003-7733582-10698163

De la Greffi�re de la Cour CEDH 243 (2023) 05.09.2023 Arr�ts du 5 septembre 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 13 arr�ts1 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Van den Kerkhof c. Belgique (requ�te no 13630/19) et Soci�t� de radiodiffusion B92 AD c. Serbie (no 67369/16) ; cinq arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Koilova et Babulkova c. Bulgarie (requ�te no 40209/20) Les requ�rantes, Darina Koilova et Lilia Babulkova, sont des ressortissantes bulgares n�es en 1986. Elles se sont mari�es en 2016 au Royaume-Uni o� elles vivaient depuis 2009. Actuellement, elles r�sident � Sofia (Bulgarie). L'affaire concerne un couple de m�me sexe qui se plaint de la non-reconnaissance, par les autorit�s bulgares, de leur union � l'�tranger. En particulier, les requ�rantes invoquent l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne, se plaignant du refus des autorit�s bulgares de faire figurer sur les registres de l'�tat civil la mention � mari�e � au titre du statut matrimonial de Mme Koilova. Elles all�guent ne pas pouvoir jouir de la protection juridique qu'elles estiment leur �tre due en tant que couple de m�me sexe. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8 et l'article 12 (droit au mariage) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, elles all�guent que l'impossibilit� d'acc�der � une forme de reconnaissance juridique de leur couple et du mariage qu'elles ont conclu � l'�tranger constitue une discrimination fond�e sur l'orientation sexuelle. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : la Cour dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ�rantes et que l'�tat d�fendeur doit leur verser 3 000 euros (EUR) au titre de frais et d�pens. Hanzevacki c. Croatie (no 49439/21) Le requ�rant, Kristijan Hanzevacki, est un ressortissant croate n� en 1983. Il r�side � Kuan Marof (Croatie). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Le requ�rant se plaint de ses conditions de d�tention dans les prisons de Varazdin, Zagreb, Lepoglava et Bjelovar entre 2008 et 2013. Au terme de son incarc�ration, il intenta, en vain, devant les juridictions civiles une action en r�paration contre l'�tat. Le recours constitutionnel qu'il avait form� dans ce cadre fut finalement d�clar� irrecevable en 2021. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne, il soutient qu'il n'a pas eu d'acc�s effectif � la Cour constitutionnelle � raison de l'application r�troactive des crit�res de recevabilit� � son affaire. Invoquant �galement l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), il all�gue avoir �t� d�tenu dans des conditions inhumaines et d�gradantes � raison, notamment, de la surpopulation, de l'hygi�ne d�plorable et de la mauvaise nourriture. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 3 (conditions de d�tention inad�quates � la prison de Zagreb et � la prison d'Etat de Lepoglava) Non-violation de l'article (conditions de d�tention inad�quates � la prison de Bjelovar) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 9 900 EUR Frais et d�pens : 3 000 EUR Al-Masudi c. Danemark (no 35740/21) Goma c. Danemark (no 18646/22) Noorzae c. Danemark (no 44810/20) Sharifi c. Danemark (no 31434/21) Les quatre affaires concernent la d�cision, prise dans le cadre d'une proc�dure p�nale, d'expulser un immigr� �tabli. Le requ�rant dans la premi�re affaire, Mohamad Mustafa Hamid Al-Masudi, est un ressortissant irakien n� en 1994. Il r�side � Nyborg (Danemark). Le requ�rant dans la deuxi�me affaire, William Hakeem Goma, est un ressortissant congolais n� en 1999. Il r�side � Copenhague. Les requ�rants dans les deux derni�res affaires, Omid Noorzae et Amir Shah Sharifi, sont des ressortissants afghans n�s, respectivement, en 1995 et en 1992. Ils r�sident tous deux � Copenhague. Les quatre requ�rants sont arriv�s au Danemark � un tr�s jeune �ge. Leur casier judiciaire indique des condamnations pour de graves infractions, notamment viol, vol � main arm�e, violences r�p�t�es et infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. � diff�rentes dates en 2020 et 2021 les autorit�s d�cid�rent de les expulser. Les deux premiers requ�rants se sont vu interdire de mani�re permanente le retour sur le territoire danois, alors que les deux autres sont sous le coup d'une interdiction d'une dur�e de douze ans. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, ils soutiennent tous que les d�cisions prises � leur encontre n'ont pas mis en balance les int�r�ts concurrents en jeu dans leurs affaires, et qu'elles n'ont notamment pas tenu compte des tr�s fortes attaches qui les relient au Danemark, alors qu'ils n'ont pratiquement aucun lien avec leur pays d'origine. Satisfaction �quitable : Dans les affaires Al-Masudi c. Danemark (no 35740/21) et Goma c. Danemark (no 18646/22), la Cour dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8. Dans l'affaire Noorzae c. Danemark (no 44810/20) la Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 8 et que le constat de violation repr�sente en lui-m�me une satisfaction �quitable pour le dommage moral subi par le requ�rant. L'�tat d�fendeur doit lui verser la somme de 5 400 euros au titre des frais et d�pens. Dans l'affaire Sharifi c. Danemark (no 31434/21), la Cour dit qu'il y a eu violation de l'article 8. Le requ�rant n'a pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur X ? Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3