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De la Greffi�re de la Cour CEDH 246 (2023) 07.09.2023 Arr�ts et d�cisions du 7 septembre 2023 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 17 arr�ts1 et 15 d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Compaor� c. France (requ�te no 37726/21), Gauvin-Fournis et Silliau c. France (nos 21424/16 et 45728/17), Melia c. G�orgie (no 13668/21) et Bavcar c. Slov�nie (no 17053/20) ; dix arr�ts de comit� concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 15 d�cisions peuvent �tre consult�s sur HUDOC et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Okropiridze c. G�orgie (requ�te nos 43627/16 et 71667/16) Le requ�rant, Giorgi Okropiridze, est un ressortissant g�orgien n� en 1989. Il purge une peine de vingt ans d'emprisonnement � Tbilissi � la suite de sa condamnation pour meurtre aggrav�. L'affaire concerne l'�quit� de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui en 2014 et 2015, dans le contexte de deux proc�s extr�mement m�diatis�s. M. Okropiridze soutient en particulier, sur le terrain de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, que le jury charg� d'examiner son affaire n'�tait pas impartial, que sa condamnation a �t� fond�e sur un verdict du jury d�pourvu de toute motivation, et que le rejet par la cour d'appel du pourvoi qu'il avait form� n'�tait pas �tay�. Sur le terrain de l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable/droit � obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins) de la Convention europ�enne, il se plaint de l'admission � titre de preuve d'une d�position vid�o faite par un t�moin absent et d'un grand nombre de t�moignages indirects. Enfin, il all�gue qu'une s�rie de d�clarations faites par des hauts fonctionnaires avant et pendant son proc�s et la publication par le minist�re de l'Int�rieur d'images vid�o de son arrestation ont port� atteinte � son droit � la pr�somption d'innocence tel que garanti par l'article 6 � 2. Non-violation de l'article 6 � 1 (en ce qui concerne l'impartialit� du jury) Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) (en ce qui concerne l'utilisation de la d�position d'un t�moin absent et de preuves indirectes) Non-violation de l'article 6 � 1 (en ce qui concerne la motivation du verdict du jury et de la d�cision de la cour d'appel) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Index.hu Zrt. c. Hongrie (no 77940/17) La requ�rante, Index.hu Informatikai Zrt., est une soci�t� priv�e dont le si�ge se trouve � Budapest. Elle est propri�taire d'un grand portail internet d'actualit�s en Hongrie, index.hu. Elle se plaint de l'action engag�e en 2015 devant les juridictions civiles par le pr�sident de la Hongrie de l'�poque, qui lui reprochait d'avoir relat� qu'il avait pass� quelques jours en prison pendant son service militaire obligatoire pour avoir tir� au hasard avec son arme alors qu'il �tait ivre. Ce r�cit avait �t� publi� dans le contexte d'une initiative en ligne pour contrebalancer ce qui �tait per�u comme une campagne de diffamation dans les m�dias contre les militants de l'opposition. Les tribunaux estim�rent que le r�cit relat� par la soci�t� requ�rante �tait faux et diffamatoire et condamn�rent cette derni�re � payer environ 120 euros de dommages-int�r�ts. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention, la soci�t� requ�rante se plaint d'avoir �t� condamn�e � verser une r�paration alors que l'article qu'elle avait publi� portait sur des questions d'int�r�t public, en particulier une campagne m�diatique et le pr�sident du pays. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : la soci�t� requ�rante n'a pas soumis de demande de satisfaction �quitable au titre de pr�judice moral et mat�riel. La Cour lui a allou� 5 520 euros (EUR) pour frais et d�pens. A et autres c. Italie (no 17791/22)* Les requ�rants, A, B et C, sont des ressortissants roumain et italiens, n�s respectivement en 1990, 2009 et 2011. A, premier requ�rant, est le p�re de B et C, deuxi�me et troisi�me requ�rants. La requ�te au nom des deuxi�me et troisi�me requ�rants a �t� introduite par la curatrice sp�ciale ad litem d�sign�e par les juridictions internes pour repr�senter les enfants devant elles. La requ�te concerne une all�gation de violation du droit des requ�rants au respect de leur vie familiale � raison de l'impossibilit� pr�sum�e pour A, d'exercer � l'�gard de ses enfants B et C le droit de visite que lui ont reconnu les juridictions internes et d'�tablir ainsi une relation avec eux. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants se plaignent d'une atteinte � leur droit au respect de la vie familiale � raison de d�faillances des autorit�s dans la mise en place des mesures aptes � permettre l'�tablissement d'une relation entre eux, d'un d�faut d'ex�cution des d�cisions internes relatives au droit de visite du premier requ�rant (A), et de plusieurs manquements ayant entach� selon eux les proc�dures men�es devant les juridictions nationales. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 8 000 EUR � chaque requ�rant Frais et d�pens : 5 050 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3