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De la Greffi�re de la Cour CEDH 228 (2023) 18.07.2023 Arr�ts et d�cisions du 18 juillet 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 et une d�cision2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Camara c. Belgique (requ�te no 49255/22), Manole c. R�publique de Moldova (no 26360/19) et Osman et Altay c. T�rkiye (nos 23782/20 et 40731/20) ; la d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Russia c. Ukraine (no 36958/21) ; deux arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur HUDOC et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Paslavicius c. Lituanie (requ�te no 15152/18) Le requ�rant, Tadas Paslavicius, est un ressortissant lituanien n� en 1986 et r�sidant � Vilnius. L'affaire concerne des d�cisions de justice ayant impos� au requ�rant de prendre � sa charge les frais et d�pens engag�s par son ancien employeur dans le cadre des proc�dures engag�es par le requ�rant pour contester les sanctions disciplinaires prononc�es � son �gard ainsi que son licenciement. Pour ces proc�dures, l'ancien employeur du requ�rant a �t� repr�sent� par un avocat ind�pendant, tandis que le requ�rant a assur� lui-m�me sa d�fense. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant soutient que les frais et d�pens expos�s par son employeur sont excessifs d�s lors que ce dernier aurait pu �tre repr�sent� par l'un des juristes de ses propres services. Non-violation de l'article 6 � 1 D.H. et autres c. Mac�doine du Nord (no 44033/17) Les requ�rantes, D. H., S. A., I. J. et K. N., sont des ressortissantes de Mac�doine du Nord n�es entre 1955 et 1986 et r�sidant � Skopje. L'affaire concerne les mauvais traitements qu'elles auraient subis alors qu'elles se trouvaient en garde � vue apr�s avoir �t� arr�t�es avec plusieurs autres travailleuses du sexe. Elle porte plus particuli�rement sur les conditions dans lesquelles elles ont �t� d�tenues, les photographies et les 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. vid�os qui ont �t� prises d'elles puis publi�es, et le d�faut de motivation des d�cisions des juridictions internes. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, les requ�rantes soutiennent qu'elles ont �t� maintenues en d�tention pendant plusieurs heures sans eau, ni nourriture, ni soins m�dicaux appropri�s, ni acc�s � des toilettes, que le minist�re de l'Int�rieur a r�v�l� des photographies qui avaient �t� prises d'elles, et qu'elles ont �t� soumises � des analyses de sang destin�es � d�terminer si elles �taient porteuses de maladies sexuellement transmissibles. Violation de l'article 3 en raison du d�faut d'acc�s � de la nourriture, de l'eau et des toilettes Non-violation de l'article 3, � l'�gard des deuxi�me, troisi�me et quatri�me requ�rantes, en ce qui concerne l'acc�s � un traitement m�dical ad�quat Violation de l'article 8 en raison de la publication par le minist�re de l'Int�rieur des photographies des requ�rantes Non-violation de l'article 8 en ce qui concerne la publication des photographies des requ�rantes dans certains m�dias Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 300 euros (EUR) � chacune des requ�rantes R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2