La Cour dit, comme dans l'une de ses d�cisions pr�c�dentes (Reczkowicz c. Pologne), que la chambre disciplinaire � qui a pris la d�cision de lever l'immunit� de M. Tuleya � n'�tait pas un � tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi � aux fins de la Convention. Elle conclut �galement que les mesures prises contre M. Tuleya ne reposaient pas sur une base l�gale, qu'elles ont d� produire un impact significatif sur son droit au respect de sa vie priv�e et qu'elles peuvent �tre qualifi�es de strat�gie visant � l'intimider (voire � le faire taire) compte tenu des opinions qu'il avait exprim�es. La Cour souligne qu'il faut replacer l'affaire de M. Tuleya dans son contexte et tenir compte notamment du fait que le requ�rant �tait l'un de ceux qui critiquaient le plus ouvertement la r�forme judiciaire en Pologne. *** On d�nombre actuellement 397 requ�tes pendantes devant la Cour qui soul�vent des questions li�es � la r�organisation du syst�me judiciaire op�r�e en Pologne en vertu de lois qui sont entr�es en vigueur principalement en 2017 et en 2018. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Outre l'affaire Tuleya, la Cour a rendu huit arr�ts sur ces questions : Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne, Broda et Bojara c. Pologne, Reczkowicz c. Pologne, Doliska-Ficek et Ozimek c. Pologne, Advance Pharma Sp. z o.o c. Pologne, Grzda c. Pologne, urek c. Pologne et Juszczyszyn c. Pologne. Principaux faits Le requ�rant est un ressortissant polonais, Igor Tuleya, n� en 1970 et r�sidant � Varsovie. Il s'agit d'un juge bien connu qui exerce des fonctions judiciaires depuis 1996. Il oeuvre aussi activement � la d�fense de l'�tat de droit en Pologne. Depuis l'entr�e en vigueur de la l�gislation ayant modifi� les r�gles de la discipline judiciaire en 2018, de nombreuses proc�dures disciplinaires ont �t� engag�es contre des juges en lien avec leurs d�cisions ou avec leurs activit�s publiques. La plupart des juges concern�s avaient critiqu� ouvertement les modifications l�gislatives apport�es au syst�me judiciaire � partir de 2016-2018. Cinq enqu�tes pr�liminaires portant sur d'�ventuelles fautes disciplinaires furent ouvertes contre M. Tuleya en 2018. Ces enqu�tes concernaient principalement des propos qu'il avait tenus � la t�l�vision ou des questions sur sa participation � des r�unions publiques, tandis que d'autres avaient trait � son travail judiciaire. M. Tuleya all�guait qu'� la suite de ces enqu�tes pr�liminaires, il avait fait l'objet d'une campagne de d�nigrement dans les m�dias, et que des informations injurieuses � son �gard ou tendant � le discr�diter avaient �t� publi�es ou diffus�es. L'une de ces enqu�tes pr�liminaires fut ouverte contre M. Tuleya � la suite de sa d�cision de saisir la Cour de justice de l'Union europ�enne (CJUE) d'une demande de d�cision pr�judicielle sur le nouveau r�gime disciplinaire applicable aux juges. Dans le cadre d'une autre enqu�te, l'agent disciplinaire convoqua M. Tuleya afin de recueillir sa d�position au sujet d'une possible divulgation par lui d'informations sensibles contenues dans un dossier d'enqu�te. L'affaire en question concernait des all�gations d'irr�gularit�s parlementaires qui �taient cens�es avoir emp�ch� des d�put�s de l'opposition de participer � un d�bat sur le budget le 16 d�cembre 2016 (le � vote dans la salle des colonnes �). Le 18 d�cembre 2017, si�geant en audience publique, M. Tuleya, qui avait autoris� les m�dias � enregistrer la s�ance, avait d�cid�, en motivant sa d�cision oralement, d'accueillir un appel interlocutoire et il avait ordonn� aux procureurs de poursuivre des investigations qui avaient pr�c�demment �t� cl�tur�es. L'autorisation d'enregistrer cette audience donn�e aux m�dias par M. Tuleya fit elle aussi l'objet d'une proc�dure p�nale. Dans ce contexte, le 17 f�vrier 2020, un procureur saisit la chambre disciplinaire de la Cour supr�me d'une demande de lev�e de l'immunit� judiciaire de M. Tuleya dans le but de pouvoir l'inculper d'infractions li�es � la divulgation d'informations � des personnes non autoris�es et d'actions pr�judiciables � l'int�r�t public. Apr�s que la proc�dure eut franchi plusieurs �tapes, le 18 novembre 2020 la chambre disciplinaire de la Cour supr�me leva l'immunit� du requ�rant et le suspendit de ses fonctions. Son salaire fut �galement r�duit d'un quart pour la dur�e de la suspension. La partie de cette d�cision qui concernait la suspension de ses fonctions et la r�duction de son salaire fut annul�e le 29 novembre 2022 par la chambre de la responsabilit� professionnelle (� la CRP �) nouvellement cr��e, qui avait remplac� la chambre disciplinaire de la Cour supr�me. Cette nouvelle chambre estima notamment qu'il n'y avait pas de raisons plausibles de soup�onner M. Tuleya d'avoir commis l'infraction all�gu�e. La partie de la d�cision qui concerne la lev�e de son immunit�, qui permet de mettre en cause sa responsabilit� p�nale, demeure n�anmoins en vigueur. � la suite de cette d�cision, M. Tuleya fut r�int�gr�, son salaire fut ramen� � son montant int�gral et il re�ut un rappel de salaire. La proc�dure p�nale visant M. Tuleya est apparemment toujours en cours, mais aucune des enqu�tes pr�liminaires n'a abouti � l'ouverture d'une proc�dure disciplinaire contre lui. M. Tuleya dit n'avoir � aucun moment �t� inform� d'une cl�ture de ces enqu�tes. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, le requ�rant all�guait que la chambre disciplinaire de la Cour supr�me, qui avait d�cid� de lever son immunit� et de le suspendre de ses fonctions judiciaires, n'avait pas satisfait aux exigences d'un � tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi �. Il avan�ait �galement que les mesures prises contre lui �taient constitutives d'un harc�lement juridique et qu'elles avaient jet� un doute sur sa r�putation de juge, ce qui �tait selon lui contraire � l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) ; il ajoutait qu'elles avaient �t� d�cid�es en repr�sailles aux critiques publiques qu'il avait formul�es � l'�gard de l'atteinte port�e par les autorit�s � l'ind�pendance de la justice, ce en quoi il voyait une violation de l'article 10 (libert� d'expression). Selon lui, de telles mesures avaient eu pour but non seulement de d�courager et d'intimider, mais aussi de produire un � effet dissuasif � sur tous les juges. Enfin, sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif), il disait n'avoir dispos� d'aucune voie de droit pour contester la violation de son droit au respect de sa vie priv�e dont il se plaignait. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme respectivement le 10 avril 2019 et le 24 novembre 2020. Les requ�tes ont �t� communiqu�es aux parties respectivement le 1er septembre 2020 et le 16 juillet 2021. Ont �t� autoris�s � intervenir en qualit� de tiers intervenants : le commissaire aux droits de l'homme de la R�publique de Pologne ; la Fondation des juges pour les juges (Pays-Bas) conjointement avec le professeur L. Pech ; le R�seau europ�en des conseils de la justice ; Amnesty International conjointement avec la Commission internationale de juristes ; l'association des juges polonais Iustitia et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Marko Bosnjak (Slov�nie), pr�sident, Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Ivana Jeli (Mont�n�gro), Gilberto Felici (Saint-Marin), Erik Wennerstr�m (Su�de), Raffaele Sabato (Italie), ainsi que de Renata Degener, greffi�re de section. D�cision de la Cour La Cour juge opportun d'examiner les deux requ�tes conjointement dans le cadre d'un seul arr�t. Article 6 � 1 La Cour estime que la d�cision rendue le 29 novembre 2022 par la CRP nouvellement cr��e, qui a conduit � la r�int�gration du requ�rant et au versement � son b�n�fice d'un rappel de salaire, a reconnu, en substance, une violation du droit de l'int�ress� tel que garanti par l'article 6 � 1 et qu'elle lui a offert une r�paration suffisante concernant sa suspension. Le requ�rant a par cons�quent perdu la qualit� de victime pour cet aspect de son grief fond� sur l'article 6 � 1. La Cour salue cette d�cision, consid�rant qu'elle constitue une �volution positive dans la crise de l'�tat de droit en Pologne. Elle note toutefois que, tandis que la CRP a �tabli sans �quivoque que M. Tuleya n'avait pas commis d'infraction p�nale, la d�cision du 18 novembre 2020 qui a lev� son immunit� et permet ainsi de mettre en cause sa responsabilit� p�nale demeure en vigueur. Rien n'a �t� fait au niveau national pour mettre fin � la proc�dure p�nale. Les cons�quences n�gatives de cette d�cision persistent donc, et M. Tuleya conserve la qualit� de victime eu �gard � la lev�e de son immunit�. La Cour recherche ensuite si le volet p�nal de l'article 6 � 1 trouve � s'appliquer � la proc�dure relative � la lev�e de l'immunit� de M. Tuleya. Elle observe que le procureur a cherch� � obtenir la lev�e de l'immunit� de M. Tuleya afin de pouvoir l'inculper de divulgation non autoris�e d'informations issues d'une proc�dure pr�alable au proc�s, au sens de l'article 241 � 1 du code p�nal. Cette infraction rel�ve clairement du droit p�nal en droit interne. Elle peut en outre �tre sanctionn�e par une amende ou par une peine pouvant aller jusqu'� deux ans d'emprisonnement. En cons�quence, m�me si le requ�rant n'a pas encore �t� formellement inculp� dans le cadre d'une proc�dure p�nale, les soup�ons pesant sur lui ont consid�rablement nui � sa situation. La Cour conclut donc que le volet p�nal de l'article 6 � 1 trouve � s'appliquer � la proc�dure relative � l'immunit� dans l'affaire de M. Tuleya. Pour parvenir � cette conclusion, elle met en avant les caract�ristiques et la nature propres � la proc�dure de lev�e de l'immunit� en Pologne, telles qu'elles sont �voqu�es dans un certain nombre de d�cisions qui ont �t� rendues ces derni�res ann�es par les plus hautes juridictions polonaises. Selon ces d�cisions, la lev�e de l'immunit� d'un juge ne peut �tre prononc�e que par un tribunal et dans le cadre d'une proc�dure offrant les garanties essentielles d'un proc�s �quitable. De fait, l'immunit� judiciaire s'inscrit dans une tradition de longue date en droit polonais et elle est consid�r�e comme l'une des garanties de l'ind�pendance de la justice. Enfin, concernant le bien-fond� des griefs que M. Tuleya formule sur le terrain de l'article 6 � 1, la Cour estime, en droite ligne de ses arr�ts Reczkowicz c. Pologne et Juszczyszyn c. Pologne, que la chambre disciplinaire de la Cour supr�me, qui a examin� l'affaire de M. Tuleya, n'�tait pas un � tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi �. Les motifs sur lesquels la Cour a fond� ses conclusions dans ces deux pr�c�dents arr�ts demeurent valables. En particulier, la proc�dure de nomination des juges � la chambre disciplinaire �tait ind�ment influenc�e par les pouvoirs l�gislatif et ex�cutif. Il s'agissait l� d'une irr�gularit� fondamentale qui a nui � l'ensemble du processus et qui a compromis la l�gitimit� de la chambre disciplinaire. Partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention concernant le droit � un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi. Article 8 En premier lieu, la Cour concentre son attention sur l'une des enqu�tes pr�liminaires, qui concernait la demande de d�cision pr�judicielle adress�e � la CJUE par M. Tuleya ainsi que la d�cision de lever son immunit� et de le suspendre de ses fonctions. Elle estime que ces mesures, qui ont remis en cause l'int�grit� judiciaire et la r�putation professionnelle de l'int�ress� et l'ont emp�ch� d'exercer ses fonctions pendant plus de deux ans, ont produit un impact significatif sur sa vie priv�e. L'article 8 trouve donc � s'appliquer et les mesures en cause s'analysent en une ing�rence dans l'exercice par M. Tuleya de son droit au respect de sa vie priv�e. La Cour accorde ensuite un poids significatif aux conclusions formul�es par la CJUE dans un arr�t du 15 juillet 20212, selon lesquelles le nouveau r�gime disciplinaire applicable aux juges polonais �tait incompatible avec le droit de l'Union europ�enne. Dans cet arr�t, la CJUE a estim� que le simple fait de mener une enqu�te pr�liminaire sur des demandes de d�cision pr�judicielle exer�ait une pression sur les juges en question et portait atteinte � leur ind�pendance. De l'avis de la Cour, la responsabilit� disciplinaire pour l'adoption d'une d�cision judiciaire ne peut �tre engag�e qu'� titre exceptionnel. L'ing�rence dans l'exercice par M. Tuleya de son droit au respect de sa vie priv�e n'�tait donc pas � pr�vue par la loi � au sens de l'article 8. De m�me, la d�cision de lever l'immunit� de M. Tuleya et de le suspendre de ses fonctions n'�tait pas l�gale, principalement pour deux motifs. Premi�rement, la Cour consid�re que ces mesures ont �t� ordonn�es par la chambre disciplinaire de la Cour supr�me, organe qui, selon l'arr�t qu'elle a rendu dans l'affaire Reczkowicz c. Pologne, ne satisfaisait pas aux exigences d'un � tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi �, alors que la Constitution polonaise exigeait express�ment que de telles d�cisions fussent prises par un tribunal. Deuxi�mement, dans sa d�cision de lever l'immunit� de M. Tuleya et de le suspendre de ses fonctions, la chambre disciplinaire a donn� une interpr�tation du droit qui �tait de toute �vidence impr�visible. La Cour n'a pas d�cel� de malice dans le fait que le requ�rant ait rendu sa d�cision concernant l'enqu�te sur le � vote dans la salle des colonnes � en audience publique. D'ailleurs, la chambre disciplinaire elle-m�me n'a pas consid�r� qu'il avait divulgu� intentionnellement des informations prot�g�es. La chambre disciplinaire n'a pas non plus conclu que la communication orale de ses motifs avait fait na�tre une menace r�elle pour l'int�r�t public ou avait nui � l'enqu�te. En r�sum�, M. Tuleya ne pouvait pas pr�voir que ses actes pourraient conduire � la lev�e de son immunit� de poursuites et � sa suspension. La Cour souligne qu'il faut replacer l'affaire de M. Tuleya dans son contexte et tenir compte notamment du fait que le requ�rant �tait l'un de ceux qui critiquaient le plus ouvertement la r�organisation du syst�me judiciaire en Pologne. Elle ajoute qu'elle a d�j� conclu, dans son arr�t Grzda c. Pologne, que les r�formes successives engag�es par le gouvernement avaient affaibli l'ind�pendance de la justice. Dans l'ensemble, l'ing�rence dans l'exercice par M. Tuleya de son droit au respect de sa vie priv�e n'�tait pas � pr�vue par la loi �, et elle �tait donc contraire � l'article 8 de la Convention. Article 10 La Cour conclut qu'il y a eu ing�rence dans l'exercice par M. Tuleya de son droit � la libert� d'expression. Trois des enqu�tes pr�liminaires, qui portaient sur une interview qu'il avait donn�e sur la cha�ne d'information t�l�vis�e TVN24 et sur sa participation � des r�unions publiques � Gdask et � Lublin, ont � l'�vidence fait suite � l'exercice de sa libert� d'expression par l'int�ress�. De plus, il y a lieu de penser, compte tenu du contexte g�n�ral, que la lev�e de l'immunit� de M. Tuleya a constitu� une sanction d�guis�e pour les critiques qu'il avait formul�es au sujet des r�formes judiciaires successives. Cette conclusion a �t� corrobor�e non seulement par la presse polonaise et internationale, mais aussi par le Conseil de l'Europe, l'Association internationale des juges et le Center for Human Rights de l'American Bar Association. Cette ing�rence n'�tait pas � pr�vue par la loi �. En particulier, M. Tuleya n'a pas �t� inform� lorsque les investigations pr�liminaires portant sur l'interview t�l�vis�e et sa participation aux deux r�unions publiques ont pris fin. En l'absence de garanties aussi minimales, ces enqu�tes pr�liminaires �taient 2 Commission europ�enne contre R�publique de Pologne (R�gime disciplinaire applicable aux juges), C-791/19. susceptibles d'abus et �taient de nature � dissuader des juges d'exprimer leur opinion sur des questions d'int�r�t g�n�ral. La d�cision de lever son immunit� et de le suspendre de ses fonctions ne peut pas non plus passer pour r�guli�re compte tenu du constat �nonc� ci-dessus, selon lequel la chambre disciplinaire de la Cour supr�me qui a pris cette d�cision n'�tait pas un � tribunal � au sens de la Convention. Enfin, la Cour ne saurait admettre que l'ing�rence dans l'exercice par M. Tuleya de son droit � la libert� d'expression poursuivait un quelconque but l�gitime. Le requ�rant n'avait de cesse de d�fendre l'�tat de droit et l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, sans outrepasser les limites de la critique d'un point de vue strictement professionnel. De fait, les mesures prises par les autorit�s pourraient �tre assimil�es � une strat�gie visant � l'intimider pour ses opinions (voire � le faire taire). Pareilles mesures ont forc�ment d� dissuader non seulement M. Tuleya, mais aussi d'autres juges, de participer au d�bat public sur les r�formes l�gislatives touchant le pouvoir judiciaire et, plus g�n�ralement, sur les questions relatives � l'ind�pendance de la justice. Partant, il y a eu violation de l'article 10. Article 13 Eu �gard aux conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l'article 8, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s�par�ment la recevabilit� et le fond du grief pr�sent� par M. Tuleya sous l'angle de l'article 13. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit que la Pologne doit verser � M Tuleya 30 000 euros (EUR) pour pr�judice moral et 6 000 EUR pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Le juge Wojtyczek a exprim� une opinion en partie dissidente dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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